Résolution ResDH(2001)160
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 26 septembre 2000 (définitif le 26 décembre 2000)
dans l’affaire Oldham contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 décembre 2001,
lors de la 775e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Oldham et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 36273/97) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 juillet 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Eric Oldham, ressortissant britannique, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’absence de recours à bref délai de la légalité de la détention du requérant, condamné à une peine perpétuelle discrétionnaire, un intervalle de deux ans ayant été fixé pour le prochain examen de son maintien en détention devant la Commission de libération conditionnelle ;
Considérant que dans son arrêt du 26 septembre 2000 la Cour, à l’unanimité ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 1 000 livres sterling pour préjudice moral, 500 livres sterling au titre des frais et dépens, moins 4 100 francs français à convertir en livres sterling au taux de change applicable à la date de cet arrêt et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 7,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 septembre 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire, avec notamment l’adoption des articles 28 à 34 de la loi de 1997 relative aux sanctions pénales du 1er octobre 1997 (voir la Résolution DH (98) 149 dans l’affaire Hussain contre le Royaume-Uni et la Résolution DH (98) 150 dans l’affaire Singh contre le Royaume-Uni), et a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 29 décembre 2000, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 26 septembre 2000,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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