Résolution intérimaire CM/ResDH(2018)472
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupes Nevmerzhitsky, Yakovenko, Logninenko, Isayev et Melnik contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») ;
Vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») dans les affaires des groupes Nevmerzhitsky, Yakovenko, Logvinenko, Isayev et Melnik contre l’Ukraine (voir liste en annexe), transmis au Comité pour la surveillance de leur exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant que les problèmes mis en évidence par les présentes affaires sont pendants devant le Comité depuis 2005, à savoir notamment les traitements inhumains et/ou dégradants subis par les requérants en raison de la surpopulation carcérale, de mauvaises conditions matérielles de détention et de l’insuffisance des soins médicaux dispensés en détention, ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard, pour lesquelles la Cour a conclu à des violations des articles 3 et 13 de la Convention ;
Soulignant qu’il est primordial que les autorités prennent maintenant des mesures concrètes et décisives pour remédier à toutes ces lacunes, compte tenu de la nature structurelle des problèmes découlant des arrêts de ces groupes et des nombreuses années écoulées depuis que le Comité a été saisi de la question ;
Notant avec intérêt l’adoption du Passeport pour la réforme, un document de réforme stratégique dans lequel les autorités semblent avoir identifié les principaux obstacles à l’amélioration des conditions de détention en Ukraine ;
Rappelant que, dans des décisions antérieures, le Comité a appelé les autorités de façon répétée à prendre des mesures décisives pour mettre en place, en droit et en pratique, des recours préventifs et compensatoires conformes à la jurisprudence de la Cour européenne ;
Notant que certaines mesures ont été prises pour engager une réflexion sur l’adoption de tels recours par la création d’un groupe de travail, mais qu’aucun progrès concret à cet égard n’a été enregistré ;
SOULIGNE la gravité des implications importantes découlant de la nature des conclusions des présents arrêts relatives à l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements énoncée à l’article 3 de la Convention ;
INSISTE sur la nécessité urgente pour les autorités de donner suite à leur Passeport pour la réforme et de poursuivre les travaux en vue de l’adoption d’une stratégie globale à long terme permettant de résoudre ces problèmes de nature structurelle, avec des délais clairs et contraignants pour l’adoption des mesures pertinentes et la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires ;
RAPPELLE que l’absence de mesures concrètes pour la mise en place de recours internes effectifs en cas d’allégations de mauvais traitements en raison de la surpopulation carcérale, de mauvaises conditions matérielles de détention et d’insuffisance des soins médicaux en détention compromet la crédibilité de l’engagement des autorités à résoudre ces problèmes de longue date ;
NOTE que, compte tenu du nombre croissant de requêtes introduites devant la Cour européenne, cette absence de progrès impose également une charge supplémentaire indue au système de la Convention ;
NOTE que, pour que ces recours soient effectifs dans la pratique, il est nécessaire dans le même temps d’améliorer les conditions matérielles de détention et des soins médicaux dispensés en détention ;
APPELLE les autorités à donner suite à leur engagement de résoudre les problèmes liés aux conditions de détention et, partant, de mettre en place en priorité des recours internes effectifs pour les allégations de mauvais traitements en raison de la surpopulation et de mauvaises conditions matérielles de détention et l’insuffisance des soins médicaux en détention.
Annexe
Liste d’affaires
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
GROUPE NEVMERZHITSKY
54825/00
NEVMERZHITSKY
05/04/2005
12/10/2005
63727/11
ANDREY YAKOVENKO
13/03/2014
13/06/2014
16984/04+
BELYAEV ET DIGTYAR
16/02/2012
16/05/2012
52652/07
GAVULA
16/05/2013
07/10/2013
3299/05
USTYANTSEV
12/01/2012
12/04/2012
38771/05
RODZEVILLO
14/01/2016
14/04/2016
7193/04
ZAKSHEVSKIY
17/03/2016
17/06/2016
24710/06
YAROVENKO
06/10/2016
06/10/2016
18041/08
TRUTEN
23/06/2016
23/09/2016
9450/06
SOSNOVSKIY
08/12/2016
08/12/2016
4772/06
KOMAROV
19/01/2017
19/01/2017
3001/06+
MALCHENKO ET AUTRES
06/04/2017
06/04/2017
9207/09+
BILOZOR ET AUTRES
20/07/2017
20/07/2017
24107/13
D.S.
09/11/2017
09/11/2017
24392/06
URZHANOV
14/12/2017
14/12/2017
44807/10+
STARENKIY ET RUDOY
11/01/2018
11/01/2018
68183/10+
YEREMENKO ET KOCHETOV
14/06/2018
14/06/2018
45811/16
MAYSTRENKO
28/06/2018
28/06/2018
GROUPE YAKOVENKO
15825/06
YAKOVENKO
25/10/2007
25/01/2008
31720/02
TITARENKO
20/09/2012
20/12/2012
45947/06
KOBERNIK
25/07/2013
25/10/2013
GROUPE LOGVINENKO
13448/07
LOGVINENKO
14/10/2010
14/01/2011
43374/02
PETUKHOV
21/10/2010
21/01/2011
4725/13
LUNEV
22/10/2014
22/01/2016
5212/13
SAVINOV
22/10/2014
22/01/2016
40512/13
SERGEY ANTONOV
22/10/2014
22/01/2016
37240/07
KIYASHKO
23/02/2017
23/02/2017
GROUPE ISAYEV
28827/02
ISAYEV
28/05/2009
28/08/2009
56660/12
KORNEYKOVA ET KORNEYKOV
24/03/2016
24/06/2016
31928/15
KONOVALCHUK
13/10/2016
13/01/2017
GROUPE MELNIK
72286/01
MELNIK
28/03/2006
28/06/2006
69250/11
ALEKSANDR VLADIMIROVICH SMIRNOV
13/03/2014
13/06/2014
32392/07
LADA
06/02/2018
06/02/2018
11773/08
TKACHEV
19/04/2018
19/04/2018
Full & Egal Universal Law Academy