Résolution CM/ResDH(2019)146
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
42981/04
ÖVÜŞ
13/10/2009
13/01/2010
60328/09
İLKER ENSAR UYANIK
03/05/2012
03/08/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations résultant de la non-application par les juridictions nationales des principes de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (« la Convention de La Haye ») lors de procédures relatives au divorce, au droit de garde ou au retour d'un enfant dans les affaires d'enlèvement parental (article 8) et du défaut de notification d’une procédure de divorce, intentée par le mari de la requérante, et des décisions ultérieures (article 6, paragraphe 1) dans l’affaire Övüş ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)346) ;
Notant que les tribunaux nationaux ont ordonné le retour de l'enfant aux États-Unis d'Amérique dans l'affaire Uyanık et que les enfants de la requérante dans l'affaire Övüş ont atteint l'âge de la majorité, considérant de ce fait qu'aucune mesure individuelle supplémentaire n'est nécessaire ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux déficiences constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d'être examinée dans le cadre de l'affaire Özmen et que la clôture de ces affaires ne préjuge par conséquent en aucune manière de l'évaluation par le Comité des mesures générales au regard des obligations de l'État de garantir la bonne exécution par les tribunaux internes de la Convention de La Haye pendant une procédure de divorce / de droit de garde ou de demande de retour d'un enfant enlevé par un parent ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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