Résolution CM/ResDH(2011)254[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Iosif et autres contre Roumanie
(Requête no 10443/03, arrêt du 20 décembre 2007, définitif le 20 mars 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant excessif de la caution requise pour saisir les tribunaux d’une action en annulation d’une hypothèque (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)254
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Iosif et autres contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal en raison du rejet de leur action par les tribunaux internes, en 2003, pour non-paiement d’une caution de près de 134 000 euros requise pour introduire l’action (violation de l’article 6§1).
L’action des requérants concernait l’annulation de l’hypothèque qu’ils avaient souscrite sur leur maison pour se porter caution d’un crédit accordé à un tiers. L’instance compétente a requalifié cette action en contestation contre l’exécution forcée de l’hypothèque et l’a rejetée en raison du non-paiement de la caution fixe représentant 20% du crédit garanti.
La Cour européenne a noté que l’obligation de paiement d’une caution excessivement élevée afin de pouvoir introduire l’action en question avait privé les requérants de la possibilité de voir examiner le fond de leur affaire (§60 de l’arrêt).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5 000 EUR
2 500 EUR
7 500 EUR
Payé le 27/06/2008 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants)
b) Mesures individuelles
L’article 322, paragraphe 2 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. De plus, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La disposition de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 51/1998 qui prévoyait l’obligation de verser une caution fixe pour introduire une action contre l’exécution forcée a été déclarée inconstitutionnelle, par décision no 39 du 29/01/2004. Le Gouvernement roumain a indiqué que cette disposition n’est plus en vigueur. Désormais, les contestations contre l’exécution forcée dans des cas similaires à la présente affaire sont réglementées par les dispositions du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile, l’introduction d’une action contre l’exécution forcée n’exige pas le versement d’une caution.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy