Résolution CM/ResDH(2011)279[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
3 affaires contre Turquie concernant le défaut d’indemnisation
pour l’annulation de titres de propriété
Özcan Gani (Requête no 11189/04), arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
Efendioğlu (Requête no 3869/04), arrêt du 27/10/2009, définitif le 27/01/2010
Kahyaoğlu (Requête no 53007/99+), arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le défaut d’indemnisation pour l’annulation de titres de propriété en vertu de l’article 38 de la loi relative à l’expropriation (violations de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)279
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans 3 affaires contre Turquie concernant le défaut d’indemnisation pour l’annulation de titres de propriété
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où ils n’ont pu obtenir d’indemnisation pour la perte de leur bien en vertu de l’article 38 de la loi du 04/11/1983 relative à l’expropriation. Cet article en vigueur au moment des faits, prévoyait que toute action de restitution de propriété occupée à des fins d’utilisation de service public, était prescrite dans un délai de 20 ans à compter de la date d’occupation dudit bien
La Cour a relevé notamment qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 38, les requérants ne pouvaient ni entamer une action en restitution ni réclamer une indemnisation puisque le délai de prescription prévu à l’article 38 avait déjà expiré (violation de l’article 1 du Protocole no 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Özcan Gani (11189/04)
300 000 EUR
---
---
300 000 EUR
Payé le 04/05/2009
Efendioğlu (3869/04)
350 000 EUR
---
560 EUR
350 560 EUR
Payé le 29/04/2010
Kahyaoğlu (53007/99+)
1 330 000 EUR
---
6 000 EUR
1 336 000 EUR
Payé le 27/04/2010
b) Mesures individuelles
Au vu de la satisfaction équitable octroyée par la Cour au titre du préjudice matériel, aucune autre mesure individuelle n’a été jugée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire I.R.S. et autre contre Turquie, close par la Résolution CM/ResDH(2007)98, et pour laquelle les autorités turques ont déjà adopté les mesures générales requises : par une décision d’avril 2003, la Cour constitutionnelle turque a déclaré inconstitutionnel l’article 38 de la loi relative à l’expropriation au motif que son application n’était pas conforme au principe de l’Etat de droit et qu’elle avait porté atteinte aux exigences de la Convention. En conséquence, cette disposition est nulle et non avenue.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences des violations constatées pour les requérants dans ces affaires, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy