Résolution CM/ResDH(2010)63[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Odabaşı et Koçak contre Turquie
(Requête no 50959/99, arrêt du 21/02/2006, définitif le 3/07/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une ingérence injustifiée dans la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation pénale en 1998 pour avoir publié un livre que des juridictions turques ont estimé diffamatoire envers la mémoire d’Atatürk, le fondateur de la République turque, en vertu des articles 1er et 2 de la loi no 5816 (violation de l’article10) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)63
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Odabaşı et Koçak contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une ingérence injustifiée dans la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation pénale, en 1998, pour avoir publié un livre que les juridictions turques ont estimé diffamatoire envers la mémoire d’Atatürk, selon les articles 1er et 2 de la loi no 5816.
La Cour européenne a pris en compte les considérations suivantes pour conclure que l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants n’était pas nécessaire dans une société démocratique : les propos en l’espèce ne visaient pas personnellement Atatürk, mais plutôt l’idéologie « kémaliste », les requérants n’avaient pas porté de jugement de valeur et s’étaient bornés, à titre introductif, à faire état de certains événements tout en invitant le lecteur à y réagir ; leur ouvrage se fondait sur des informations déjà connues du grand public et les passages incriminés n’exhortaient pas à la violence (violation de l’article 10).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
...
8 450 EUR
2000 EUR
10 450 EUR
Payés le 26/09/2006
b) Mesures individuelles
M. Odabaşı a été condamné à une peine de 18 mois de réclusion et M. Koçak à une amende.
Le 6/09/1999, les requérants ont bénéficié d’un sursis en vertu de la loi no 4454 sur la suspension des procédures pendantes et des peines dans les affaires concernant des infractions liées aux médias, loi qui prévoyait également, sous certaines conditions, l’effacement des condamnations et de leurs conséquences. Les autorités turques ont indiqué en particulier que les casiers judiciaires des requérants ne comportent pas d’enregistrement de leur condamnation. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.
II.Mesures générales
Les autorités turques ont indiqué que l’application directe de la Convention en droit turc avait été renforcée à la suite de la modification, en 2004, de l’article 90 de la Constitution. Les autorités turques ont fourni un grand nombre d’exemples de décisions de procureurs de ne pas poursuivre. Un certain nombre de ces décisions concernent la loi no 5816 sur les infractions pénales contre la mémoire d’Atatürk, et rejettent les plaintes formulées en vertu de cette loi en faisant référence à l’article 10 de la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne en matière de liberté d’expression. Dans ces décisions il est estimé que les débats sur des questions historiques, y compris Atatürk et sa personnalité, ne relèvent pas de la diffamation ou de l’insulte à l’égard du fondateur de la République turque.
L’arrêt dans cette affaire a été traduit en turc et diffusé aux autorités compétentes, y compris au Ministère de la Justice et à la Cour de cassation.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
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