Résolution CM/ResDH(2016)149
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quarante-neuf affaires contre Portugal
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2016, lors de la 1259e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures civiles, administratives ou pénales constatées dans ces affaires ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant relevé que la satisfaction équitable, lorsque octroyée, a été payée par le gouvernement de l’Etat défendeur ;
Notant avec satisfaction les mesures législatives d’envergure adoptées par les autorités portugaises, qui témoignent de leur engagement à poursuivre leurs efforts pour résoudre le problème de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Notant également que des résultats encourageants ont été obtenus et ont été consolidés s’agissant des procédures pénales, des procédures civiles déclaratoires en première instance et des procédures civiles en général devant les juridictions supérieures ;
Rappelant en outre que la Cour a reconnu l’effectivité du recours mis en place au Portugal permettant d’obtenir une indemnisation en cas de durée excessive des procédures ;
Notant que le Comité continuera à suivre dans le cadre de plusieurs affaires récentes les questions en suspens relatives à l’impact des mesures adoptées sur la durée des procédures pour lesquelles aucune tendance positive n’a pu être observée à ce jour,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées ci-dessous et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe – liste d’affaires
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34422/97
OLIVEIRA MODESTO ET AUTRES
08/06/2000
08/09/2000
12363/10
DOMINGOS MARQUES RIBEIRO MAÇARICO
17/01/2012
17/04/2012
14886/03
MONTEIRO DA CRUZ
17/01/2006
17/04/2006
15601/09
CUNHA OLIVEIRA
20/09/2011
20/09/2011
18545/06
SEQUEIRA GABRIELA
20/10/2009
20/01/2010
19881/06
CASTRO FERREIRA LEITE
01/12/2009
10/05/2010
21217/09
CARDOSO OLIVEIRA
04/02/2014
04/02/2014
22851/11
MARQUES JERÓNIMO BARATA
12/03/2013
12/03/2013
2489/09
FLORES CARDOSO
29/05/2012
29/08/2012
26655/09
AREDE RUIVO
12/07/2011
12/07/2011
30358/08
ALVES FERREIRA
27/05/2010
27/08/2010
30532/12
PEREIRA SANTOS
04/02/2014
04/02/2014
32020/10
PINHO LOPES
23/10/2012
23/10/2012
33197/09
ALEXANDRE
20/11/2012
20/02/2013
34676/13
EUROATLANTIC AIRWAYS - TRANSPORTES AÉREOS, S.A.
08/12/2015
08/12/2015
39607/10
MANSO ROGEIRO
12/03/2013
12/03/2013
43146/11
GOMES ALMEIDA HENRIQUES MOURA
12/03/2013
12/03/2013
43641/09
VITOR MANUEL TOME MONTEIRO ET AUTRES
26/07/2011
26/07/2011
44230/10
PORTUGAL ET CORRÊA DE BARROS
08/11/2012
08/11/2012
44298/98
TOURTIER
14/02/2002
14/05/2002
47001/10
ESTEVES MONTEIRO ET NUNES REMESSO MONTEIRO
08/11/2012
08/11/2012
47031/10
PINHEIRO SILVESTRE
23/10/2012
23/10/2012
48187/99
ROSA MARQUES ET AUTRES
25/07/2002
25/10/2002
48956/99
GIL LEAL PEREIRA
31/10/2002
31/01/2003
49185/13
MENDES
30/10/2014
30/10/2014
49279/99
KONCEPT-CONSELHO EM COMUNICAÇÃO E SENSIBILIZAÇÃO DE PÚBLICOS, LDA
31/10/2002
31/01/2003
49671/99
FERREIRA DA NAVE
07/11/2002
07/02/2003
50775/99
SOUSA MARINHO AND MARINHO MEIRELES PINTO
03/04/2003
03/07/2003
51806/99
FIGUEIREDO SIMOES
30/01/2003
30/04/2003
52412/99
MARQUES NUNES
20/02/2003
20/05/2003
52657/99
TEXTILE TRADERS, LIMITED
27/02/2003
27/05/2003
53534/99
ESTEVES
03/04/2003
03/07/2003
53795/00
FARINHA MARTINS
10/07/2003
10/10/2003
53937/00
FERREIRA ALVES
27/02/2003
27/05/2003
53997/00
DIAS DA SILVA ET GOMES RIBEIRO MARTINS
27/03/2003
27/06/2003
54566/00
MOREIRA & FERREIRINHA, LDA ET AUTRES
26/06/2003
26/09/2003
54926/00
COSTA RIBEIRO
30/04/2003
30/07/2003
55081/00
NEVES FERREIRA SANDE E CASTRO ET AUTRES
16/10/2003
16/01/2004
55340/00
SOCIEDADE AGRÍCOLA DO PERAL ET AUTRES
31/07/2003
31/10/2003
56110/00
FROTAL-ALUGUER DE EQUIPAMENTOS S.A.
04/12/2003
04/03/2004
56345/00
FERREIRA ALVES No. 2
04/12/2003
04/03/2004
57323/00
PENA
18/12/2003
18/03/2004
58294/08
ARMANDO DE JESUS MATEUS
17/01/2012
17/01/2012
58617/00
GARCIA DA SILVA
29/04/2004
29/07/2004
59017/00
SOARES FERNANDES
08/04/2004
08/07/2004
6015/09
ASSUNCAO SANTOS
26/06/2012
26/06/2012
60786/10
VIEIRA GOMES BEZERRA
28/01/2014
28/01/2014
6655/07
FERREIRA ARAÚJO DO VALE
27/10/2009
27/01/2010
9223/10
PIMENTEL LOURENÇO
23/10/2012
23/10/2012
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