Résolution CM/ResDH(2026)90
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Özdemir contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026,
lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
38351/20
ÖZDEMİR
10/06/2025
10/06/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’ingérence injustifiée de l’administration pénitentiaire dans la correspondance du requérant ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2025)975);
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant a été libéré de prison ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Halit Kara, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en ce qui concerne les ingérences injustifiées des autorités pénitentiaires dans la correspondance de détenus ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires en ce qui concerne les ingérences injustifiées des autorités pénitentiaires dans la correspondance de détenus dans le cadre du groupe d’affaires Halit Kara c. Türkiye ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.