AFFAIRE ÖZCAN c. TURQUIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE ÖZCAN c. TURQUIE

(Requête no 2209/03)

ARRÊT

STRASBOURG

13 décembre 2007

DÉFINITIF

13/03/2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Özcan c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
C. Bîrsan,
R. Türmen,
MmesE. Fura-Sandström,
A. Gyulumyan,
I. Ziemele,
I. Berro-Lefèvre, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 novembre 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2209/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Erol Özcan (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me F. Babaoğlu, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. Le 23 mai 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de la durée de la procédure pénale et de l'absence de recours à cet égard au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1960 et réside à Amsterdam.

5. Du 27 septembre au 18 novembre 1980, le requérant fut placé en garde à vue dans le cadre d'une vaste opération menée par la police contre les membres présumés d'une organisation illégale, Dev-Yol (Voie révolutionnaire).

6. Le 18 novembre 1980, le juge près le tribunal de l'état de siège d'Adana ordonna la détention provisoire du requérant, soupçonné entre autres de meurtre et de vol à main armée.

7. Le 24 novembre 1980, dans le cadre de la poursuite de l'instruction préliminaire, le requérant fut également arrêté pour appartenance à une organisation illégale, le THKP-C Devrimci Yol.

8. Le 23 mai 1983, dans le cadre d'une instruction préliminaire menée par le procureur de la République près le tribunal no 2 de l'état de siège d'Adana, le juge assesseur près le tribunal correctionnel de Mersin ordonna la détention provisoire du requérant, soupçonné d'appartenance à une organisation illégale, Dev-Yol.

9. Les 10 juin 1981 et 30 juin 1983, deux actions pénales furent engagées à l'encontre du requérant ainsi que de sept cent vingt-trois autres prévenus sur le chef notamment d'appartenance à une organisation illégale, lesquelles furent jointes par une décision en date du 29 décembre 1983 et renvoyées devant le tribunal de l'état de siège d'Adana.

10. Par un jugement du 17 juin 1986, sur le fondement de l'article 146 de l'ancien code pénal, le tribunal de l'état de siège, composé de deux juges civils, de deux juges militaires et d'un officier de l'armée, condamna le requérant à la peine capitale.

11. Le 17 septembre 1989, le requérant s'enfuit de la prison où il était détenu. Placé sur la liste rouge d'Interpol, il fut arrêté aux Pays-Bas par les autorités néerlandaises le 21 décembre 1990, où il obtint ultérieurement le statut de réfugié, puis la nationalité néerlandaise. Par la suite, les autorités néerlandaises refusèrent de le livrer aux autorités turques.

12. Par un arrêt du 20 mars 1991, la Cour de cassation militaire cassa le jugement attaqué et renvoya l'affaire devant le tribunal de l'état de siège.

13. A la suite de la promulgation de la loi du 27 décembre 1993 abolissant les compétences des tribunaux de l'état de siège, la cour d'assises d'Ankara devint compétente pour connaître de l'affaire et le dossier lui fut transmis.

14. Par un arrêt du 8 juin 2001, sur le fondement de l'article 146 de l'ancien code pénal, la cour d'assises condamna le requérant à la peine de mort puis commua cette peine à la réclusion criminelle à perpétuité.

15. Par un arrêt du 30 octobre 2003, la Cour de cassation cassa l'arrêt rendu par la cour d'assises.

16. Le 6 février 2007, le requérant fut arrêté par les forces de sécurité turques en Turquie dans le cadre de l'action pénale engagée à son encontre.

17. Par un arrêt incident du 14 mars 2007, en présence du requérant et de son avocat, la cour d'assises ordonna la libération provisoire du requérant considérant que les motifs de la détention n'étaient plus réunis et que le requérant s'était présenté de son plein gré à l'audience pour soumettre ses moyens de défense.

D'après les éléments du dossier, la procédure demeure toujours pendante devant la cour d'assises d'Ankara, laquelle tint une audience le 16 mars 2007.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

18. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

19. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

20. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

B. Sur le fond

21. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

22. En ce qui concerne la période à prendre en considération, le Gouvernement observe notamment que la Cour ne peut connaître du laps de temps écoulé allant du 27 septembre 1980, date du placement en garde à vue du requérant, au 28 janvier 1987, date à laquelle la Turquie a reconnu le droit de recours individuel.

23. À l'instar du Gouvernement, la Cour estime que la période à considérer n'a commencé qu'avec la prise d'effet, le 28 janvier 1987, de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie. Toutefois, pour apprécier le caractère raisonnable des délais écoulés à partir de cette date, il faut tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors. En l'espèce, au 28 janvier 1987, elle avait déjà duré six ans, quatre mois et deux jours pour une seule instance judiciaire.

24. Quant au terme final de la période à prendre en considération, la Cour rappelle avoir jugé à maintes reprises que lorsqu'un accusé s'enfuit d'un Etat adhérant au principe de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il existe des motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption (voir entre autres, Vayiç c. Turquie, no 18078/02, § 44, CEDH 2006‑... (extraits) et Teslim Töre c. Turquie (no 2), no 13244/02, § 39, 11 juillet 2006). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, la Cour estime que, dans les circonstances de la présente affaire, le terme final de la première période à prendre en considération est le 17 septembre 1989, date à laquelle le requérant a pris la fuite (voir, mutatis mutandis, X c. Irlande, no 9429/81, décision de la Commission du 2 mars 1983, DR 32, p. 226). A cette dernière date, elle relève que la procédure avait duré deux ans, sept mois et vingt jours depuis la reconnaissance du droit de recours individuel.

25. Cependant, la Cour note que le requérant fut arrêté par les autorités turques sur le territoire turc le 6 février 2007 et qu'à compter de cette date, il n'était donc plus un fugitif. Elle considère ainsi que la période postérieure à celle-ci doit être prise en compte dans le calcul du délai de la procédure en cause. A cet égard, elle relève que la procédure demeure à ce jour pendante devant les juridictions internes (voir paragraphe 17 ci-dessus) et qu'elle dure environ huit mois depuis l'arrestation du requérant. Par conséquent, nonobstant la période de fuite du requérant et celle d'avant la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie, la procédure dans son ensemble a donc déjà duré presque quatre ans.

26. En l'espèce, la Cour observe plus particulièrement que si l'on fait abstraction de la période de fuite imputable au requérant et celle d'avant la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie, la durée de la procédure en cause n'est pas excessive en soi eu égard aux critères dégagés par la jurisprudence précitée de la Cour. Toutefois, elle considère qu'il faut tenir compte de l'état d'avancement de la procédure à la date à laquelle la Turquie a reconnu le droit de recours individuel (Mitap et Müftüoğlu c. Turquie, arrêt du 25 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑II, p. 411, § 31). Or, au 28 janvier 1987, celle-ci avait déjà duré six ans, quatre mois et deux jours. Elle relève par ailleurs que, dans son ensemble, la procédure pénale engagée à l'encontre du requérant a déjà duré et dure toujours depuis un peu plus de vingt-huit ans devant les juridictions internes.

27. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Pélissier et Sassi précité, Vayiç précité, §§ 46 et 48, Teslim Töre (no 2) précité, §§ 41 et 42).

28. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

29. Le requérant se plaint également du fait qu'en Turquie, il n'existe aucune juridiction à laquelle l'on puisse s'adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l'article 13 de la Convention.

30. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il fait observer notamment que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes conformément à l'article 35 § 1 de la Convention étant donné qu'à aucun moment de la procédure en cause, il n'a saisi les juridictions internes d'une telle demande. Par ailleurs, il soulève que le grief est tardif et que le requérant aurait dû introduire sa demande à compter de la date à laquelle il avait été en mesure de connaître qu'il n'avait pas de recours efficace.

31. La Cour rejette d'emblée l'exception tirée du non-respect du délai de six mois, tenant compte du fait que la procédure litigieuse demeure toujours pendante devant les instances internes. Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, elle estime que celle-ci est étroitement liée à la substance du grief énoncé par le requérant sur le terrain de l'article 13 de la Convention et décide de la joindre au fond.

32. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

33. La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI). Elle relève que les exceptions et arguments soulevés par le Gouvernement ont déjà été rejetés précédemment dans d'autres affaires (voir, parmi d'autres, Tendik et autres c. Turquie, no 23188/02, § 36, 22 décembre 2005, et Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, no 60176/00, § 106, 30 mai 2006) et ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans le cas présent.

34. Dès lors, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue et, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention à raison de l'absence en droit interne d'un recours permettant au requérant d'obtenir l'examen de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

36. Le requérant réclame 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi.

37. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

38. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain du fait de la longueur de la procédure et de l'absence d'un recours effectif en droit interne, que ne compense pas suffisamment le constat de violation (voir, notamment, Kudła c. Pologne, précité, et Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 70, arrêt du 31 mai 2005). Statuant en équité, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 1 000 EUR au titre du préjudice moral.

39. De plus, la Cour note que, selon les informations fournies par les parties, l'affaire est encore pendante devant les juridictions internes après plus de vingt-huit ans. En l'occurrence, si tel est toujours le cas, la Cour estime qu'une manière appropriée de mettre un terme à la violation constatée serait de terminer le procès le plus rapidement possible, en prenant en considération les exigences d'une bonne administration de la justice conformément à l'article 6 § 1 de la Convention.

B. Frais et dépens

40. Le requérant demande également 3 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour, sans apporter de justificatifs.

41. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

42. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour constate que le requérant n'a pas ventilé ses prétentions dans la mesure où il ne fournit pas de décompte du travail effectué par son avocat ni ne justifie les dépenses prétendument engagées. Dès lors, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de lui allouer une somme au titre des frais et dépens.

C. Intérêts moratoires

43. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare le restant de la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 décembre 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithBoštjan M. Zupančič
Greffier adjointPrésident

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