Résolution ResDH(2003)139
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 28 novembre 2002 (Règlement amiable)
dans l’affaire Informationsverein Lentia II contre l’Autriche
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003,
lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 novembre 2002 dans l’affaire Informationsverein Lentia II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 37093/97) dirigée contre l’Autriche, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par Informationsverein Lentia, une association ayant son siège en Autriche, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir des licences d’exploitation de stations de radio et de télévision à l’issue d’un premier arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme constatant une violation à cet égard trois ans auparavant, ceci jusqu’au 1er août 1996, date de libéralisation de la création de stations de radio et de télévision ;
Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 2002, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Autriche payerait à la partie requérante la somme globale de 12 000 euros dans les trois mois, à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 12 décembre 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et que des mesures de caractère général avaient déjà été prises à la suite de la première requête de l’association requérante avec notamment l’entrée en vigueur, le 1er août 1996, de la législation relative à la radiodiffusion par câble et par satellite (voir Résolution DH(98)142),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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