Résolution CM/ResDH(2011)89[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Nikoghosyan et Melkonyan contre Arménie
(Requête no 11724/04, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit des requérants à un procès équitable (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)89
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Nikoghosyan and Melkonyan contre Arménie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit des requérants à un procès équitable (violation de l’article 6§1). Les requérants qui avaient saisi la Cour civile d’appel dans le cadre d’une procédure contre un tiers, M., relative à l’annulation de la vente d’une propriété, n’avaient pu participer à la procédure dans la mesure où ils n’avaient reçu la convocation qu’après la tenue de l’audience. Ils ont saisi la Cour de cassation qui, dans sa décision du 26/09/2003, ne s’est pas prononcée sur la question de l’absence des requérants à la procédure en appel.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Les requérants n’ont soumis aucune demande au titre du préjudice moral. La Cour européenne, relevant qu’elle ne pouvait spéculer sur l’issue qu’aurait eu cette procédure si elle avait respecté les exigences de l’article 6§1, a rejeté la demande des requérants au titre du préjudice matériel.
Dans ce contexte, la Cour a noté que la forme la plus appropriée de réparation dans les affaires où elle a constaté la tenue d’audiences en l’absence des requérants en violation de l’article 6§1, devrait consister en règle générale en la réouverture des procédures et le réexamen de l’affaire conformément aux exigences du droit à un procès équitable.
b) Mesures individuelles
A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, les requérants ont saisi la Cour de cassation. Par décision du 13/03/2009, la Cour de cassation a cassé les précédents arrêts de ses chambres civile et commerciale du 26/09/2003 et de la Cour civile d’appel du 10/06/2003 et a renvoyé l’affaire à la juridiction de première instance d’Aragatsotn Marz aux fins de réexamen.
La cour de première instance a tenu une nouvelle audience, en prenant en compte les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne s’agissant de la notification adéquate des audiences. Le 13/08/2009, elle a fait droit aux prétentions de la famille de M. contre les requérants.
Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en arménien et publié au Journal Officiel de la République d’Arménie et placé sur le site officiel du Ministère de la Justice () à compter du 04/06/2008 et sur le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature de la République d’Arménie ().
La version arménienne de l’arrêt a été adressé électroniquement à tous les organes judiciaires et en particulier à la Cour de cassation et à la cour civile d’appel. Si une telle situation similaire devait se produire, les juridictions internes ne manqueront donc pas de respecter la jurisprudence de la Cour européenne sur cette question.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales adoptées préviendront de nouvelles violations similaires et que l’Arménie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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