Résolution CM/ResDH(2018)270
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 juillet 2018,
lors de la 1321e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
12259/12
Grygoriy Mykytovych OGNARYOV
25/06/2013
19288/10
Oleksandr Kostyantynovych YAKOVENKO
28/05/2013
2001/12+
Oleg Artemovych VOZNYY ET Oleg Ivanovych KOLESOV
16/03/2017
22325/08+
Oleksandr Ivanovych KALINICHENKO ET 3 AUTRES REQUETES
01/12/2016
27517/08+
Sergey Petrovich PASTERNAK ET 2 AUTRES REQUETES
03/11/2016
38930/14
Tetyana Vasylivna KALASHNYKOVA
12/01/2017
48190/09
Vadim Valeriyevich BILASHEVSKIY ET Viktor Georgiyevich POLISHCHUK
17/11/2016
49873/07
Aleksandr Mikhaylovich POLOVIK
16/03/2017
55644/16+
Yuriy Vasylyovych BALABOLKA ET Stepaniya Ivanivna VARKHOLYAK
21/09/2017
69411/13+
Viktor Vasilyevich ROSLYAKOV ET 3 AUTRES REQUETES
03/11/2016
75454/11
Anna Volodymyrivna YEVTUSHENKO
02/07/2013
77170/12
Nina Mykolayivna POLYAKOVA ET Oleksandr Ivanovych POLYAKOV
30/03/2017
77741/14
Anatoliy Grygorovych ARKHIPOV
09/02/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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