Résolution CM/ResDH(2013)192
Novo et Silva contre Portugal
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête n° 53615/08, arrêt du 25 septembre 2012, définitif le 25 décembre 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013,
lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)846) ;
S’étant assuré qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise, hormis le paiement de la satisfaction équitable ;
Ayant noté que les mesures générales relatives à l’absence de communication de l’information versée au dossier de la procédure ont été prises et que les questions relatives à la durée excessive de la procédure sont actuellement examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution du groupe d’affaires Oliveira Modesto et autres contre Portugal (arrêt du 8 juin 2000),
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne
des droits de l’homme dans l’affaire Maria Margarida Novo et Leandro Silva
(n° 53615/08) contre le Portugal
I -IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE
Date de l’arrêt : 22 septembre 2012
Nº de la requête : 53615/08
Nom du requérant : Maria Margarida Novo et Leandro Silva
Brève description de la violation :
Deux violations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : La première en raison de la durée excessive d’une procédure dans laquelle les requérants contestaient la décision prise par le Service des adoptions de la Sécurité sociale, contraire à leur prétention visant à adopter un enfant ; la seconde en raison de l’absence de communication aux requérants de l’information versée au dossier par un autre tribunal concernant une procédure d’adoption de cet enfant par un autre couple.
II -MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL :
a)Paiement de l’indemnisation :
Date : 18/02/2013
Montant : 4 600,00 euros
b)Autres : Il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel étant donné que, s’agissant de la première violation, la procédure interne est terminée depuis 2009 et, en ce qui concerne la deuxième violation, l’enfant a été entre-temps adopté par un autre couple.
Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.
III - MESURES DE CARACTERE GENERAL :
a)Publication, communication et diffusion : l’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé. Il a été transmis au Conseil supérieur de la magistrature et à la « Procuradoria-Geral da República » en vue de sa diffusion, ainsi qu’au Centre d’études judiciaires afin qu’il soit inclus dans le programme d’actions de formation des magistrats. L’arrêt sera prochainement traduit en langue portugaise et transmis ensuite à nouveau aux magistrats.
b)Autres : En ce qui concerne la première violation, les autorités portugaises se réfèrent aux informations fournies dans le cadre du Groupe d’affaires « Oliveira Modesto ». S’agissant de la deuxième violation, il faut souligner l’indépendance dont jouissent les juges et le fait que des documents totalement ou partiellement confidentiels peuvent être en cause (ayant trait à des procédures d’adoption) dont la possibilité et le moyen d’accès doit être examiné au cas par cas par le juge chargé de l’affaire. Dans ce contexte, les mesures de caractère général que les autorités portugaises sont à même d’adopter afin de prévenir des violations similaires ne peuvent aller au-delà de la sensibilisation des juges soit par la diffusion immédiate de l’arrêt auprès de tous les juges (par l’intermédiaire du Conseil supérieur de la magistrature) soit en l’incluant dans le programme d’actions de formation, initiale ou permanente, qui ont lieu périodiquement au Centre d’études judiciaires.
IV - CONCLUSION
Les autorités portugaises estiment que les mesures mentionnées ci-dessus s’avèrent suffisantes en vue de la pleine exécution de l’arrêt, n’ayant par conséquent pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.
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