Résolution CM/ResDH(2019)289
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Nikoghosyan contre Arménie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 novembre 2019, lors de la 1360e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
75651/11
NIKOGHOSYAN
18/05/2017
18/05/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’exécution tardive d’un arrêt interne définitif rendu en faveur du requérant (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action soumis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1217) ;
Considérant que la question des mesures individuelles est réglée, étant donné que la satisfaction équitable a été payée et l’arrêt interne exécuté ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire est examinée dans le cadre du groupe Avakemyan et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
Full & Egal Universal Law Academy