TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ORTUÑO ORTUÑO c. ESPAGNE
(Requête no 30350/07)
ARRÊT
STRASBOURG
27 septembre 2011
DÉFINITIF
27/12/2011
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Ortuño Ortuño c. Espagne,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Mihai Poalelungi,
Kristina Pardalos, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 septembre 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30350/07) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Asunción Ortuño Ortuño (« la requérante »), a saisi la Cour le 4 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me L. Bertelli, président de la Fondation Jurei, avocat à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, F. Irurzun Montoro, avocat de l’État.
3. Le 24 novembre 2010, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. La requérante est née en 1955 et réside à Alicante. Elle est mère de deux enfants nés de son mariage avec J.A.Q.
A. La procédure de séparation de corps et le jugement ordonnant la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts
5. Par un jugement du 22 novembre 1996, le juge de première instance no 6 d’Orihuela (Alicante) déclara la séparation de corps des époux et ordonna la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
6. Faute d’accord entre les parties en ce qui concerne les biens intégrant la communauté réduite aux acquêts, le 23 décembre 1998 la requérante sollicita l’exécution du jugement de séparation afin de liquider le régime matrimonial.
7. En décembre 1999, la requérante se plaignit de la durée de la procédure devant le juge de première instance no 6, réitérant cette plainte ultérieurement.
8. Le 15 février 2000, son avocat Me D. renonça à la représentation de la requérante.
9. Par un jugement du 31 juillet 2000, le juge de première instance no 6 d’Orihuela fit partiellement droit à la demande de la requérante en inventoriant les biens intégrant l’actif et le passif de la communauté réduite aux acquêts. Par ailleurs, il ordonna l’estimation de la valeur des biens avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial, ainsi que la répartition de l’avoir restant à égalité entre la requérante et son ex-époux.
B. Le recours d’amparo no 2455/2000
10. Le 18 septembre 2000, la requérante forma un recours d’amparo no 2455/2000 devant le Tribunal constitutionnel. Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), elle se plaignait de la durée de la procédure en exécution du jugement du 31 juillet 2000.
11. Le 24 janvier 2001, la requérante se plaignit de la durée de la procédure et apporta une copie de son recours d’amparo au juge de première instance qui, par une décision rendue le même jour, prit note des déclarations de la requérante et lui accorda de procéder à l’exécution du jugement si les parties la sollicitaient.
12. Le 27 mars 2001, Me Z., avocat commis d’office de la requérante renonça à assurer sa défense, en raison des différends avec celle-ci. Le 18 avril 2001, le juge de première instance accepta le désistement de l’avocat et ordonna au barreau la désignation d’un nouvel avocat commis d’office.
13. Par une décision du 23 avril 2001, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d’amparo no 2455/2000 irrecevable comme étant dépourvu de contenu constitutionnel. Il considéra que la durée de la procédure de l’espèce ne pouvait pas être considérée comme étant déraisonnable au moins à partir de décembre 1999, date à laquelle la requérante se plaignit pour la première fois de la durée de la procédure. Le dossier de la procédure démontrait que le juge de première instance n’était pas resté inactif à partir de cette date. Le retard dans le déroulement de la procédure ne pouvait donc pas être attribué au juge. La haute juridiction nota au contraire que le retard avait été en partie provoqué par les vicissitudes de la représentation légale de la requérante, cette dernière ayant même été obligée de solliciter une suspension des délais. En outre, le Tribunal constitutionnel rappela les éléments pour apprécier un retard injustifié de procédure d’un point de vue constitutionnel. Il indiqua ainsi qu’il ne suffisait pas de rendre une décision dans un délai irraisonnable, mais qu’il était nécessaire d’avoir préalablement donné à l’organe judiciaire la possibilité de faire cesser le retard.
C. La procédure d’exécution du jugement ordonnant la liquidation du régime matrimonial
14. Le 21 mai 2001, la requérante, sans être représentée par l’avocat et l’avoué commis d’office, s’adressa par écrit au juge de première instance se plaignant de la durée de la procédure et dénonçant le manque d’intérêt de ses représentants.
15. Le 31 mai 2001, le juge de première instance prit acte de la comparution de l’avoué de la requérante sous la direction du nouvel avocat commis d’office. En ce qui concerne le mémoire de la requérante, il prit note des déclarations effectuées et communiqua le document à l’autre partie.
16. Le 28 juin 2001 la requérante saisit à nouveau le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo no 4315/2001, qui fut également rejeté en date du 29 octobre 2001.
17. Le 11 mars 2002, la requérante s’adressa à nouveau au juge de première instance, sans l’assistance de l’avocat ni de l’avoué commis d’office, pour se plaindre de la durée excessive de la procédure en exécution du jugement ordonnant la liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Le lendemain, le juge de première instance communiqua à l’avocat et à l’avoué de la requérante le mémoire présenté par celle-ci et leur accorda un délai pour indiquer s’ils continuaient à assurer sa défense. Le 15 mars 2002, l’avocat commis d’office informa le juge qu’il n’avait reçu aucune instruction de sa cliente et qu’il ne connaissait pas ses prétentions.
18. Le 30 avril 2002, la requérante, représentée par un nouvel avocat commis d’office, sollicita que soit effectuée l’estimation des biens inventoriés dans le jugement du 31 juillet 2000 avant de procéder à la liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Par une décision du 3 septembre 2002, le juge de première instance ordonna la vérification préalable de l’état de procédure, avant de prendre la décision pertinente.
19. Le 25 novembre 2003 la requérante sollicita la désignation d’un avocat d’office pour se plaindre de la durée excessive de la procédure devant le juge de première instance auprès du Tribunal constitutionnel.
D. Le recours d’amparo no 7373/2003
20. Le 1er décembre 2003, le requérante saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo no 7373/2003. Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), elle se plaignit de la durée de la procédure en exécution du jugement rendu le 31 juillet 2000. Le ministère public sollicita l’octroi de l’amparo à la requérante. Il faisait valoir qu’il existait des laps de temps très prolongés d’inactivité sans aucune justification. Il nota qu’aucune réponse n’avait été donnée aux multiples plaintes de la requérante relatives à la durée excessive d’une procédure en exécution du jugement ordonnant la liquidation du régime matrimonial qui ne revêtait pas de complexité.
21. Entre-temps, le 30 janvier 2004, le juge de première instance déclara le sursis de la procédure ordinaire en raison de la présentation du recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.
22. Par un arrêt du 15 janvier 2007, la haute juridiction rejeta le recours. Un magistrat formula une opinion dissidente.
Le Tribunal constitutionnel nota d’emblée qu’il ne pouvait pas examiner la période de temps préalable au 18 septembre 2000, date à laquelle la requérante introduisit un premier recours d’amparo qui fut déclaré irrecevable par une décision du 23 avril 2001. Il estima néanmoins que cela ne l’empêchait pas d’attribuer une certaine importance à la considération globale de la procédure de liquidation de la communauté d’acquêts.
Le Tribunal constitutionnel nota que les retards dénoncés par la requérante s’étaient produits lors de la phase d’exécution du jugement rendu le 31 jugement 2000 et rappela que, conformément au code de la procédure civile, l’exécution devait être sollicitée par la partie intéressée. A cet égard, la haute juridiction observa que la requérante avait sollicité l’exécution du jugement, pour la première fois, le 30 avril 2002, lorsque son représentant légal demanda au juge d’effectuer l’estimation de la valeur des biens préalable à la liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Avant cette date, la haute juridiction estima qu’il n’y avait pas de retard d’un point de vue procédural strict. Les mémoires préalablement adressés au juge par la requérante ne pouvaient pas être pris en considération, dans la mesure où ils n’avaient pas été souscrits par l’avocat et l’avoué de la requérante et ne formulaient aucune demande d’exécution. Au demeurant, le Tribunal constitutionnel nota que suite au dernier de ces mémoires, présenté le 11 mars 2002, le juge de première instance demanda aux représentants légaux de la requérante s’ils continuaient à assurer sa défense et l’avocat lui répondit qu’il n’avait reçu aucune instruction de la part de sa cliente et qu’il ne connaissait pas ses prétentions.
A partir du 30 avril 2002 et jusqu’au 1er décembre 2003, date à laquelle la requérante forma son recours d’amparo, le Tribunal constitutionnel nota que la procédure avait été paralysée. En effet, le juge de première instance répondit à la demande d’estimation de la valeur des biens formulée par la requérante avec une décision du 3 septembre 2002 qui accorda de vérifier l’état de la procédure avant de prendre la décision pertinente. Cependant, aucun acte de procédure ne fut réalisé par la suite et la requérante resta inactive face à la passivité de l’organe judiciaire pour statuer sur sa prétention. A cet égard, la haute juridiction rappela que l’exigence de dénoncer le retard de la procédure devant l’organe judiciaire n’était pas une simple formalité, mais qu’elle avait pour but de donner à l’organe judiciaire la possibilité de cesser le retard et de réparer l’atteinte portée au droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable, en préservant ainsi le caractère subsidiaire du recours d’amparo.
23. Pour sa part, le magistrat dissident faisait valoir que l’arrêt pêchait de formalisme excessif. Il estima que la requérante s’était plainte de la durée de la procédure à plusieurs reprises et que l’organe judiciaire ne procéda qu’à des démarches purement formelles sans aucune efficacité pour l’accélération de la procédure, telles que « la vérification préalable de l’état de procédure, avant de prendre la décision pertinente » ordonnée par une décision du 3 septembre 2002 (voir paragraphe 18 ci-dessus), entre autres. Il partageait les considérations du ministère public selon lesquelles il existait dans la présente procédure « un sentiment de confusion entre le principe dispositif régissant la procédure civile et la passivité du juge » et estimait qu’il ne pouvait pas être exigé de la requérante de se plaindre de toute inactivité dans la procédure alors qu’elle avait clairement et de manière insistante soulevé son grief, donnant au juge la possibilité de le redresser.
E. La suite de la procédure d’exécution
24. Le 18 juillet 2007, Me M., avocat commis d’office de la requérante renonça à assurer sa défense, cette dernière ayant porté plainte au pénal contre lui. Le nouvel avocat commis d’office, Me G., désigné le 24 septembre 2007 n’assuma pas la défense de la requérante, Me Bertelli, son représentant devant la Cour, ayant été désigné entre-temps (voir § 27 ci-dessous).
25. A la suite de l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 15 janvier 2007, la procédure d’exécution du jugement du 31 juillet 2000 reprit.
26. Le 7 septembre 2007, un expert, Mme A. fut nommé par le juge de première instance pour effectuer l’estimation de la valeur des biens intégrant la communauté réduite aux acquêts. Le 24 septembre 2007, l’expert, Mme M., se vit accorder un délai de huit jours pour présenter son rapport afin que l’expert Mme A. puisse procéder à la liquidation des biens.
27. Le 12 septembre 2007 la Fondation Jurei désigna Me Bertelli comme avocat de la requérante.
28. Le 12 novembre 2007, et dans la mesure où la requérante bénéficiait de l’assistance judiciaire, le juge de première instance ordonna à l’ex-époux de la requérante de payer les honoraires de l’expert Mme A. qui autrement « serait exemptée de présenter son rapport d’expertise sans qu’aucun autre expert puisse être désigné ». Le juge prit acte que l’expert Mme M. réclama également le paiement d’une partie de ses honoraires avant la rédaction de son rapport. La requérante fit appel, se référant au retard important dans la désignation dudit expert et de la procédure.
29. Le 9 août 2008, la requérante souligna devant le juge que la durée de la procédure dépassait dix ans et était donc contraire à l’article 24 § 2 de la Constitution. Le 10 octobre 2008 la requérante dénonça la détermination judiciaire à ne pas exécuter le jugement du 31 juillet 2000 et demanda que ladite procédure soit accélérée.
30. Le 17 octobre 2008, l’expert M. R. se vit accorder un délai de huit jours pour effectuer une autre estimation. L’expert M. S. fut aussi nommé le même jour.
Le 4 novembre 2008, le juge de première instance réitéra sa décision du 12 novembre 2007 concernant le paiement d’honoraires d’un autre expert par l’ex-époux de la requérante. Cette dernière fit à nouveau appel. Les 10 et 12 décembre 2008 et les 26 janvier et 25 mars 2009, la requérante présenta de nouvelles demandes d’accélération de la procédure en cause.
31. Le 18 mai 2009, la requérante se plaignit une nouvelle fois de la durée de la procédure et fit valoir que 595 jours s’étaient écoulés sans que l’expert Mme M. présente son rapport, pour lequel elle s’était vue accorder un délai de huit jours (voir § 26). L’estimation de l’expert M. R. (voir ci-dessus § 30) n’avait pas été présentée non plus.
32. La requérante réitéra à plusieurs reprises devant le juge les retards dans la procédure et présenta divers écrits faisant état de biens que son ex-époux avait occulté pour le calcul de la communauté réduite aux acquêts.
33. Le 28 juillet 2009, la requérante présenta un nouveau recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel qui fut rejeté en date du 14 juin 2010.
34. Le 9 septembre 2009, l’expert Mme M. présenta son rapport.
35. Les 3 mars et 28 juin 2010, la requérante souligna à nouveau le refus du juge d’exécuter le jugement du 31 juillet 2000.
36. Le 29 novembre 2010, la requérante présenta une plainte au pénal contre les juges titulaires successifs du tribunal de première instance d’Orihuela et ses greffiers et autres fonctionnaires ayant participé à la procédure en cause, ainsi que contre trois juges du Tribunal constitutionnel ayant déclaré irrecevables ses recours d’amparo précédents.
37. Par une décision du 31 janvier 2011, le juge d’Orihuela demanda à l’expert en charge de l’évaluation et de la division de la communauté réduite aux acquêts de déterminer le montant exact ou les biens que l’ex-époux de la requérante devait donner ou payer à la requérante.
F. Autres procédures
38. Le 1er septembre 2007, la requérante forma une demande en réparation auprès du ministère de la Justice conformément à l’article 292 de la Loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire pour fonctionnement anormal de la justice en raison de la conduite « des juges ordinaires, des juges du Tribunal constitutionnel et des avocats commis d’office qui lui ont été désigné pendant ces dix dernières années ». Le 20 septembre 2007, le sous-directeur général des relations avec l’administration de la justice et avec le ministère public informa la requérante qu’il avait transmis sa demande au Conseil général du Pouvoir Judiciaire, considérant qu’elle portait sur des questions d’inspection et de discipline. Par une décision du 31 mars 2008, la Commission disciplinaire du Conseil général du Pouvoir Judiciaire la rejeta. La requérante fut informée de la possibilité de former un recours contentieux-administratif contre la décision rendue par la Commission disciplinaire.
39. Le 12 novembre 2007, la requérante forma un recours administratif contre la communication du 20 septembre 2007 du sous-directeur général. Par une décision du 23 janvier 2008, la requérante fut informée de l’absence de recours possible contre ladite communication du 20 septembre 2007 et des conditions requises pour présenter, si telle était sa prétention, une réclamation d’indemnisation pour mauvais fonctionnement de l’administration de la justice.
40. Le 17 avril 2008 la requérante présenta une nouvelle demande de contenu similaire à la précédente, que la Commission disciplinaire du Conseil général du Pouvoir Judiciaire classa en date du 11 juin 2008. Elle fut également informée de la possibilité de former un recours contentieux-administratif contre ladite décision.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
41. La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure en exécution du jugement définitif ayant ordonné la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle estime que l’assistance judiciaire gratuite dont elle avait bénéficiée n’a pas été effective pour défendre ses intérêts. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Concernant la durée de la procédure
42. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que bien que la requérante se soit plainte de la prétendue durée excessive de la procédure devant le Tribunal constitutionnel dans le cadre de son recours d’amparo, elle n’a toutefois pas formulé une demande en réparation auprès du ministère de la Justice pour fonctionnement anormal de la justice une fois la procédure terminée conformément aux articles 292 et suivants de la Loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (Fernández Molina et autres c. Espagne, no 64359/01, 8 octobre 2002). Le Gouvernement précise que l’indemnisation en cause peut aussi être réclamée, le cas échéant, sans attendre la fin de la procédure.
43. La requérante fait valoir qu’elle a épuisé toutes les voies de recours internes disponibles pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Elle a en effet saisi le Tribunal constitutionnel à plusieurs reprises et a présenté une demande en réparation auprès du ministère de la Justice pour fonctionnement anormal de la justice conformément à l’article 292 de la Loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire.
44. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Cette disposition a en effet pour finalité de donner aux États contractants la possibilité d’éviter ou de redresser les violations alléguées contre eux (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). La Cour rappelle à cet égard qu’elle a jugé que les recours dont dispose un justiciable au plan interne pour se plaindre de la durée d’une procédure sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, lorsqu’ils permettent d’«empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou [de] fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite» (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000-XI). L’article 13 ouvre donc une option en la matière : un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla précité, § 159). Selon la Cour, vu les « étroites affinités » que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla précité, § 152), il en va nécessairement de même pour la notion de recours « effectif » au sens de cette seconde disposition (voir, en dernière instance, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002).
45. A cet égard, la Cour observe que, dans le système espagnol, toute personne estimant que la procédure à laquelle elle est partie souffre de délais excessifs peut, après s’être vainement plainte auprès de la juridiction chargée de l’affaire, saisir le Tribunal Constitutionnel d’un recours d’amparo sur le fondement de l’article 24 § 2 de la Constitution. Cette voie de recours auprès du Tribunal constitutionnel vise à empêcher la continuation devant les juridictions ordinaires de la violation alléguée.
46. Par ailleurs, comme le Gouvernement le signale à juste titre, les articles 292 et suivants de la Loi organique du Pouvoir judiciaire offrent la possibilité au justiciable de saisir le ministère de la Justice d’une demande en réparation pour fonctionnement anormal de la justice. Elle relève que selon la jurisprudence administrative en la matière (González Marín c. Espagne (déc.) no 39521/98, CEDH 1999-VII), la durée déraisonnable de la procédure est assimilée à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice. La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, (déc. partielle), 19 novembre 2002, Puchol Oliver c. Espagne (déc.), no 17823/03, 25 janvier 2005 et Aranda Serrano c. Espagne, (déc.), no 431/04, 25 août 2005, Moreno Carmona c. Espagne, no 26178/04, §§ 30-32, 9 juin 2009 et Cortina de Alcocer et De Alcocer Torra c. Espagne (déc.), no 33912/08, §§ 21-22, 25 mai 2010).
47. La Cour rappelle que lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une autre voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (Günaydin c. Turquie (déc.), no 27526/95, 25 avril 2002). Elle observe que la requérante a saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo tendant à se plaindre de la durée de la procédure en cours, qui est toujours pendante à ce jour, et à demander son accélération, sans succès, et note que la pertinence de cette voie de recours n’est pas mise en cause.
48. La Cour juge donc l’exception non fondée.
49. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Concernant l’effectivité de l’assistance judiciaire gratuite
50. Le Gouvernement estime que ce grief est intimement lié au grief relatif à la durée de la procédure et ne demande pas un examen séparé. Il fait valoir en tout état de cause que la requérante ne l’a pas porté devant les juridictions internes et n’a donc pas épuisé les voies des recours internes à cet égard.
51. La requérante ne formule pas d’observations spécifiques à cet égard et semble présenter ce grief comme étant l’une des causes des retards ayant eu lieu dans la procédure.
52. La Cour observe que ce grief est étroitement lié au grief tiré de la durée de la procédure, dont il fait partie. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle estime donc plus approprié de l’examiner uniquement sous l’angle du grief tiré de la durée de la procédure.
B. Sur le fond
1. Les arguments des parties
a) Le Gouvernement
53. Le Gouvernement considère d’emblée que le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure d’exécution du jugement de liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts litigieux.
54. Le Gouvernement souligne la complexité d’une telle procédure et fait valoir que la durée de cette dernière s’explique en partie par le comportement de la requérante, la procédure d’exécution d’un jugement devant être impulsée par les parties. D’après le Gouvernement, la requérante n’aurait demandé l’exécution du jugement du 31 juillet 2000 que le 30 avril 2002. Par la suite, la procédure s’est vue retardée pour diverses raisons, dont certaines imputables à la requérante. D’une part, elle a entretenu des relations conflictuelles avec les avocats commis d’office que l’ordre des avocats d’Orihuela a successivement désigné pour la représenter dans la procédure litigieuse. Ces avocats ont renoncé à l’assister en raison du manque de confiance de cette dernière vis-à-vis de leur travail, la requérante ayant, quant à elle, entamé diverses procédures disciplinaires et pénales à l’encontre de certains de ces avocats. Indépendamment des motifs à la base de ce manque de confiance, les renonciations et nouvelles désignations d’avocats ont donné lieu à la suspension de la procédure à de nombreuses reprises et ont par conséquent contribué à la retarder. D’autre part, tant la requérante que son ex-époux ont déployé une intense activité procédurale, ce qui a également contribué à la prolongation de la durée de la procédure. Le Gouvernement note, par exemple, que lors de la deuxième procédure en amparo devant le Tribunal constitutionnel, la procédure au principal fut suspendue (voir § 21 ci-dessus) pendant au moins trois ans sans que la requérante s’y oppose. Lorsqu’à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel la procédure reprit, de nombreux actes juridiques eurent une incidence décisive sur l’allongement de la procédure, tels que les demandes d’éclaircissements des rapports d’expertise, des difficultés pour l’estimation de la valeur des biens par les experts, les désaccords entre la requérante et son ex-époux sur le paiement des honoraires et le fait de ne pas avoir fourni le dossier judiciaire d’une autre procédure affectant l’estimation des biens de la communauté d’acquêts, entre autres.
55. Le Gouvernement fait observer qu’il n’y a eu aucune période précise et injustifiée d’inactivité imputable aux organes juridictionnels. Après la reprise de la procédure ordinaire à la suite de l’arrêt rendu en amparo et de la solution des nombreux problèmes de la requérante avec ses avocats successifs, la procédure d’exécution se déroula sans interruptions. Il note par ailleurs que la requérante n’a aucunement été mise dans l’impossibilité de se défendre contre la durée excessive de la procédure en raison de la conduite de ses avocats.
b) La requérante
56. La requérante se plaint de ce que le jugement du 31 juillet 2000 n’a pas été exécuté à ce jour. Elle met en cause le comportement des autorités judiciaires et fait valoir que ses multiples recours demandant l’accélération de la procédure, ses recours d’amparo, sa réclamation pour mauvais fonctionnement de la justice (voir paragraphes 38-40 ci-dessus), la plainte déposée au pénal contre au moins l’un de ses avocats commis d’office (voir paragraphe 24 ci-dessus), la plainte pénale contre les juges qu’elle estime responsables d’un abus de pouvoir (voir paragraphe 36 ci-dessus) n’ont pas suffit à conclure une procédure qui ne tendait qu’à la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts suite à un jugement de séparation des corps.
2. L’appréciation de la Cour
57. La Cour observe d’emblée que le grief de la requérante porte pour l’essentiel sur la durée de la procédure d’exécution d’un jugement définitif ayant ordonné la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle note que tous les recours d’amparo formés par la requérante devant le Tribunal constitutionnel ne visaient que les retards dans la procédure d’exécution du jugement définitif, la durée de la procédure relative à la séparation de corps des époux n’étant pas, en tant que telle, mise en cause. Par conséquent, la Cour se limitera à l’examen de la procédure d’exécution du jugement du 31 juillet 2000, devenu définitif entre-temps.
58. La Cour tient à réitérer sa jurisprudence constante, selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention exige que toutes les phases des procédures judiciaires tendant à vider des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » aboutissent dans un délai raisonnable, sans que l’on puisse excepter les phases postérieures aux décisions sur le fond (voir les arrêts Robins c. Royaume-Uni, 23 septembre 1997, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1997‑V, Estima Jorge c. Portugal, 21 avril 1998, § 35, Recueil des arrêts et décisions 1998‑II, et Buj c. Croatie, no 24661/02, § 16, 1er juin 2006). Ainsi, l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (arrêt Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil 1997‑II).
59. Dans le cas d’espèce, il s’agissait de l’exécution d’un jugement ayant ordonné la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. En ce qui concerne la durée de ladite procédure d’exécution, la Cour considère que la période à prendre en considération a débuté le 31 juillet 2000, date du jugement ordonnant la liquidation du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et n’a pas encore pris fin. La durée à examiner est donc de plus de onze ans à ce jour, pour une seule instance.
60. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII, Alberto Sanchez c. Espagne, no 72773/01, § 46, 16 novembre 2004 et Bendayan Azcantot et Benalal Bendayan c. Espagne, no 28142/04, § 71, 9 juin 2009). Ces critères s’appliquent également dans le cas présent, où la durée de la procédure d’exécution d’un jugement définitif est en cause (voir, par exemple, Gorokhov et Roussyaïev c. Russie, no 38305/02, § 31, 17 mars 2005).
61. La Cour relève que dès le 23 décembre 1998, faute d’accord entre les parties en ce qui concerne les biens intégrant la communauté réduite aux acquêts, la requérante sollicita l’exécution du jugement de séparation afin de liquider le régime matrimonial. Cette période ne fait pas partie, en tant que telle, de celle dont la durée est à considérer par la Cour, mais démontre l’insistance de la requérante dès le jugement de séparation de corps, pour obtenir la liquidation dudit régime (paragraphe 6 ci-dessus). A la suite de ses multiples écrits se plaignant de la durée excessive de la procédure et d’un premier recours d’amparo (paragraphes 7, 14, 17, 19, 26 et 29, entre autres, ci-dessus) à cet égard, ce n’est qu’en septembre 2002 que le juge de première instance ordonna de vérifier auparavant l’état dans lequel se trouvait la procédure, en réponse à la demande de la requérante du 30 avril 2002 et d’effectuer l’estimation des biens inventoriés dans le jugement du 31 juillet 2000 (paragraphe 18 ci-dessus). Toutefois, tel que le constate le Tribunal constitutionnel dans son arrêt (paragraphe 22 ci-dessus), aucun acte de procédure ne fut réalisé par la suite. La Cour relève que la procédure au principal resta paralysée entre le 30 janvier 2004 et au moins jusqu’au 15 janvier 2007, date à laquelle fut conclue la procédure d’amparo no 7373/2003 entamée précisément contre une précédente absence de toute activité de la part du juge de première instance. Cette paralysie de la procédure dura alors près de trois ans. Diverses vicissitudes s’ensuivirent, en particulier avec les différents experts nommés par le tribunal d’Orihuela. La Cour relève à titre d’exemple, que 595 jours après le délai de huit jours fixé par le juge à l’expert Mme M. en date du 24 septembre 2007, cette dernière n’avait pas encore soumis son rapport (paragraphe 31 ci-dessus) et elle ne le présenta que deux ans après le délai fixé (paragraphe 34 ci-dessus). A deux reprises pas moins (paragraphes 28 et 30 ci-dessus), le juge de première instance ordonna l’ex-époux de la requérante de payer les honoraires des experts, qui autrement « serai[en]t exempté[s] de présenter [leurs] rapports d’expertise sans qu’aucun autre expert puisse être désigné », privant ainsi, le cas échéant, la requérante de faire aboutir sa demande de liquidation du régime matrimonial.
62. La Cour concède que la présentation de plusieurs recours par la requérante, des plaintes pénales contre ses divers avocats commis d’office et contre certains juges dont les titulaires du tribunal de première instance d’Orihuela et de trois juges du Tribunal constitutionnel, entre autres (paragraphe 36 ci-dessus) a retardé le déroulement de la procédure d’exécution. Toutefois, elle ne saurait reprocher à la requérante d’avoir utilisé les voies procédurales disponibles pour défendre ses intérêts.
63. La Cour admet que l’affaire revêtait une certaine complexité en raison de la dissolution de la communauté d’acquêts et des difficultés pour procéder à son évaluation. Elle observe toutefois qu’aucune réponse n’a été donnée aux diverses plaintes de la requérante portant sur la durée de la procédure et tendant à son accélération et qu’aucune représailles n’a été adoptée face à l’attitude obstructionniste de l’époux de la requérante, qui refusait de payer en temps utile les honoraires des experts pour que les évaluations des biens puissent avoir lieu. La Cour estime que les autorités compétentes auraient dû agir avec plus de diligence afin de ne pas porter préjudice aux possibilités réelles d’exécution du jugement rendu au principal et pour ne pas favoriser le débiteur et sa famille.
64. En conclusion, au vu des circonstances de la cause qui commandent une évaluation globale, la Cour estime qu’un laps de temps de plus de onze ans à ce jour pour la phase d’exécution d’un jugement définitif ne saurait, en soi, être considéré comme répondant aux exigences du « délai raisonnable » garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
65. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause des requérants n’a pas été entendue dans un délai raisonnable. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
66. La requérante se plaint de la situation économique difficile dans laquelle elle s’est retrouvée pour élever ses enfants, en raison de la non-liquidation de la communauté réduite aux acquêts. Elle invoque les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
67. N’ayant relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
68. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
69. La requérante réclame 150 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
70. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
71. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 21 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
72. Le représentant de la requérante demande, sans produire de note d’honoraires, 5 000 EUR pour les frais et dépens. Il précise que ce montant sera versé à la requérante, la Fondation Jurei n’ayant pas de but lucratif.
73. Le Gouvernement note que les frais et dépens n’ont pas été étayés et qu’ils sont excessifs. En tout état de cause, il souligne que le représentant de la requérante affirme dans sa demande de satisfaction équitable que les frais de l’assistance juridique sont couverts par la Fondation Jurei et estime par conséquent qu’il ne s’agit pas de frais réellement encourus par la requérante.
74. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. De plus, l’article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 48, CEDH 1999-I, Gómez de Liaño y Botella c. Espagne, no 21369/04, § 86, 22 juillet 2008). En l’espèce, la requérante n’a pas soumis de notes de frais à la Cour pour étayer sa demande. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
75. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 21 000 EUR (vingt-et-un mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 septembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy