Résolution Intérimaire ResDH(2003)173
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 14 décembre 2000 (Règlement amiable)
dans l’affaire Institut de Prêtres français contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2003,
lors de la 854e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 décembre 2000 dans l’affaire Institut de prêtres français et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention (voir article 44, paragraphe 2 du Règlement de la Cour) ;
Considérant que dans cet arrêt, la Cour a pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 14 décembre 2000, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Rappelant qu’au vu de l’absence de mise en œuvre des engagements souscrits, le Président du Comité des Ministres a adressé une lettre au Ministre des Affaires étrangères de la Turquie en date du 6 novembre 2002 et que celui-ci a fait part des préoccupations du Comité des Ministres au Premier Ministre de la Turquie en lui demandant d’ordonner aux autorités compétentes de mettre en œuvre d’urgence le règlement amiable ;
Rappelant que, le 17 juin 2003, le Président du Comité des Ministres a adressé une seconde lettre au Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, qui, par réponse du 1er août 2003, a indiqué que la recherche d’une solution était en cours, nonobstant les difficultés rencontrées, et que l’exécution du règlement amiable était proche ;
Se félicite de la volonté exprimée par les autorités turques d’honorer les engagements souscrits dans le cadre du présent règlement amiable ;
Note toutefois avec préoccupation que près de trois ans après le prononcé de l’arrêt de la Cour, les engagements souscrits n’ont toujours pas été honorés ;
Invite instamment les autorités turques à intensifier leurs efforts pour se conformer sans délai à l’arrêt de la Cour dans cette affaire ;
Décide de poursuivre le contrôle de l'exécution du présent arrêt, si nécessaire à chacune de ses réunions, jusqu'à ce que toutes les mesures requises soient adoptées.
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