Résolution CM/ResDH(2024)71
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2024,
lors de la 1495e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
42798/22
Gábor NYÁRI
28/09/2023
47128/22
KARSAI DÁNIEL ÜGYVÉDI IRODA ET 8 AUTRES REQUÊTES
14/09/2023
49592/22
Krisztina BANKÓ ET 7 AUTRES REQUÊTES
28/09/2023
49971/22
András TÓTH
28/09/2023
50381/22
Csaba Roland MAKULA ET 2 AUTRES REQUÊTES
28/09/2023
51132/22
Gábor ROSTÁS ET 14 AUTRES REQUÊTES
14/09/2023
53348/22
Szófia Alexandra NAGY ET 14 AUTRES REQUÊTES
12/10/2023
8841/23
Éva TAMÁSINÉ ÖRVENDI ET AUTRES
28/09/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.