Résolution CM/ResDH(2022)297
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Okan Güven et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2022,
lors de la 1447e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
13476/05
OKAN GÜVEN ET AUTRES
14/11/2017
09/04/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1036);
Ayant noté que les questions en suspens relatives à l’absence de motivation des décisions judiciaires continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Deryan (requête no 41721/04) et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises au sujet de ces questions ;
Ayant noté en outre que la question relative aux violations de l’article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures a été examinée dans le groupe d’affaires Ormancı (requête no 43647/98) dont l’examen a été clos (voir Résolution CM/ResDH(2014)298) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1 ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.