Résolution CM/ResDH(2017)176
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Institut de prêtres français et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2017,
lors de la 1288e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
26308/95
INSTITUT DE PRETRES FRANÇAIS ET AUTRES
14/12/2000
règlement amiable
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire ;
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2017)534),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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