AFFAIRE NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE

(Requête no 72663/01)

ARRÊT

STRASBOURG

27 septembre 2007

DÉFINITIF

27/12/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Nikolay Dimitrov c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger,
M.M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 72663/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Nikolay Ivanov Dimitrov (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 janvier 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, était représenté par Me G. Kovacheva, avocate à Silistra. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, Mme M. Pacheva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier une violation des articles 3 et 8 de la Convention du fait de la clôture d'une procédure pénale engagée suite à sa plainte.

4. Le 5 septembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1963 et réside à Silistra.

A. Les allégations de mauvais traitements

6. Le 8 janvier 1996, le requérant emprunta à un certain M.S. 200 000 levs bulgares (BGL). Aux termes du contrat conclu, il s'engageait à rembourser cette somme au 17 janvier 1996. A titre de garantie du remboursement de l'emprunt, le requérant céda la propriété de son appartement à M.S. par un contrat de vente devant notaire.

7. Le requérant n'ayant pas remboursé l'emprunt dans le délai imparti, le 17 janvier 1996, il transféra son appartement à M.S. afin de garantir le paiement de la somme. Apparemment, le paiement ne fut pas effectué dans les mois suivants.

8. Le requérant indique que le soir du 18 août 1997, il rencontra V.S. - frère de M.S., et ses amis (S.P. et V.P). Ils se rendirent ensemble dans un bar où ils discutèrent d'une affaire pénale (« l'affaire de l'hôtel S. ») dans laquelle le requérant était impliqué en tant que témoin.

9. Aux dires du requérant, il décida de rentrer chez lui vers 3 heures du matin. V.S. lui proposa de l'accompagner et ils quittèrent le bar. Quelques minutes plus tard, ils furent rattrapés par la voiture de S.P. et V.P. Les trois protagonistes forcèrent alors le requérant à monter dans la voiture et le conduisirent en dehors de la ville. Le requérant fut obligé de sortir de la voiture et maltraité avec un pieu aiguisé que V.S. introduisit à plusieurs reprises dans son anus, pendant que S.P. et V.P. le maintenaient immobile. V.S. essaya de l'étouffer à quelques reprises et l'obligea à manger de l'herbe.

10. Les ravisseurs questionnèrent le requérant au sujet d'une importante somme d'argent qu'il devait recevoir dans les prochains jours. Ils exigèrent également qu'il modifie sa déposition dans « l'affaire de l'hôtel S. » et le menacèrent de mort.

11. Vers 6 heures du matin, ils reconduisirent le requérant à son domicile. Le même jour, il fut examiné par un médecin légiste. D'après le certificat établi, le requérant présentait plusieurs éraflures et hématomes sur les tempes, le cou, l'épaule gauche et le dos, ainsi qu'une fissure anale d'un centimètre et demi de long et d'une profondeur d'environ quatre millimètres.

12. Le jour suivant, le 20 août 1997, le requérant fut admis à l'hôpital régional où la plaie fut suturée. Aux dires du requérant, V.S. lui rendit visite pendant son séjour à l'hôpital, insista sur le fait qu'il devait modifier sa déposition dans « l'affaire de l'hôtel S. » et le menaça à nouveau.

13. L'intéressé sortit de l'hôpital le 22 août 1997. Il allègue que V.S. l'attendait à la sortie et l'accompagna jusqu'à son domicile. Il le menaça de mort et l'avertit qu'il devait lui avancer une importante somme d'argent. Les jours suivants, il aurait été constamment surveillé par V.S. et des amis de ce dernier.

B. Le déroulement de l'enquête au sujet de l'incident

14. Le 19 août 1997, le requérant porta plainte auprès du service régional de l'instruction de Silistra. Le 2 septembre 1997, des poursuites pénales pour menace de mort, fait prévu et réprimé par l'article 144 alinéa 3 du Code pénal (CP), furent engagées contre V.S., S.P. et V.P.

15. Par une ordonnance du 12 septembre 1997, un procureur du parquet régional de Silistra modifia les charges soulevées et V.S., S.P. et V.P furent mis en examen pour extorsion aggravée, fait prévu et réprimé par l'article 213a alinéa 2 §§ 2 et 4.

16. Le requérant fut interrogé le 2 septembre 1997. Le jour suivant, l'enquêteur entendit le médecin légiste qui attesta des blessures et des lésions reçues par le requérant, et indiqua que l'intéressé lui avait affirmé avoir été maltraité par V.S.

17. Le jour suivant, l'enquêter recueillit les dépositions du médecin qui avait soigné les blessures de l'intéressé. Ce dernier décrivit les blessures constatées et indiqua que le requérant lui avait déclaré avoir été victime de mauvais traitements. Le médecin précisa que V.S. était venu chercher le requérant à sa sortie de l'hôpital.

18. Le 4 septembre 1997, deux amis du requérant (T.T. et J.G.) furent interrogés. Le premier indiqua avoir entendu parler de l'incident. Il relata une querelle impliquant notamment le requérant et deux des accusés, V.S. et V.P., qui avait eu lieu le 17 août 1997. Par ailleurs, il fit savoir qu'il avait rencontré V.S. le 26 ou le 27 août 1997. Ce dernier l'aurait menacé en lui disant qu'il avait déjà préparé un pieu pour lui.

19. Le second, J.G., exposa que le 17 août 1997 V.S. avait voulu discuter avec son frère au sujet de « l'affaire de l'hôtel S. ». Le 21 août 1997, il l'avait rencontré à nouveau. V.S. s'était enquis de son frère et ils étaient partis le chercher en voiture. V.S. l'avait amené en dehors de la ville, avait essayé de l'étrangler et l'avait menacé avec un pieu aiguisé. Le 28 août 1997, il avait une nouvelle fois été maltraité par V.S. qui l'avait averti qu'il ne disposait que de deux jours pour retrouver son frère. Avant de le laisser partir V.S. l'avait menacé :

« Demande à Nidim [le requérant] ce qui lui est arrivé. Il a fait un faux pas (...) et nous l'avons baisé et lui avons mis un pieu dans le cul. Pour toi, ça va être pire. »

20. En septembre 1997, le requérant fut arrêté sur des accusations de fraude fiscale. Quelques semaines après son placement en détention provisoire, il retira sa plainte au sujet de l'incident.

21. Le 8 décembre 1997, M.S. vendit l'appartement du requérant à un tiers. Peu après, le requérant et sa famille furent expulsés par le nouveau propriétaire. Le 6 janvier 1998, l'intéressé communiqua ces faits au parquet. Il fit savoir également que V.S. avait rencontré à plusieurs reprises des membres de sa famille (sa mère, son épouse et sa belle-mère). Il leur avait déclaré que le bien serait vendu à moins que le requérant ne retire sa plainte.

22. Entre-temps, le 29 décembre 1997, l'enquêteur chargé de l'enquête avait proposé au parquet de mettre fin aux poursuites pénales au motif que le requérant avait retiré sa plainte.

23. Par une ordonnance du 6 janvier 1998, le procureur régional adjoint refusa de mettre fin à la procédure pénale et renvoya le dossier pour un complément d'information. Le procureur observa qu'il y avait des indices suffisants d'une infraction particulièrement grave, et qu'il était possible de rassembler les éléments de preuve nécessaires pour renvoyer les accusés en jugement au vu des dépositions de T.T. et J.G., d'autant plus que le requérant avait indiqué que d'autres personnes pouvaient témoigner au sujet de menaces et d'intimidations de la part des accusés.

24. Le 12 février 1998, le requérant fut auditionné à nouveau. Il relata les circonstances entourant le transfert de l'appartement à M.S. Par ailleurs, il exposa que lui-même avait été arrêté le 2 septembre 1997. Pendant qu'il était détenu, V.S. avait rendu visite à des membres de sa famille et à son avocat, et les avait obligés à convaincre le requérant de retirer sa plainte. L'avocat du requérant avait préparé la lettre de retrait de la plainte et l'intéressé l'avait signée. Le requérant affirma également que V.S. continuait à exercer des pressions sur lui afin qu'il retire les déclarations écrites faites suite à la vente de l'appartement.

25. Le 15 avril 1998, l'enquêteur constata que l'un des accusés (V.P.) avait changé d'adresse sans en informer les autorités de poursuite. En réponse à sa demande expresse, la direction régionale de la police lui indiqua ne pas connaître la nouvelle adresse de V.P.

26. Le 26 mai 1998, l'enquêteur proposa au parquet de suspendre la procédure jusqu'à ce que V.P. soit retrouvé. Le 30 juin 1998, le parquet de district ordonna la suspension provisoire des poursuites.

27. Le 11 février 2000, le requérant s'enquit auprès du directeur du service régional de l'instruction du déroulement de l'enquête. Par une ordonnance du 20 mars 2000, le procureur de district décida de poursuivre la procédure, ayant constaté que V.P. avait été retrouvé et était actuellement détenu dans les locaux du service de l'instruction.

28. Le 14 avril 2000, l'enquêteur proposa au parquet de mettre fin aux poursuites pénales, estimant que les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction. Il indiqua que l'intéressé avait retiré sa plainte, que lors d'une confrontation avec V.S. il avait déclaré ne pas avoir été maltraité par ce dernier, et que ses allégations selon lesquelles il avait été forcé de transférer son appartement au frère de V.S. étaient peu crédibles dans la mesure où le contrat avait été établi devant notaire. Enfin, l'enquêteur conclut qu'il était impossible de rechercher la cause des blessures du requérant au vu du laps de temps écoulé depuis l'incident.

29. Par une ordonnance du 20 avril 2000, le parquet de district de Silistra mit fin aux poursuites pénales. Le dossier fut transmis d'office au parquet régional.

30. Le 25 mai 2000, le procureur régional adjoint confirma la décision du parquet de district de mettre fin aux poursuites et transmit du dossier au tribunal régional de Silistra, en application de l'article 237 alinéa 5 du Code de procédure pénale (CPP).

31. Une copie de l'ordonnance du procureur régional fut signifiée au requérant au début du mois de juin 2000. Le 8 juin 2000, le requérant saisit le tribunal régional d'un recours en annulation de cette ordonnance. Par ailleurs, le 9 juin 2000, le requérant adressa des courriers au Conseil supérieur de la magistrature et au parquet général. Il y faisait valoir que le procureur régional adjoint, qui supervisait l'enquête, était impliqué dans la procédure pénale engagée contre lui et dans laquelle V.S et S.P. étaient témoins à charge. Le requérant admettait qu'il avait retiré sa plainte et que lors de la confrontation avec V.S. il était revenu sur ses allégations au sujet des mauvais traitements. Toutefois, par la suite, il avait expliqué à l'enquêteur qu'il y avait été contraint par V.S. qui menaçait de vendre son appartement.

32. Par une lettre du 23 juin 2000, le parquet général informa le requérant que son courrier avait été transmis au parquet auprès de la cour d'appel de Varna.

33. Par une lettre en date du 30 juin 2000, le Conseil supérieur de la magistrature informa le requérant qu'en vertu de l'article 237 alinéa 5 CPP, le dossier était transmis d'office au tribunal régional.

34. Par un courrier du 21 juillet 2000, le parquet d'appel indiqua au requérant que par une décision du 9 juin 2000, le tribunal régional avait confirmé la décision du parquet de mettre fin aux poursuites. Cette ordonnance n'était pas susceptible de recours.

35. Le requérant en prit connaissance le 19 septembre 2000 ; il y était notamment indiqué :

« Dans le dossier il n'y a pas d'éléments indiquant que les prévenus aient commis une infraction. Il n'y pas de preuves de menaces ou de mauvais traitements sur la personne de Nikolay Dimitrov. Ce dernier a à maintes reprises modifié ses dépositions au cours de l'enquête et les a même retirées suite à une confrontation avec V.S. »

C. La procédure pénale à l'encontre du requérant

36. Le 3 septembre 1997, une procédure pénale pour fraude fiscale fut engagée contre le requérant et un certain M.K. Le même jour, le requérant fut placé en détention provisoire ; il fut relâché le 12 décembre 1997. V.S. fut interrogé en tant que témoin dans le cadre de cette procédure.

37. En 1999, l'affaire fut renvoyée devant le tribunal régional de Silistra. Par un jugement du 27 mars 2000, le requérant fut reconnu coupable d'un des chefs d'accusation et condamné à cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, suite à l'appel formé, le jugement fut annulé par la cour d'appel de Varna le 12 octobre 2000. Le dossier fut renvoyé au parquet pour un complément d'instruction.

38. Par une ordonnance du 31 octobre 2002, le parquet mit un terme à la procédure, estimant que les faits reprochés au requérant n'étaient pas constitutifs d'une infraction.

39. Le 7 janvier 2003, le requérant introduisit contre le tribunal régional de Silistra et les autorités de poursuite une demande en réparation du préjudice subi du fait de la procédure pénale et de la détention effectuée dans le cadre de cette procédure. Par un jugement du 27 octobre 2003, tribunal régional de Dobritch fit partiellement droit aux prétentions du requérant et lui accorda une indemnité d'un montant de 6 000 levs (environ 3 060 euros), plus les intérêts. Suite aux appels formés par les défendeurs, la cour d'appel de Varna diminua le montant des intérêts dus.

40. Par un arrêt du 28 octobre 2005, la Cour suprême de cassation confirma le principe de la responsabilité et augmenta le montant alloué à 9 000 levs bulgares (4 596 euros), plus les intérêts.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Le Code pénal

41. Le Code pénal (CP) érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130 CP). Le fait de causer un dommage corporel léger est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. Lorsque le dommage a entraîné une détérioration de la santé de la victime, la peine peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Le fait que le dommage corporel ait été causé de manière particulièrement pénible pour la victime constitue une circonstance aggravante de ces infractions (article 131 alinéa 5).

42. Par ailleurs, les dommages corporels causés sont des éléments aggravants d'autres infractions. Ainsi, en vertu de l'article 213a alinéa 2-2 CP, l'extorsion, lorsqu'elle est accompagnée de dommage corporel léger, est passible d'une peine de trois à huit ans d'emprisonnement et d'une amende.

B. L'engagement de poursuites pénales

43. Une procédure pénale est engagée lorsque les autorités sont en présence d'un motif légal (законен повод) et d'éléments suffisants indiquant qu'une infraction pénale a été commise (достатъчно данни), en vertu des articles186 à 190 de l'ancien Code de procédure pénale de 1974 (CPP).

44. Pour la plupart des infractions graves, telles que l'extorsion, les poursuites pénales ne peuvent être intentées par un particulier, seule la décision d'un procureur pouvant les déclencher (articles 56 et 192 CPP).

45. Certaines infractions moins graves, tels les dommages corporels légers, ne sont pas en principe poursuivis par la mise en œuvre de l'action publique mais seulement par la victime elle-même, par la voie de la citation directe (частна тъжба). La personne concernée doit saisir le tribunal compétent dans un délai de six mois après avoir pris connaissance de l'infraction, à défaut de quoi sa demande est déclarée irrecevable (article 57 CPP). Dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque la victime n'est pas en mesure d'assurer la défense de ses intérêts en raison d'un état de dépendance ou de faiblesse, le procureur peut lui-même engager ou encore intervenir dans une telle procédure (articles 45-46a).

46. Le parquet met un terme aux poursuites pénales engagées lorsqu'il constate, inter alia, que les faits reprochés ne sont pas constitutifs d'une infraction ou encore que ceux-ci ont déjà fait l'objet d'une procédure pénale ayant pris fin par un jugement, une ordonnance du parquet ou une décision passés en force de chose jugée (article 21 alinéas 1-1 et 1-6 CPP).

47. Enfin, le parquet met fin aux poursuites lorsqu'il s'avère que le cas relève des infractions poursuivies par la voie de la citation directe. Dans cette dernière hypothèse, la victime peut saisir le tribunal compétent à condition de respecter le délai de six mois. L'engagement de l'action publique a pour effet d'interrompre le cours de ce délai, qui court de nouveau à compter de l'acte de clôture des poursuites (voir par exemple Arrêt no 80 du 27 février 1995, Cour suprême, 3ème chambre pénale).

48. A l'époque des faits de l'espèce, lorsque le parquet mettait fin aux poursuites pénales au motif que les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction ou qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants, le dossier était transmis d'office au procureur supérieur qui pouvait confirmer, modifier ou annuler l'ordonnance (article 237 alinéa 3 CPP). Une copie de l'ordonnance du procureur supérieur était notifiée à la victime. Le dossier était ensuite transmis d'office au tribunal compétent (alinéa 5) qui, statuant en chambre du conseil, contrôlait la légalité et le bien-fondé de l'ordonnance du parquet. Le tribunal était tenu de rendre sa décision dans un délai de sept jours à compter de la réception du dossier (alinéa 6) ; il pouvait annuler, confirmer ou modifier l'ordonnance du parquet. Sa décision n'était pas susceptible d'appel (alinéa 9) et n'était pas formellement signifiée à la victime.

C. L'exercice de l'action civile

49. La victime d'une infraction a la faculté d'introduire une action en réparation du préjudice résultant de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale. L'action civile peut être introduite jusqu'au moment où le tribunal entreprend l'examen du fond de l'affaire (article 61 CPP).

50. L'action en réparation peut également être introduite devant les juridictions civiles. Lorsque les poursuites pénales ont été terminées par une ordonnance du parquet, le tribunal civil qui statue sur la responsabilité délictuelle de l'auteur de l'infraction n'est pas lié par les constatations de celle-ci (article 372 CPP).

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA CONVENTION

51. Le requérant se plaint de ce que l'enquête pénale engagée suite à sa plainte n'a pas abouti. Il invoque les articles 3, 4, 8 et 13 de la Convention.

52. La Cour considère qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention, ainsi libellés :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A. Sur la recevabilité

53. A titre liminaire, le Gouvernement soutient que le requérant ne peut se prétendre victime d'une violation de la Convention compte tenu de la décision des juridictions internes de lui accorder une indemnité pécuniaire pour les dommages subis du fait des poursuites pénales à son encontre.

54. Le requérant réplique que l'indemnité visait à compenser le préjudice moral découlant de l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre. Elle ne pouvait donc pas remédier aux violations alléguées et ne devrait pas rentrer en ligne de compte pour apprécier s'il peut toujours se prétendre victime de ces violations.

55. La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999–VI).

56. En l'espèce, comme le requérant le relève à juste titre, la procédure en dommages et intérêts engagée en 2003 ne portait pas sur les griefs soulevés dans la présente requête. Les autorités internes ne se sont donc pas penchées sur la question de savoir si le droit du requérant à une protection effective contre des mauvais traitements et au respect de sa vie privée a été méconnu, et l'indemnité accordée ne constituait pas une réparation pour le dommage découlant de la violation alléguée.

57. Ces éléments suffisent à la Cour pour rejeter l'exception du Gouvernement. La Cour constate par ailleurs que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur la violation alléguée de l'article 3

1. Arguments des parties

58. Le requérant soutient que les autorités internes n'ont pas respecté leur obligation positive d'assurer une protection adéquate de l'individu contre les atteintes à son intégrité physique et à sa dignité et n'ont pas mené une enquête effective permettant de mener à la punition des auteurs des mauvais traitements à son encontre.

59. Il indique en particulier que les autorités de poursuite ont omis d'interroger plusieurs témoins qu'il avait désignés et ont ignoré ses explications au sujet des circonstances entourant le retrait de ses dépositions. Dans leurs décisions clôturant la procédure pénale aucune mention n'était faite des violences qu'il avait subies, ni de ses allégations que les prévenus avaient menacé ses proches dans le but de le contraindre de transférer son appartement.

60. Le requérant souligne par ailleurs qu'il n'a pas été informé de la possibilité de contester l'ordonnance de non-lieu du parquet. En effet, cette possibilité n'était pas prévue par la loi applicable et ceci jusqu'à sa modification en 2001. Certes, il a essayé de recourir devant le tribunal de district et le parquet auprès de la cour d'appel. Toutefois, de toute évidence, le tribunal n'a pas tenu compte de ses arguments. Quant au parquet auprès de la cour d'appel, il n'était pas compétent pour annuler l'ordonnance du parquet régional.

61. Le Gouvernement soutient que l'enquête ouverte suite à la plainte du requérant a été approfondie et effective. Il souligne le comportement ambigu de l'intéressé et le fait qu'il a lui-même retiré ses dépositions au sujet de l'incident. Le Gouvernement estime donc qu'au vu des éléments réunis la conclusion des autorités nationales – à savoir que les personnes désignées par le requérant n'étaient coupables d'aucune infraction – était fondée. En s'appuyant sur tous les éléments de preuve disponibles, les autorités ont conclu que le requérant était en relations contractuelles avec les prévenus et qu'en transférant son appartement à M.S., il ne faisait qu'honorer les obligations auxquelles il avait souscrit.

62. Par ailleurs, si le tribunal de district de Silistra n'a pas informé le requérant de sa décision du 9 juin 2000, l'intéressé n'était pas pour autant privé de toute possibilité de contester l'ordonnance de non-lieu du parquet. Il aurait d'ailleurs fait usage de la possibilité de contester cette ordonnance devant le parquet auprès de la cour d'appel.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux

63. La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, ne prévoit ni exceptions ni conditions, contrairement aux autres dispositions de la Convention, et ne souffre nulle dérogation.

64. Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. La Cour a estimé un certain traitement à la fois « inhumain », notamment pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir causé sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales, et « dégradant » parce que de nature à créer en ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie, arrêt du 6 avril 2000, Recueil, 2000-IV, §§ 119-120).

65. En règle générale, les actes contraires à l'article 3 n'engagent la responsabilité de l'Etat que s'ils sont commis par des agents de celui-ci. La Cour rappelle toutefois que, combinée avec l'article 3, l'obligation imposée par l'article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (voir les arrêts A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil, 1998-VI, p. 2699, § 22 ; Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003‑XII).

66. Cette protection commande en particulier la mise en place d'un cadre législatif permettant de mettre les individus suffisamment à l'abri de traitements contraires à l'article 3 (A. c. Royaume-Uni, précité, p. 2700, § 24, M.C. c. Bulgarie, précité, § 153), ainsi que, dans certains cas, la prise de mesures raisonnables en vue d'empêcher la matérialisation d'un risque de mauvais traitement, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (E. et autres c. Royaume-Uni, précité, loc. cit. ; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000‑III).

67. Concernant le cadre législatif à adopter, la Cour a déjà eu l'occasion de considérer que les obligations positives qui pèsent sur les Etats pouvaient commander, s'agissant de certains actes particulièrement graves commis par des particuliers, l'adoption de dispositions en matière pénale et leur application effective en pratique (voir notamment, en ce qui concerne des actes sexuels non consensuels, M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 151-153 ; Szula c. Royaume-Uni (déc.), no 18727/06, 4 janvier 2007).

68. L'article 3 impose en outre, seul ou combiné avec l'article 13 de la Convention, le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à l'article 3 et ce quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (M.C. contre Bulgarie, précité, § 153 ; Ay c. Turquie, no 30951/96, §§ 59-60, 22 mars 2005 ; Harman c. Turquie (déc.), no 30950/96, 1er mars 2005 ; 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie, no 71156/01, § 97, 3 mai 2007).

69. Certes, l'obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est toutefois implicite dans ce contexte (Ay, précité, § 62 ; 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres, précité, loc. cit.). Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins, des expertises et, le cas échéant, une expertise médicale propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures subies (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004‑IV (extraits) ; Šečić c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007).

b) Applications de ces principes au cas d'espèce

70. Concernant la présente espèce, eu égard aux critères développés dans sa jurisprudence (paragraphe 64 ci-dessus), la Cour considère que les traitements allégués par le requérant (paragraphe 9 ci-dessus) sont constitutifs de traitements inhumains et dégradants. Leur nature et leur durée, ainsi que d'autres circonstances telles le nombre d'agresseurs et l'heure à laquelle l'indicent s'est produit, permettent de conclure que les mauvais traitements allégués ont pu produire chez l'intéressé de vives souffrances physiques et morales et créer un sentiment de peur, d'angoisse ou d'infériorité.

71. Les traitements allégués par l'intéressé étant d'une gravité particulière, la Cour estime que pour satisfaire aux obligations positives découlant de l'article 3, l'Etat avait le devoir d'adopter des dispositions, notamment en matière pénale, qui sanctionnent effectivement de tels actes (paragraphe 67 ci-dessus). Il se devait par ailleurs d'assurer l'application des dites dispositions, notamment en menant une enquête effective en cas de plainte suffisamment étayée et déposée conformément aux voies légales.

72. La Cour observe que le droit pénal bulgare érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave. Le fait que le dommage corporel ait été causé de manière particulièrement pénible pour la victime constitue une circonstance aggravante. Par ailleurs, les violences effectuées ou le dommage corporel causé sont des éléments aggravants d'autres infractions visées par le Code pénal, telle l'extorsion du chef de laquelle les agresseurs supposés du requérant ont été initialement poursuivis. Il ne fait dès lors pas de doute que les dispositions du droit pénal bulgare prohibent les mauvais traitements dont le requérant se prétend victime et que l'intéressé pouvait par ailleurs prétendre à une indemnisation pour le dommage moral subi. Dès lors, la Cour ne saurait reprocher aux autorités bulgares une omission dans la mise en place d'un cadre législatif destiné à protéger contre des mauvais traitements.

73. Concernant ensuite l'obligation de mener une enquête effective, la Cour constate que le requérant a déposé le 19 août 1997 une plainte pénale en bonne et due forme, appuyée par un certificat médical, et qu'une enquête a été engagée le 2 septembre 1997. Les autorités n'ont donc pas fait preuve d'une totale passivité et il reste à examiner si l'enquête ainsi menée était conforme aux exigences de l'article 3.

74. A cet égard, la Cour relève que l'enquêteur chargé du dossier a effectué une série d'actes d'instruction dans le mois suivant l'ouverture de l'enquête : le requérant, des témoins indiqués par lui et le médecin qui l'avait examiné ont été interrogés. Toutefois, suite à l'arrestation du requérant survenue dans le cadre d'une autre procédure pénale et au retrait de sa plainte, le 28 décembre 1997 l'enquêteur a proposé au parquet de mettre un terme aux poursuites. Or, alors que le 6 janvier 1998 le parquet a ordonné le renvoi du dossier pour un complément d'instruction, estimant que les preuves réunies corroboraient la version des faits du requérant et que les autres témoins mentionnés par l'intéressé devaient être également interrogés, le seul acte d'instruction effectué après le renvoi a été l'interrogatoire du requérant en février 1998. En effet, ni les personnes désignées par le requérant, ni son avocat n'ont été entendus.

75. Ensuite, la procédure a été suspendue au motif que l'un des accusés était introuvable et n'a été relancée qu'en février 2000, suite à la demande du requérant et sans qu'il n'apparaisse que les autorités aient fait preuve de diligence pour rechercher effectivement l'accusé en question. Aucun acte ne semble avoir été effectué après la reprise de la procédure et jusqu'à sa clôture définitive le 9 juin 2000.

76. La Cour relève par ailleurs que les décisions d'abandonner les poursuites du parquet et du tribunal régional ont été motivées par l'absence de tout élément de preuve indiquant que le requérant avait été victime d'une infraction. Or, ces décisions ne portent mention ni du certificat médical produit par l'intéressé, ni des dépositions du médecin traitant. Les autorités se sont ainsi appuyées sur le retrait de la plainte du requérant, en ignorant les déclarations ultérieures de l'intéressé et les éléments de preuve réunis au cours de l'enquête.

77. En somme, les autorités ont omis d'effectuer certains actes d'instruction jugés nécessaires, notamment l'interrogation de plusieurs témoins demandés par le requérant, et ce en dépit des instructions figurant dans l'ordonnance du parquet du 6 juin 1998 ; le cours de l'enquête a subi des retards qui n'ont pas été justifiés et les décisions de non-lieu rendues ont négligés les éléments de preuves rassemblés.

78. De l'avis de la Cour, les défaillances ainsi relevées ne se limitaient pas à de simples omissions ou erreurs d'appréciation (voir, a contrario, la décision Szula précitée). Même en admettant que les investigations en l'espèce se sont heurtées à quelques difficultés, liées en partie au comportement de l'intéressé, force est de constater que les insuffisances constatées de l'enquête sont trop nombreuses et trop sérieuses pour que celle-ci puisse être qualifiée d'effective.

79. Partant, il y a eu violation d'article 3 en ce qui concerne l'aspect procédural de cette disposition.

C. Sur la violation alléguée de l'article 8 de la Convention

80. Subsidiairement à son grief fondé sur l'article 3 de la Convention, le requérant allègue que la situation qui lui fait grief constitue également un manquement à l'article 8 de la Convention qui, au titre du principe du respect de la vie privée, protège l'intégrité physique et morale.

81. Le Gouvernement renvoie à ses observations concernant le grief tiré de l'article 3.

82. Eu égard à son constat de violation de l'article 3 de la Convention (paragraphes 74-79 ci-dessus), la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 8 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

83. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure pénale menée contre ses agresseurs. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

84. La Cour rappelle que pour que l'article 6 trouve à s'appliquer dans son volet civil au profit de la victime d'une infraction pénale, celle-ci doit avoir exercé, outre son droit de faire poursuivre ou condamner pénalement le responsable, le droit, lorsque celui-ci est offert par le droit interne, d'intenter une action de nature civile en vue de l'obtention d'une réparation, ne serait-ce que symbolique, ou de la protection d'un droit à caractère civil (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I).

85. En l'occurrence, la Cour relève que le requérant n'a pas introduit de demande en réparation dans le cadre de la procédure pénale, ni saisi les tribunaux civils d'une action en dommages et intérêts contre les responsables présumés de l'infraction. Dès lors, on ne saurait affirmer que la procédure en cause était déterminante pour ses droits de caractère civil.

86. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

87. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

88. Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

89. Le Gouvernement ne soumet pas de commentaires.

90. Compte tenu de tous les éléments en sa possession et des violations constatées et statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 2 500 EUR au titre de préjudice moral.

B. Frais et dépens

91. Le requérant demande également 106 levs bulgares (55 EUR) pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Il produit des justificatifs pour une partie du montant réclamé et indique qu'il n'est pas en mesure de fournir des factures pour les frais de traduction.

92. Le Gouvernement ne prend pas position.

93. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession dont il ressort notamment que le requérant a effectivement encouru des frais de poste et de traduction, la Cour accorde la somme réclamée au requérant.

C. Intérêts moratoires

94. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne l'aspect procédural de cette disposition ;

3. Dit qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 8 de la Convention ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable au moment du règlement :

i. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour dommage moral ; ii. 55 EUR (cinquante-cinq euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur ces sommes.

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 septembre 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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