Résolution CM/ResDH(2011)189[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 21 affaires contre la Belgique concernant la durée excessive de procédures civiles, en particulier devant la Cour d’appel de Bruxelles
(Liste en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles, en particulier devant la Cour d’appel de Bruxelles (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant que le 23 février 2005, sur la base des mesures présentées par les autorités belges (voir annexe à la présente résolution), le Comité des Ministres a décidé de mettre un terme à sa surveillance de l’exécution de ces affaires ;
Précisant cependant qu’entre temps, un autre groupe d’affaires concernant des durées excessives de procédures civiles s’est constitué (groupe Dumont contre Belgique), et que le Comité poursuit sa surveillance de l’exécution de ce groupe ;
DECLARE, vu sa décision susmentionnée du 23 février 2005, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention s’agissant de la surveillance de l’exécution des présentes affaires et, en conséquence,
DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)189
Information sur les mesures prises afin de se conformer à 21 arrêts contre la Belgique concernant la durée excessive de procédures civiles, en particulier devant la Cour d’appel de Bruxelles
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive des procédures civiles, en particulier devant la Cour d’appel de Bruxelles (violations de l’article 6§1). Les procédures en question ont débuté entre 1981 et 1998.
La Cour européenne a rappelé qu’ « il est de jurisprudence constante que l’encombrement chronique du rôle d’une juridiction ne constitue pas une explication valable (...). En effet, l’article 6§1 oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable » (arrêt Oval contre Belgique, §17).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no requête
Dommage matériel (euros)
Dommage moral (euros)
Frais & dépens (euros)
Total (euros)
Oval (49794/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
-
7 436,81 EUR
2 974,72 EUR
10 411,53 EUR
Payé le 17/06/2003 + intérêts
Oren et Shoshan (49332/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
-
-
-
-
-
Sitram (49495/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
-
2 478,94 EUR
2 478,94 EUR
4 957,88 EUR
Payé le 24/06/2003 + intérêts
Nelissenne (49518/99) arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04
-
5 000 EUR
-
5 000 EUR
Payé le 07/01/2004
Dooms et autres (49522/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
-
11 500 EUR
277,76 EUR
11 777,76 EUR
Payé le 20/06/2003 + intérêts
Lefebvre (49546/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
-
8 000 EUR
3 050,45 EUR
11 050,45 EUR
Payé le 19.06.2003 + intérêts
De Plaen (49797/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
-
7 436,81 EUR
1 859,20 EUR
9 296,01 EUR
Payé le 17/06/2003 + intérêts
Randaxhe (50172/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
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-
-
-
-
Kenes (50566/99) arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
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Boca (50615/99) arrêt du 15/12/02, définitif le 15/02/03
-
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-
-
-
Gökce et autres (50624/99) arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03
2 500 EUR
5 000 EUR
2 500 EUR
10 000 EUR
Paiement dans le délai confirmé par avocat
Olbregts (50853/99) arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
-
-
1 808,38 EUR
1 808,38 EUR
Payé le 13/03/2004
Dautel (50855/99) arrêt du 30/01/2003, définitif le 30/04/2003
-
8 000 EUR
2 000 EUR
10 000 EUR
Payé le 30/06/2003
Lenaerts (50857/99) arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
-
-
3 740 EUR
3 740 EUR
Paiement dans le délai confirmé par avocat
Willekens (50859/99) arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03
-
-
-
-
-
Bouzalmad (51083/99) arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
-
6 500 EUR
-
6 500 EUR
Paiement dans le délai confirmé par avocat
Gillet (52229/99) arrêt du 24/04/03, définitif le 24/04/03
-
12 000 EUR
2 000 EUR
14 000 EUR
Payé le 11/07/2003
Rouard (52230/99) arrêt du 29/07/04, définitif le 29/10/04
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-
-
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Roobaert (52231/99) arrêt du 29/07/04, définitif le 29/10/04
-
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GB-Unic (no 1) (52303/99) arrêt du 29/07/04, définitif le 29/10/04
-
5 000 EUR
5 000 EUR
Payé le 22/10/2004
GB-Unic (no 2) (52304/99) arrêt du 29/07/04, définitif le 29/10/04
-
5 000 EUR
5 000 EUR
Payé le 22/10/2004
b) Mesures individuelles
Les autorités ont confirmé, par lettre du 15 décembre 2004, que dans toutes ces instances, des arrêts définitifs avaient été rendus par des chambres supplémentaires de la Cour d’appel (voir infra). Par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.
II.Mesures générales
Plusieurs mesures ont été prises au niveau national : entre autres, une loi du 9 juillet 1997 « contenant des mesures en vue de résorber l’arriéré judiciaire dans les Cours d’appel » a instauré un système temporaire de chambres supplémentaires et de magistrats suppléants. Selon les informations fournies par les autorités, d’autres mesures étaient en cours d’adoption ou de mise en œuvre, visant à résorber l’arriéré judiciaire en Belgique (mesures procédurales, tendant notamment à rendre le juge plus actif au sein de la procédure ; augmentation du nombre de référendaires et de juristes de Parquet ; proposition de loi relative à la médiation ; amélioration de l’organisation et de la gestion des juridictions etc.). Ces mesures s’inscrivent pour la plupart dans un plan d’ensemble (« Plan Thémis ») élaboré par le Ministre belge de la justice.
En outre, des mesures concernant en particulier la Cour d’appel de Bruxelles ont été adoptées. En application de la loi précitée de 1997, des chambres supplémentaires chargées de traiter l’arriéré des affaires ont été créées, ce qui a eu pour effet, à l’époque, de réduire en une fois les délais d’attente dans les chambres ordinaires de la Cour d’appel de Bruxelles à un an maximum. Par ailleurs, une « Commission arriéré Bruxelles » a été créée à l’initiative du Ministère de la Justice ; une loi du 16/07/2002 a augmenté le nombre de magistrats de complément pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles en doublant le nombre de juges (de 25 à 50) ; une loi du 29/11/2001 a fixé un cadre temporaire de conseillers afin de résorber l’arriéré judiciaire dans les Cours d’appel. Enfin, un « protocole d’engagement réciproque pour lutter contre l’arriéré judiciaire » a été négocié entre le Ministère de la justice et les chefs de corps des juridictions bruxelloises. Il s’agit en substance de l’octroi de moyens humains et matériels aux juridictions, en contrepartie d’un effort accru à la résorption de l’arriéré. Par lettre du 15/12/2004, les autorités belges ont précisé que sur l’ensemble des affaires attribuées à des chambres supplémentaires, seules six étaient encore pendantes et que pour au moins quatre d’entre elles, un arrêt définitif devait intervenir avant la fin de l’année 2004, cette situation attestant du quasi-épuisement de l’arriéré.
Enfin, ces arrêts, comme tous les arrêts de la Cour européenne concernant la Belgique, ont été publiés dans les trois langues officielles sur le site Internet du Ministère de la Justice.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire pour remédier aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires. Il rappelle en outre que s’agissant des mesures générales, celles-ci continuent à être examinées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Dumont contre Belgique et autres. Il estime que la Belgique a ainsi rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans ces affaires.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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