Résolution CM/ResDH(2019)182
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
33 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
66529/11
N.K.M.
14/05/2013
04/11/2013
22193/11
Á.A.
23/09/2014
23/09/2014
54333/13
A.N.
24/07/2018
24/07/2018
921/14
A.S.
05/06/2018
05/06/2018
52257/11
BAK ET AUTRES
18/10/2016
18/10/2016
67587/11
DÉNES
26/07/2016
26/07/2016
41281/13
E.B.
05/06/2018
05/06/2018
71323/13
E.W.
24/07/2018
24/07/2018
49570/11
GÁLL
25/06/2013
04/11/2013
44360/13
G.L.
24/07/2018
24/07/2018
71256/11
HARASZTHY ET AUTRES
14/06/2016
14/06/2016
57053/12
I.B. ET AUTRES
18/07/2017
18/07/2017
65499/11
KEPECS
17/03/2015
17/03/2015
59373/13
L.F.
24/07/2018
24/07/2018
65245/11
MACHER
17/03/2015
17/03/2015
58689/11
MESTER ET AUTRES
17/03/2015
17/03/2015
42597/13
M.Z.
18/07/2017
18/07/2017
61940/13
NAGY
30/10/2018
30/10/2018
33800/12
OLÁH
18/07/2017
18/07/2017
44197/11
PATARICZA
17/03/2015
17/03/2015
44362/13
P.B.
24/07/2018
24/07/2018
18229/11
P.G.
23/09/2014
23/09/2014
21834/14
P.K.
24/07/2018
24/07/2018
41838/11
R.Sz.
02/07/2013
04/11/2013
41274/13
S.A.
18/07/2017
18/07/2017
42606/13
S.A.
18/07/2017
18/07/2017
26127/11
SIKUTA
27/01/2015
27/01/2015
33193/14
SIROKI
16/10/2018
16/10/2018
54332/13
SZABÓ
24/07/2018
24/07/2018
64321/13
T.K.
30/10/2018
30/10/2018
67542/11
TÓTH
17/03/2015
17/03/2015
65858/13
Z.G.
24/07/2018
24/07/2018
69596/13
Z.T.
30/10/2018
30/10/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)495) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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