Résolution CM/ResDH(2011)148[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Iordache contre Roumanie
(Requête no 6817/02, arrêt du 14 octobre 2008, définitif le 14 janvier 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant considérable des frais de procédure, l’interdiction automatique d’exercer des droits parentaux en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 6, paragraphe 1 et des articles 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)148
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Iordache contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant considérable des frais de procédure (violation de l’article 6§1), l’interdiction automatique d’exercer ses droits parentaux en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et l’absence de recours effectif à cet égard (violation des articles 8 et 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
9 000 EUR
4 650 EUR
13 650 EUR
Payé le 14/04/2009 (dommage moral) et 23/04/2009 (frais et dépens ; l’avocate du requérant a renoncé aux intérêts (somme minime))
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
S’agissant de la violation de l’article 6§1, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.
En ce qui concerne la violation des articles 8 et 13, suite à l’arrêt de la Cour européenne la procédure pénale ayant abouti à l’interdiction automatique pour le requérant d’exercer ses droits parentaux a été rouverte et l’interdiction a été levée.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la résolution finale CM/ResDH(2011)24 adoptée dans l’affaire Iorga contre la Roumanie, en ce qui concerne la violation de l’article 6§1 et la résolution finale CM/ResDH(2011)73 adoptée dans cinq affaires contre Roumanie concernant des condamnations pénales des journalistes pour insulte et/ou diffamation, parmi lesquelles l’affaire Sabou et Pîrcălab, pour ce qui est de la violation des articles 8 et 13.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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