Résolution CM/ResDH(2019)31
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
20 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
19652/11
Georgios NIKOPOLIDIS
14/11/2017
55898/14
Stavros VATIKIOTIS
12/12/2017
6012/14
Georgia GIAOUTZI
14/11/2017
43419/16
Edmond HISKU
14/11/2017
4015/13
Evaggelia PASPATI
12/12/2017
76854/11
Paul JOSEF ET AUTRES
24/01/2017
74842/13
Krasimir ZHEKOV ET Filip BOTEV
26/09/2017
40094/13
Argyro MICHOPOULOU ET Georgios VASILAKIS
06/02/2018
79112/13
Vasiliki CHATZIANTONIOU ET AUTRES
06/02/2018
26470/13
Gihat HAMET AMIN
13/03/2018
25068/17
Alexandros MITROUSIAS ET Georgios KARAGIANNIDIS
13/03/2018
30184/17
Dionysios VOULGARINAS ET Dimitra AIGINITOU
13/03/2018
34877/16
Panagiotis TSIGOURIS
13/03/2018
47299/13
Garoufalia GIAOUTZI
20/02/2018
56476/11
Dimitrios VATOS
20/02/2018
64050/14
KAPNIKI MICHAILIDIS SA
03/04/2018
18921/16
Paraskevi BOULI
13/03/2018
30275/17
M.D.
20/02/2018
40892/16
Athanasios KALIAKOUDAS ET Dimitrios KALIAKOUDAS
19/06/2018
64861/16
Leonard RUSTEMI
26/06/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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