Résolution CM/ResDH(2021)146
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
72663/01
NIKOLAY DIMITROV
27/09/2007
27/12/2007
19406/05
ZASHEVI
02/12/2010
02/03/2011
44862/04
DIMITROVA ET AUTRES
27/01/2011
27/04/2011
23302/03
ANNA TODOROVA
24/05/2011
24/08/2011
32662/06
BISER KOSTOV
10/01/2012
10/04/2012
41717/09
STOEV ET AUTRES
11/03/2014
11/06/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’absence d’enquête effective sur le décès ou les mauvais traitements présumés infligés par des particuliers (violations de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)104-rev) ;
Considérant qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible ou nécessaire, étant donné que :
- dans les affaires Dimitrova et autres et Biser Kostov, la procédure pénale interne a été rouverte et les affaires réexaminées, en tenant compte des conclusions de la Cour européenne ;
- dans les affaires Nikolay Dimitrov, Anna Todorova et Stoev et autres, la réouverture ou la poursuite de la procédure pénale n’a pas été possible en raison de l’expiration du délai de prescription absolue des poursuites pénales ;
- dans l’affaire Zashevi, la réouverture a été considérée comme impossible et injustifiée en raison du nombre exceptionnel et de la gravité des déficiences de l’enquête initiale, identifiées tant par les tribunaux nationaux que par la Cour européenne, qui avaient entraîné la perte ou la détérioration d’un grand nombre de preuves essentielles et l’acquittement ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires relatives notamment à de longues périodes d’inactivité totale au stade de l’instruction a été close par Résolution finale CM/ResDH(2017)383 adoptée dans le groupe Angelova et Iliev, dans laquelle le Comité a noté l’engagement des autorités à poursuivre leurs efforts pour éliminer les autres causes de l’ineffectivité des enquêtes constatées dans les affaires de ce groupe, dans le cadre de l’examen des groupes d’affaires S.Z. et/ou Velikova qui demeurent sous la surveillance du Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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