Résolution CM/ResDH(2024)68
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
N.H. et autres contre France
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2024,
lors de la 1495e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
28820/13
N.H. ET AUTRES
02/07/2020
02/10/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée de l’article 3 (défaut de conditions d’accueil de demandeurs d’asile) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)175) ;
Notant que la mise en œuvre de la règlementation en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile continue d’être examinée par le Comité dans le cadre du groupe d’affaires M.K. et autres (no 34349/18) relatif à l’inexécution de décisions internes de justice dans ce domaine (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées :
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.