Résolution CM/ResDH(2011)24[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Iorga contre Roumanie
(Requête no 4227/02, arrêt du 25 janvier 2007, définitif le 25 avril 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant élevé des frais de procédure (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que la Cour a rejeté la demande de satisfaction équitable ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)24
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Iorga contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison du montant élevé des frais de procédure (violation de l’article 6§1).
Par un arrêt du 08/09/2000, le tribunal départemental de Bucarest avait annulé, pour non-paiement du droit de timbre, l’appel du requérant contre une décision rendue en première instance et rejetant son action en restitution de certains biens confisqués pendant la période communiste. Cet arrêt a été confirmé en cassation par la cour d’appel de Bucarest qui a noté que le Ministère des Finances avait refusé au requérant l’exonération du paiement du droit de timbre et a jugé que la juridiction inférieure avait appliqué correctement la loi sur le droit de timbre.
La Cour européenne a estimé que le montant de la taxe due (426 307 ROL, soit 21 EUR) représentait une charge excessive pour le requérant qui bénéficiait d’une pension mensuelle de retraite d’un montant de 444 310 ROL, soit 22 EUR. Elle a en outre relevé que la loi no 146/1997 (loi sur les droits de timbre) ne prévoyait, au moment des faits, aucune possibilité de recours judiciaire contre la décision du Ministère des Finances.
I.Mesures individuelles
La Cour européenne a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant au titre du préjudice matériel ; ce dernier n’a demandé aucune réparation au titre du préjudice moral.
En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne. Le 06/10/2010, les autorités ont informé le Secrétariat de ce que les héritiers du requérant n’avaient pas demandé la réouverture de la procédure en vertu de l’article susmentionné mais avaient introduit une nouvelle action à l’encontre de l’Etat, représenté par le Ministère des Finances. Dans cette nouvelle procédure, la partie requérante n’a pas eu à s’acquitter du paiement de droit de timbre.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La loi no 146/1997 sur les droits de timbre a été modifiée. Désormais, l’octroi d’exemptions, de réductions ou de rééchelonnements du paiement du droit de timbre relève de la compétence des tribunaux, conformément à cette loi et à l’Ordonnance d’urgence du gouvernement no 51/2008 sur l’aide publique judiciaire en matière civile, transposant la Directive du Conseil européen 2003/8/CE, publiée au Journal Officiel le 25/04/2008.
Les nouvelles dispositions prévoient des seuils minima en dessous desquels l’aide judiciaire (qui peut revêtir la forme d’exemptions, de réductions, d’échelonnements ou d’ajournements du paiement des taxes judiciaires) est entièrement accordée. Elles prévoient également la possibilité de recours judiciaires pour les demandes d’aide judiciaire (voir §23 du présent arrêt et §18 de l’arrêt Rusen, 38151/05).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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