AFFAIRE NIKOLA NIKOLOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE NIKOLA NIKOLOV c. BULGARIE

(Requête no 68079/01)

ARRÊT

STRASBOURG

14 juin 2007

DÉFINITIF

14/09/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Nikola Nikolov c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.R. Maruste,
M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 68079/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Nikola Tsenov Nikolov (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») était représenté par son coagent, Mme M. Pacheva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier que son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, de même que son droit de recourir contre sa détention, étaient violés. Il dénonçait également la durée de la procédure pénale engagée à son encontre.

4. Le 3 novembre 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l'article 5 §§ 3 et 4, ainsi que le grief tiré de l'article 6 § 1 au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1948 et réside à Sofia. Il est actuellement détenu en exécution d'une peine d'emprisonnement.

A. La procédure pénale contre le requérant

6. En 1989, le requérant fut condamné à dix ans d'emprisonnement pour tentative de meurtre sur la personne de sa mère ; il avait frappé la victime à coups de couteau. Suite au recours de grâce formé par sa mère, l'intéressé fut gracié par un décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995.

7. Le 19 mai 1995, le requérant fut arrêté à son domicile, soupçonné d'avoir défenestré sa mère de son appartement, situé au sixième étage d'un immeuble.

8. Le 19 mai 1995, la police inspecta les lieux de l'infraction. Le jour suivant, l'intéressé fut mis en examen pour homicide aggravé et placé en détention provisoire. Il fut interrogé en présence d'un avocat commis d'office. Par ailleurs, l'enquêteur entendit le frère du requérant.

9. L'autopsie de la victime eut lieu le 22 mai 1995. Une expertise dactyloscopique fut ordonnée et le rapport de l'expert fut établi le 26 mai 1995.

10. En juin 1995, une analyse du sang prélevé sur le requérant après son arrestation fut ordonnée afin de déterminer son taux d'alcoolémie au moment de la commission de l'infraction.

11. En juillet 1995, l'enquêteur interrogea l'un des policiers ayant procédé à l'arrestation.

12. Le 1er août 1995, le requérant se vit assigner un nouvel avocat. Il fut interrogé à nouveau le 22 août 1995 ; le requérant affirma avoir été maltraité par les policiers peu après son arrestation.

13. Par ailleurs, un appel à témoins fut lancé par les autorités de poursuites qui, en juillet et août 1995, recueillirent les dépositions des occupants des immeubles voisins dans le but d'identifier d'éventuels témoins oculaires de l'incident.

14. Les 18 et 19 septembre 1995, le requérant prit connaissance des éléments du dossier. Par ailleurs, il déclara vouloir engager un avocat de son choix. Il y renonça par la suite.

15. Le 2 octobre 1995, l'enquêteur proposa le renvoi de l'affaire devant le tribunal. Par une ordonnance du 23 octobre 1995, le procureur supervisant l'enquête renvoya le dossier pour un complément d'instruction, estimant qu'une expertise biomécanique devait être ordonnée et que plusieurs témoins à décharge devaient être interrogés.

16. Le 18 janvier 1996, l'enquêteur ordonna une expertise afin d'établir le mécanisme de la chute de la victime. L'expert établit son rapport le 19 avril 1996. Il conclut que la victime était tombée de la fenêtre après avoir été poussée par une autre personne ; d'après les témoignages recueillis, son corps avait heurté des objets suspendus aux fenêtres des quatrième et cinquième étages avant de s'écraser sur le sol.

17. Le 12 juin 1996, le requérant prit connaissance des éléments du dossier, en présence de son avocat. A la demande de l'intéressé, d'autres actes d'instructions furent effectués les 4, 9 et 10 juillet 1996.

18. A une date non communiquée en 1996, l'intéressé fut renvoyé devant le tribunal de la ville de Sofia.

19. Des audiences eurent lieu les 6 mars et 18 juin 1997, 15 janvier, 17 juin et 10 décembre 1998, 12 janvier, 15 avril, 27 mai et 4 novembre 1999.

20. En novembre 1999, le président de la formation prit sa retraite. Par ailleurs, un autre membre du collège fut mis en congé de maladie. L'affaire fut alors assignée à une autre formation de la même juridiction qui procéda à un procès de novo.

21. Le 9 février 2000, l'affaire fut reportée à la demande de l'avocat de l'intéressé.

22. Les 1er et 2 juin, ainsi que le 8 septembre 2000, le tribunal entendit plusieurs témoins, ainsi que des experts médicaux et techniques. Les policiers qui avaient procédé à l'arrestation du requérant furent également interrogés.

23. Le 6 novembre 2000, le requérant voulut révoquer son nouvel avocat au motif que ce dernier ne connaissait pas l'affaire et qu'il travaillait sous les ordres du parquet. Le tribunal refusa de donner suite à cette demande, ayant constaté que l'avocat avait été désigné à l'audience précédente, à la demande expresse de l'intéressé qui, ayant révoqué le mandat de son représentant, souhaitait se voir désigner un avocat d'office.

24. L'affaire fut mise en délibéré et, par un jugement rendu le même jour, le tribunal reconnut le requérant coupable de meurtre aggravé et le condamna à la réclusion à perpétuité.

25. Le 15 novembre 2000, le requérant interjeta appel. Il contestait les constatations factuelles du tribunal de première instance et alléguait que sa mère s'était suicidée. Il faisait valoir en particulier qu'il n'y avait pas de témoins directs de l'incident et que les conclusions du tribunal étaient basées sur les « hypothèses » des experts concernant le mécanisme de la chute.

26. Une audience se tint le 10 mai 2001 et l'affaire fut mise en délibéré. Le 7 juin 2001, la cour d'appel de Sofia confirma le jugement attaqué, estimant que les constatations du tribunal de la ville de Sofia étaient logiques et corroborées par l'ensemble des éléments du dossier, à savoir les témoignages des voisins au sujet des relations entre le requérant et sa mère et les événements qui avaient eu lieu juste avant et après l'incident, ainsi que les rapports des expertises médicale, dactyloscopique et biomécanique.

27. A une date non communiquée, le requérant se pourvut en cassation. Il alléguait qu'il n'avait pas eu la possibilité de prendre connaissance des éléments du dossier au stade de l'enquête, que les objets lesquels le corps de sa mère avait heurtés lors de la chute ne faisaient pas partie des éléments de preuve matériels et que les conclusions du tribunal se fondaient sur les « hypothèses » présentées par les experts. Par ailleurs, il se plaignait de certaines irrégularités procédurales liées à l'inspection des lieux.

28. Une audience se tint le 19 février 2002 et l'affaire fut mise en délibéré. Par un arrêt du 11 mars 2002, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi de l'intéressé. La haute juridiction estima que l'inspection avait été conduite conformément à la loi et constata que le requérant avait eu la possibilité de prendre connaissance des éléments du dossier d'enquête, ce fait ayant été certifié par son conseil et par l'enquêteur. Enfin, elle conclut que les constatations factuelles des instances au fond étaient corroborées par les éléments de preuve recueillis.

B. Les recours contre la détention provisoire

29. Le requérant fut arrêté le 19 mai 1995. Le 20 mai 1995, il fut placé en détention provisoire par un enquêteur du service régional de l'instruction. La mesure fut confirmée par le parquet le 12 juillet 1995.

30. Un premier recours du requérant contre la mesure fut rejeté par le tribunal de district de Sofia, statuant en chambre, le 23 mai 1996.

31. De nouveaux recours furent rejetés aux audiences des 15 janvier 1998, 17 juin 1998, 10 décembre 1998 et 27 mai 1999. Le tribunal fonda ses décisions sur l'article 152 du Code de procédure pénale qui à l'époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une infraction intentionnelle grave commise en état de récidive.

32. Le requérant forma une nouvelle demande de mise en liberté à l'audience du 2 juin 2000. Le tribunal refusa de donner suite à sa demande, en se fondant sur la gravité des faits reprochés, le risque de commission de nouvelles infractions et le danger de fuite. Il attacha une importance particulière au fait que le requérant avait commis l'infraction dans les trois mois suivant sa mise en liberté après la fin d'une peine d'emprisonnement, et aux déclarations de l'intéressé faites devant les experts psychiatres en mai 2000. L'intéressé avait déclaré qu'il ne comparaîtrait pas devant le tribunal. Enfin, le tribunal observa que les délais dans le déroulement de l'affaire étaient justifiés par la nécessité d'entendre plusieurs témoins.

33. L'ordonnance fut confirmée par la cour d'appel de Sofia le 19 juin 2000.

34. Le 27 juin 2000, le requérant introduisit un nouveau recours contre la mesure dans lequel il contestait inter alia la décision de la cour d'appel du 19 juin 2000. Le 3 juillet 2000, le juge rapporteur chargé de l'affaire pénale déclara son recours irrecevable comme tardif, estimant qu'il s'agissait d'un recours contre la décision de rejet de la demande de mise en liberté, rendue le 2 juin 2000.

35. Le 7 juillet 2000, le requérant forma un recours contre l'ordonnance d'irrecevabilité qu'il déposa au greffe du tribunal de la ville de Sofia le 11 juillet 2000. Le recours fut transmis d'office à la cour d'appel de Sofia qui, le 19 juillet 2000, infirma la décision d'irrecevabilité, estimant que le recours du 23 juin 2000 était une nouvelle demande de mise en liberté et non pas un recours contre la décision du 2 juin 2000, et ordonna son renvoi au tribunal de la ville de Sofia. Il n'apparaît toutefois pas que la demande d'élargissement du requérant ait été examinée.

36. Un nouveau recours contre la détention provisoire fut rejeté à l'audience du 8 septembre 2000 au motif qu'il n'y a avait pas d'éléments nouveaux justifiant la modification de la décision du tribunal en date du 2 juin 2001. Le 20 septembre 2000, le recours de l'intéressé contre cette ordonnance fut rejeté par la cour d'appel de Sofia qui estima que la durée de la détention était raisonnable au vu de la gravité des charges, la peine encourue et des difficultés liées au rassemblement des preuves.

37. Le requérant fut reconnut coupable et condamné à la réclusion à perpétuité le 6 novembre 2000.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. L'homicide intentionnel

38. En vertu de l'article 116 alinéa 1 du Code pénal, l'homicide d'un père ou d'une mère, de même que l'homicide commis en état de récidive, est passible d'une peine d'emprisonnement de quinze ans à perpétuité.

B. Le placement en détention provisoire

39. L'article 152 alinéa 1 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP), dans sa rédaction avant le 1er janvier 2000, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Pour les infractions intentionnelles graves, c'est à dire punies d'une peine supérieure à cinq ans, le placement en détention était automatique, sauf lorsque tout danger de fuite, d'entrave à l'enquête ou de commission d'une nouvelle infraction était écarté.

40. L'article 152 alinéa 3, tel que modifié à compter du 1er janvier 2000, prévoyait la modification de la mesure lorsque le danger de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction était écarté.

C. Contrôle judiciaire de la détention provisoire

41. L'article 152a CPP, entré en vigueur le 12 août 1997, prévoyait le droit pour toute personne placée en détention provisoire d'introduire un recours judiciaire contre sa détention. Le tribunal examinait la demande en audience publique avec citation des parties, dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande au greffe. A compter du 1er janvier 2000, les décisions du tribunal de première instance sur les recours étaient susceptibles d'appel.

EN DROIT

I. SUR LA RECEVABILITE

42. La Cour constate que les griefs soulevés ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

43. Le requérant allègue une violation de son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, tel que prévu par l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

44. Le Gouvernement soutient que la détention du requérant était justifiée par le danger de fuite et d'entrave à la justice, circonstance relevée par les juridictions ayant examiné les demandes d'élargissement de l'intéressé.

45. Le requérant note que la durée de sa détention dépasse six ans et que ce délai est de toute évidence incompatible avec les exigences de l'article 5 § 3 de la Convention.

46. La Cour note que le requérant a été arrêté le 19 mai 1995. Sa détention aux fins de l'article 5 § 1 c) a pris fin le 6 novembre 2000, date du prononcé du jugement du tribunal de la ville de Sofia. La période à prendre en considération s'élève donc à plus de cinq ans et cinq mois.

47. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d'un certain temps, elle ne suffit plus (voir I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII, p. 2979, § 102). La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 153, CEDH 2000-IV).

48. En l'espèce, on ne pourrait nier l'existence de raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission de l'infraction reprochée au vu des circonstances dans lesquelles il a été arrêté, de ses antécédents criminels et des conclusions des experts.

49. Concernant les raisons en mesure de justifier une détention continue, la Cour relève que le droit et la pratique judiciaires bulgares en vigueur à cette époque prévoyaient la présomption que la détention provisoire se justifiait lorsque l'accusation portait sur une infraction grave, à moins que l'intéressé ne parvienne à établir, la charge de la preuve lui incombant, que tout danger de fuite, d'entrave à l'enquête ou de commission d'une nouvelle infraction pouvait être exclu.

50. Certes, un système de placement automatique en détention provisoire serait en soi contraire à l'article 5 § 3. Lorsque la législation interne prévoit une telle présomption, la Cour doit néanmoins contrôler si les autorités sont en mesure de démontrer l'existence de faits concrets qui justifieraient une entrave au droit au respect de la liberté individuelle (voir Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 79-83, 26 juillet 2001) et donc vérifier si la présomption a été appliquée dans le cas de l'espèce (voir Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 60, 9 janvier 2003).

51. En l'espèce, les autorités internes se sont fondés uniquement sur la présomption en question pour rejeter les premiers recours du requérant. Par la suite, le tribunal de la ville de Sofia a évoqué le danger de fuite et d'entrave à la justice, les antécédents criminels du requérant et sa déclaration qu'il était décidé à éviter les poursuites pénales faite devant les experts psychiatres. Le 8 septembre 2000, saisi de la dernière demande d'élargissement du requérant, le tribunal a estimé que ces circonstances étaient toujours pertinentes.

52. La Cour observe que ces motifs ont pu justifier la détention dans un premier temps Toutefois, à l'époque où ils ont été évoqués, le requérant était détenu depuis plus de cinq ans et ces motifs avaient de ce fait perdu de leur caractère pertinent et suffisant.

53. S'agissant de la conduite de la procédure, la Cour relève que les autorités n'ont pas fait preuve de diligence particulière.

54. En effet, si l'enquête a été complétée dans un délai de prime abord raisonnable, l'examen de l'affaire par la juridiction de première instance a duré environ quatre ans. En particulier, un délai considérable (mars 1997‑novembre 1999) est dû à la nécessité de procéder à un procès de novo suite au départ de deux membres de la formation initiale. Or, cet incident aurait pu être évité.

55. Ainsi, les autorités judiciaires n'ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire, alors que le requérant n'a déposé aucun recours qui ralentisse le développement de la procédure et n'a pas, du reste, fait preuve d'un comportement particulièrement obstructif. Par ailleurs, aucune circonstance particulière susceptible de justifier le maintien en détention du requérant pendant une période aussi longue n'a été relevée (voir, a contrario, Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, §§ 47 et 48, CEDH 2006‑...).

56. Partant, par sa durée excessive, la détention du requérant a enfreint l'article 5 § 3 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

57. Le requérant dénonce une violation de son droit à un examen juridictionnel de la légalité de sa détention dans la mesure où le recours déposé le 27 juin 2000 n'a jamais été examiné. Il invoque l'article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

58. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il admet que dans un premier temps le tribunal de la ville de Sofia a refusé d'examiner le recours. Toutefois, suite à la décision de la cour d'appel de Sofia ordonnant le renvoi du dossier et l'examen du recours sur le fond, le tribunal aurait examiné le recours et l'aurait rejeté. Le Gouvernement ne fournit pas de copie de cette dernière décision du tribunal de la ville de Sofia.

59. Le requérant réplique qu'il n'a pas été cité à comparaître devant les deux juridictions à l'occasion de l'examen de ce recours, ni informé des décisions rendues.

60. La Cour relève que le recours introduit par le requérant le 27 juin 2000 a dans un premier temps été rejeté par le tribunal de la ville de Sofia, qui a estimé qu'il s'agissait d'un appel tardif de sa décision du 2 juin 2000. Suite à l'appel de l'intéressé, la cour d'appel a ordonné l'examen de sa demande, ayant constaté qu'il s'agissait d'un nouveau recours contre la détention. Toutefois, en dépit de ces instructions concrètes, il ne ressort pas des éléments du dossier que le tribunal de la ville Sofia se soit prononcé sur la demande.

61. Certes, le Gouvernement soutient que cette demande a été examinée et rejetée par le tribunal de la ville de Sofia. Toutefois, il ne fournit pas de copie de la décision rendue et n'indique aucune circonstance susceptible de justifier son omission de produire ce document devant la Cour (voir, a contrario, Krastev c. Bulgarie (déc.), no 58500/00, 2 mai 2006).

62. A cela s'ajoute le fait qu'à l'audience du 8 septembre 2000, le tribunal de la ville de Sofia, saisi d'un nouveau recours contre la détention, s'est penché sur la question de savoir si de nouveaux éléments susceptibles de justifier la remise en liberté du requérant étaient apparus depuis sa décision du 2 juin 2000, et n'a mentionné aucune décision rendue après cette date.

63. Tous ces éléments amènent la Cour à conclure que le tribunal de la ville de Sofia n'a pas examiné le recours déposé le 27 juin 2000.

64. Le Gouvernement n'ayant au demeurant avancé aucun argument de nature à expliquer cette omission, la Cour considère que l'article 5 § 4 de la Convention a été méconnu.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

65. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure pénale à son encontre. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

66. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il souligne que l'affaire était très complexe en fait comme en droit, et que l'établissement des faits a nécessité l'accomplissement de plusieurs actes d'instruction.

67. La Cour constate que la période à prendre en considération a débuté le 19 mai 1995, date à laquelle le requérant a été informé des accusations à son encontre. Elle a pris fin le 11 mars 2002, date du prononcé de l'arrêt de la Cour suprême en cassation, et a donc duré environ six ans et dix mois. Cette période couvre l'instruction préliminaire et l'examen de l'affaire par trois instances judiciaires.

68. S'agissant du caractère raisonnable de ce délai, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

69. En l'occurrence, la Cour considère que l'affaire revêtait une certaine complexité en fait et en droit. Il ressort notamment des éléments du dossier qu'il n'y avait pas de témoins directs des faits, les recherches des autorités de poursuite s'étant avérées infructueuses. Les autorités internes ont donc été amenées à ordonner une série d'expertises afin d'établir les faits.

70. Concernant le comportement du requérant, la Cour relève que ce dernier a demandé l'ajournement d'une audience (paragraphe 21 ci-dessus). Par ailleurs, certains retards liés aux demandes du requérant visant le changement de son représentant sont également à relever (voir par exemple paragraphe 14).

71. Quant au comportement des autorités, la Cour observe que l'enquête préliminaire a été effectuée dans une période d'un peu plus d'un an ce qui, au vu des difficultés liés à l'établissement des faits, semble raisonnable. Par la suite, l'examen de l'affaire a été retardé par la nécessité de procéder à un procès de novo, deux juges de la formation initiale n'étant plus en mesure de s'acquitter de leur tâche.

72. La Cour tient compte du retard ainsi occasionné, ce délai étant l'un des facteurs l'ayant amenée à la conclusion de violation de l'article 5 § 3. Cependant, quand il s'agit d'apprécier le caractère raisonnable de la durée d'un procès, d'autres circonstances, telle la conduite de la procédure par la suite, ne peuvent être ignorées.

73. Or, la Cour relève qu'à compter de la fin de 1999 jusqu'au début du mois de mars 2002, soit environ deux ans et trois mois, l'affaire a été examinée par trois instances judiciaires. Les autorités internes ayant fait preuve de diligence et de célérité, le retard survenu lors de la phase initiale de la procédure a pu être compensé et la durée globale est restée raisonnable.

74. En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause et en particulier à la durée globale et à la complexité de la procédure, ainsi qu'au fait que trois instances ont eu à connaître de l'affaire, la Cour estime que les retards imputables aux autorités ne permettent pas de considérer comme excessive la durée du procès.

75. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

76. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

77. Le requérant réclame 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

78. Le Gouvernement ne fait pas de commentaire.

79. Compte tenu de tous les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le eut l'article 41, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 2 000 EUR au titre du préjudice moral découlant des violations constatées.

B. Frais et dépens

80. Le requérant n'a pas soumis de demande de remboursement de frais et dépens.

81. En conséquence, la Cour ne lui alloue aucune somme à ce titre.

C. Intérêts moratoires

82. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare le restant de la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention ;

4. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable au moment du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy