Résolution ResDH(2006)30
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 24 février 2005 (définitif le 24 mai 2005)
dans l’affaire Nowicky contre l’Autriche
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin2006,
lors de la 966e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 février 2005 dans l’affaire Nowicky et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (no 34983/02) dirigée contre l’Autriche, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 28 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M. W. Nowicky, ressortissant autrichien, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour administrative ;
Considérant que dans son arrêt du 24 février 2005 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 1 500 euros au titre des frais et dépens et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, plus tout montant pouvant être dus au titre des impôts ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 24 février 2005, eu égard à l’obligation qu’a l’Autriche de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir la Résolution finale ResDH(2004)77), dans l’affaire G.S. contre l’Autriche) avec notamment l’entrée en vigueur le 20 avril 2002 de la loi de 2001 relative à la réforme administrative qui vise à alléger la charge de travail de la Cour administrative et à accélérer les procédures administratives ainsi que l’adoption de mesures législatives pour éviter que la Cour administrative ne soit submergée d’affaires similaires ; le gouvernement a également indiqué que l’arrêt de la Cour avait été publié au Journal officiel et transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 24 mai 2005, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue dans l’arrêt du 24 février 2005,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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