Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54
(art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 26 novembre 1991 dans l'affaire Observer et Guardian contre
le Royaume-Uni et transmis à la même date au Comité des
Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 27 janvier 1988,
en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par deux
sociétés enregistrées en Angleterre, The Observer Ltd et Guardian
Newspapers Ltd, et cinq citoyens britanniques,
MM. Donald Trelford, David Leigh, Paul Lashmar, Peter Preston et
Richard Norton-Taylor, qui se sont plaints que des injonctions
provisoires en vigueur de juillet 1986 à octobre 1988 leur ont
interdit de publier des détails de mémoires écrits sans
autorisation et faisant état d'activités prétendument illégales
des services de sécurité, ainsi que des informations obtenues
de leur auteur, un ex-agent desdits services;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 12 octobre 1990 et par le Gouvernement du
Royaume-Uni le 23 novembre 1990;
Considérant que dans son arrêt du 26 novembre 1991 la
Cour:
- a dit, par quatorze voix contre dix, qu'il n'y avait
pas eu violation de l'article 10 (art. 10) de la
Convention pendant la période du 11 juillet 1986
au 30 juillet 1987;
- a dit, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation dudit
article (art. 10) pendant la période du 30 juillet
1987 au 13 octobre 1988;
- a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation
de l'article 13 (art. 13+10), ni de l'article 14
combiné avec l'article 10 (art. 14+10);
- a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser
conjointement aux requérants, dans les trois mois, la
somme de 100 000 livres sterling pour frais et dépens,
plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe
sur la valeur ajoutée;
- a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction
équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 novembre 1991, eu
égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a versé
le 18 décembre 1991 aux requérants la somme prévue dans l'arrêt
du 26 novembre 1991,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.
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