Résolution CM/ResDH(2013)243
Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze contre Géorgie
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Requête n°
Affaire
Date de la décision
60596/09
Maya OKROSHIDZE et Giorgi OKROSHIDZE
11/12/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013,
lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document DH-DD(2013)678rev),
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action du Gouvernement géorgien
Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze (n° 60596/09)
Décision du 11.12.2012, définitif le 18.12.2012
I.Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le refus des juridictions internes d’établir la filiation légale du second requérant bien que les résultats d’un test d’ADN qualifié aient confirmé les liens de paternité biologique. Les parties sont parvenues à un règlement amiable par lequel les autorités ont pris les engagements suivants :
Le gouvernement s’engage à payer aux requérants 3 000 euros pour dommage moral/matériel et 3 507,27 euros pour frais et dépens ;Le gouvernement reconnait que les requérants ont droit d’introduire la demande de réexamen de la décision interne (l’article 423 §1 al. « g » du Code de la procédure civile[1]) visant à établir la paternité et recevoir la pension alimentaire dont le montant sera calculé à partir de la date de la procédure initiale - 28.01.2008 ;La paternité doit être reconnue, entre autres, sur la base de résultat du test ADN déjà réalisé;En vertu de l’article 46§1, al. « a » et/ou « e » du Code de procédure civile, les requérants seront exonérés des frais de justice ;En vertu de l’article 53 du Code de procédure civile, les requérants ont droit de demander le remboursement de frais de justice encourus à partir du 28.01.2008.
II.Exécution
1. Paiement de la satisfaction équitable
Nom et n° de la requête
Dommage moral/
dommage matériel
Frais et dépens
Total
Maya Okroshidze et Giorgi Okroshidze c. Géorgie (n° 60596/09)
3 000 EUR
3 507,27 EUR
6 507,27 EUR
Payé le 14.03.2013
2. Conformément à la décision de la Cour européenne et en vertu de l’article 423§1 al. « g » du Code de procédure civile, le 04.03.2013 les requérants ont introduit la demande de réexamen auprès de la cour de la ville de Tbilissi.
3. Par sa décision du 16.05.2013, la cour de la ville de Tbilissi, en se fondant entre autres sur le résultat du test ADN réalisé auparavant (voir §6 de la décision), a reconnu la paternité et a désigné G.S. comme le père biologique du requérant. La cour a également imposé à G.S. le paiement de la pension alimentaire de 120 laris (environ 55 euros) par mois, à calculer à partir de la date de la procédure initiale de la procédure – 28.01.2008 jusqu’à la majorité du requérant.
4. Conformément à l’article 46§1 du code de la procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice au profit du budget de l’Etat: a) Les demandeurs – sur les recours concernant le paiement de la pension alimentaire ; … e) sur les recours concernant la violation des droits de mineurs.
Par conséquent, les requérants ont été exonérés de paiement des frais de justice au profit du budget.
5. En vertu de l’article 53§1 du Code de la procédure civile, le remboursement des frais encourus par la partie ayant obtenu la décision favorable est à la charge de la partie adverse même si elle est exonérée de paiement de frais de la justice.
Par conséquent, la cour de la ville a imposé à G.S. le remboursement des sommes suivantes à la requérante :
-les frais de l’expertise : 468 laris (environ 217 euros) ;
-les frais de collecte de preuves : 184 laris (environ 85 euros).
Conformément à l’article 55§1 du Code de la procédure civile, les frais et la taxe d’Etat encourus par le tribunal lors de l’examen de l’affaire et dont le demandeur est exonéré sont à la charge du défendeur.
Par conséquent, la cour a imposé à G.S. le remboursement au profit de budget de l’Etat de frais judiciaires suivants :
- les frais d’introduction de recours : 100 laris (environ 46 euros);
- les frais d’introduction de recours en appel : 150 laris (environ 70 euros) ;
- les frais d’introduction de recours en cassation : 300 laris (environ 140 euros) ;
- la taxe d’État : 100 laris (environ 46 euros).
III. Conclusions de l’Etat défendeur
A la lumière de ce qui précède, le gouvernement estime que suite aux mesures adoptées, il a respecté les engagements pris dans le cadre du présent règlement amiable et que par conséquent, il a rempli ses obligations découlant de l’article 39 de la Convention.
[1] « une décision définitive peut faire l’objet d’une demande de réexamen en raison de la découverte de nouvelles circonstances, si :
… (g) Il existe un arrêt /une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans lequel / laquelle, la Cour a constaté une violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par rapport à l’affaire à réexaminer et que la violation constatée découle de la décision judiciaire à réexaminer. »
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