AFFAIRE PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 3064/07)

ARRÊT

STRASBOURG

8 novembre 2011

DÉFINITIF

04/06/2012

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c) de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Paçacı et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 octobre 2011,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 3064/07) dirigée contre la République de Turquie par huit ressortissants de cet Etat résidant à Çorum, dont les noms sont indiqués en annexe. Ils sont l’épouse et les enfants d’Ali Paçacı et la mère et les frères et sœurs de Veysel Paçacı (« les requérants »). Ils ont saisi la Cour le 5 janvier 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Mes Ö. et A. Akpınar, avocats à Çorum. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3. Les requérants se plaignent d’une violation des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention.

4. Le 13 mai 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Entre mai et juillet 1980, des affrontements eurent lieu à Çorum entre des partisans de mouvements nationalistes et des membres de mouvements d’extrême-gauche, sur fond de conflit entre sunnites et alévis[1]. Au cours de ces affrontements, plusieurs dizaines de personnes trouvèrent la mort et plusieurs centaines furent blessées. Selon les informations données par les parties, une rumeur avait en particulier circulé le 4 juillet 1980, selon laquelle une bombe avait été jetée sur une mosquée du centre de Çorum par des membres de mouvements d’extrême-gauche et par des alévis.

6. Selon les requérants, le 4 juillet 1980 Ali Paçacı (« Ali ») et Veysel Paçacı (« Veysel ») rentraient dans leur village avec leur tracteur à remorque, à bord duquel se trouvaient également Hamdullah Uyar, officier de police, ainsi que son père, son épouse et ses enfants Veli, Nazlı, Gülay, Tülay et Serpil. Un groupe d’une vingtaine de personnes aurait coupé la route au véhicule et fait descendre l’officier de police avec sa famille, et se serait emparé de son arme. Les mêmes personnes auraient emmené Ali et Veysel dans les champs, où elles les auraient tués puis brûlés après avoir mis le feu au tracteur.

A. L’action pénale engagée devant le tribunal de l’état de siège d’Erzincan

7. Le 27 décembre 1983, le procureur militaire intenta une action pénale devant le tribunal de l’état de siège (sıkıyönetim mahkemesi) d’Erzincan contre vingt et une personnes, à savoir Duran Güven, Kadir Ziyan, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Ömer Akbaş, Hüseyin Rahmi Buğdaylı, Arif Ceylan, Abdullah Kapıçı, Mehmet Çakıcı, Halil Cilaz, Dursun Çiftçi, Ömer Kaya, Gazi Kurtoğlu, Bekir Kurtoğlu, Sabri Kurtoğlu, Cemal Erdem, Hüseyin Karabıyık, Rumi Şeker, Memduh Şeker, Yılmaz Poyraz et Şevket Erdem, soupçonnées d’être impliquées dans le meurtre des proches des requérants.

8. Par un jugement du 2 février 1984, le tribunal de l’état de siège d’Erzincan condamna Duran Güven, Kadir Ziyan, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Ömer Akbaş, Hüseyin Rahmi Buğdaylı, Arif Ceylan, Abdullah Kapıçı, Mehmet Çakıcı, Halil Cilaz et Dursun Çiftçi à une réclusion criminelle de treize ans et quatre mois pour le meurtre d’Ali et de Veysel. Il acquitta Ömer Kaya, Gazi Kurtoğlu, Bekir Kurtoğlu, Sabri Kurtoğlu, Cemal Erdem, Hüseyin Karabıyık, Rumi Şeker, Memduh Şeker, Yılmaz Poyraz et Şevket Erdem pour absence de preuve. Il condamna Halil Cilaz, Mustafa Bozkurt et Arif Ceylan à une peine d’emprisonnent de trois ans et à une amende pénale pour avoir incendié le tracteur des proches des requérants. Il demanda au procureur militaire d’engager une action pénale contre les dénommés Nurettin Koçak, Mustafa Cins, Mehmet Polat, Ömer Akbaş, Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et İlhan (dont le nom de famille n’est pas connu) pour le meurtre d’Ali et de Veysel au motif qu’il existait des indices sérieux contre eux.

9. Le 24 octobre 1984, le procureur militaire d’Erzincan déclara n’avoir pas compétence, et demanda au procureur de la République de Çorum d’identifier Nurettin Koçak, Mustafa Cins, Mehmet Polat, Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et İlhan et de poursuivre l’action pénale contre eux pour le meurtre d’Ali et de Veysel.

10. Par un arrêt du 31 octobre 1984, la Cour de cassation militaire infirma le jugement du 2 février 1984.

11. Le 26 septembre 1985, Mehmet Polat fut entendu. Il nia les faits qui lui étaient reprochés et précisa que Nurettin Koçak, Mustafa Cins, Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan habitaient le même quartier que lui.

12. Par un jugement du 30 janvier 1986, procédure à laquelle les requérants étaient « parties intervenantes », le tribunal de l’état de siège d’Erzincan, après avoir entendu les vingt et un accusés et les témoins et avoir examiné les rapports d’autopsie ainsi que les procès-verbaux du lieu de l’incident, condamna Duran Güven, Kadir Ziyan, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Ömer Akbaş, Arif Ceylan, Abdullah Kapıçı, Mehmet Çakıcı et Halil Cilaz à une réclusion criminelle de vingt-cinq ans pour le meurtre d’Ali et de Veysel. Il condamna Hüseyin Rahmi Buğdaylı, en raison de son âge à l’époque des faits, à une peine de réclusion criminelle de treize ans et quatre mois pour participation au meurtre d’Ali et de Veysel. Il acquitta Ömer Kaya, Gazi Kurtoğlu, Bekir Kurtoğlu, Sabri Kurtoğlu, Cemal Erdem, Hüseyin Karabıyık, Rumi Şeker, Memduh Şeker, Yılmaz Poyraz, Şevket Erdem et Dursun Çiftçi pour absence de preuve. Il condamna Halil Cilaz, Mustafa Bozkurt et Arif Ceylan à une peine d’emprisonnent de trois ans et à une amende pénale pour avoir incendié le tracteur des proches des requérants. Il demanda au procureur militaire d’engager une action pénale contre Duran Güven et Abdullah Kapıçı pour le vol de l’arme du policier Hamdullah Uyar au motif qu’il existait des indices sérieux dans ce sens.

13. Par un arrêt du 29 avril 1987, la Cour de cassation militaire infirma le jugement du tribunal de l’état de siège d’Erzincan du 30 janvier 1986 en ce qui concernait Duran Güven, Kadir Ziyan, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Hüseyin Rahmi Buğdaylı, Arif Ceylan, Abdullah Kapıçı, Mehmet Çakıcı, Halil Cilaz et Ömer Akbaş, et le confirma en ce qui concernait les autres personnes.

14. Par un jugement du 25 juin 1987, le tribunal de l’état de siège d’Erzincan réitéra son précédent jugement.

15. Par un arrêt du 14 juillet 1988, l’Assemblée générale de la Cour de cassation militaire infirma le jugement du 25 juin 1987.

16. Par un jugement du 16 février 1989, procédure à laquelle les requérants étaient « parties intervenantes », le tribunal de l’état de siège d’Erzincan, après avoir entendu les accusés et les témoins, et avoir examiné les rapports d’autopsie et ceux de l’institut médicolégal ainsi que les procès-verbaux du lieu de l’incident, condamna Duran Güven, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Arif Ceylan, Abdullah Kapıçı, Halil Cilaz et Ömer Akbaş à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour le meurtre d’Ali et de Veysel. Il condamna Kadir Ziyan et Mehmet Çakıcı à une peine de réclusion criminelle de seize ans et Hüseyin Rahmi Buğdaylı, en raison de son âge à l’époque des faits, à une peine de réclusion criminelle de onze ans et un mois pour participation au meurtre d’Ali et de Veysel. Il demanda au procureur militaire d’engager une action pénale contre Ömer Polat, Osman Celt, Şeref Tekin et İsmail Selçuk du chef de meurtre d’Ali et de Veysel au motif qu’il y avait de solides indices dans ce sens.

Dans ses motivations, le tribunal, à la lumière de tous les éléments du dossier, établit le déroulement des faits et le décès d’Ali et de Veysel comme suit : selon une rumeur, le 4 juillet 1980 des citoyens de gauche (sol görüşlü vatandaşlar) et des alévis auraient lancé une bombe sur la mosquée Alaattin du centre de Çorum. Cette rumeur provoqua la colère d’une partie de la population (des citoyens de droite et des sunnites) et des groupes de personnes se formèrent pour demander des comptes aux citoyens connus pour leur appartenance à la gauche et à la confession alévie. Dans ce contexte, Mehmet Çakıcı, Duran Güven, Hüseyin Rahmi Buğdaylı et Halil Cilaz, qui faisaient partie d’un groupe armé de vingt à vingt-cinq personnes, avaient bloqué, sur la route d’Eskiekin, un tracteur avec remorque conduit par Veysel, à bord duquel se trouvaient Ali, le fonctionnaire de police Hamdullah Uyar, son épouse, son père et ses enfants, et qui se dirigeait vers le village de Kazıklıkaya. L’un des accusés avait demandé à ces personnes si elles étaient « alévies ou sunnites ». Ali et Veysel avaient répondu qu’ils étaient alévis. Tous les passagers avaient été obligés de descendre. Ayant constaté que Hamdullah Uyar était un policier en tenue civile, le groupe lui avait demandé son arme de service. Le policier n’avait donné que les balles mais la femme du policier avait fini par obéir au groupe et avait donné l’arme à Duran Güven, qui l’avait remise à Abdullah Kapıçı. Le groupe avait ensuite emmené Ali et Veysel avec le tracteur du côté de Kapaklı et s’était arrêté derrière un talus. Il avait fait descendre Ali et Veysel. Au moyen d’armes coupantes et contondantes, certains des accusés avaient frappé Ali, qui était décédé à la suite de coups portés à la tête. Quant à Veysel, il avait tenté de s’enfuir, mais les accusés l’avaient poursuivi en tirant sur lui, et Veysel s’était effondré dans les champs. Par la suite, Halil Cilaz, Mustafa Bozkurt et Arif Ceylan avaient mis le feu au tracteur et aux corps des défunts. Les corps calcinés avaient été retrouvés le 10 juillet 1980.

17. Par un arrêt du 1er novembre 1989, la Cour de cassation militaire confirma le jugement du tribunal de l’état de siège du 16 février 1989.

B. Les actions intentées devant la cour d’assises de Çorum

18. Entre-temps, par un acte d’accusation du 13 janvier 1986, sur une demande du parquet militaire d’Erzincan, le parquet de Çorum avait intenté une action pénale à l’encontre d’Ömer Polat, de Nurettin Koçak, de Mustafa Cins, de Mehmet Polat, de Mustafa Çatal, de Bekir Özdemir et d’İlhan pour le meurtre d’Ali et de Veysel.

19. Le 8 avril 1986, le procureur de la République de Samsun entendit Abdullah Kapıcı sur commission rogatoire de son homologue de Çorum. Abdullah Kapıcı déclara que, le jour de l’incident, le groupe d’individus dont il faisait partie, parmi lesquels Duran Güven, Mehmet Çakıcı, Hüseyin Arar et Arif Ceylan, avait arrêté un tracteur avec remorque. Duran Güven aurait pris l’arme du policier en civil Hamdullah Uyar pour la lui donner puisqu’il n’en avait pas. Par la suite, il aurait remis cette arme à Bekir Özdemir.

20. Le 9 avril 1986, le procureur de la République de Çorum entendit Duran Güven. Celui-ci contesta la déposition d’Abdullah Kapıcı en niant avoir pris son arme au policier Hamdullah Uyar. Il précisa qu’il était en train d’être jugé par le tribunal de l’état de siège d’Erzincan pour le meurtre d’Ali et Veysel.

21. Par un acte d’accusation du 17 avril 1986, sur une demande du parquet militaire d’Erzincan, le parquet de Çorum engagea une action pénale contre Duran Güven et Abdullah Kapıçı pour le vol de l’arme du policier Hamdullah Uyar.

22. Le 28 avril 1986, la cour d’assises de Çorum, estimant que les faits reprochés présentaient une connexité juridique, réunit la procédure pénale engagée contre Duran Güven et Abdullah Kapıcı avec celle engagée contre Ömer Polat, Nurettin Koçak, Mustafa Cins, Mehmet Polat, Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et İlhan.

23. Le 20 mai 1986, le président de la cour d’assises de Samsun entendit Abdullah Kapıcı. Celui-ci déclara que, le jour de l’incident, il était avec un groupe d’une trentaine de personnes, parmi lesquelles Mehmet Çakıcı et Hüseyin Arar. Il précisa que l’arme en question avait été remise à Duran Güven, qui la lui avait ensuite remise, et que lui-même l’avait par la suite donnée à Bekir Özdemir.

24. Le 23 mai 1986, Hamdullah Uyar fut entendu par le président de la cour d’assises d’Ankara sur commission rogatoire. Il déclara que son arme lui avait été volée par un groupe d’une trentaine d’individus alors qu’il était à bord du tracteur qui devait l’emmener dans son village et qu’Ali et Veysel avaient été tués par ce même groupe.

25. A l’audience du 22 avril 1987, la cour d’assises de Çorum, tenant compte de la date des faits et des personnes poursuivies, décida de joindre cette affaire avec celle examinée par le tribunal de l’état de siège d’Erzincan dont le jugement était pendant devant la Cour de cassation militaire.

1. La procédure pénale engagée contre Duran Güven, Abdullah Kapıçı, Ömer Polat, Nurettin Koçak, Mustafa Cins et Mehmet Polat

26. A l’audience du 9 février 1990, la cour d’assises de Çorum constata que la Cour de cassation militaire avait confirmé le jugement condamnant Duran Güven, Abdullah Kapıçı, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Arif Ceylan, Halil Cilaz, Kadir Ziyan, Hüseyin Rahmi Buğdaylı, Ömer Akbaş et Mehmet Çakıcı.

27. Entre le 8 mai 1990 et le 26 décembre 1996, la cour d’assises poursuivit les débats.

28. A l’audience du 26 avril 1996, la cour d’assises émit un mandat d’arrêt contre Ömer Polat et Mustafa Çatal. Elle renouvela cette mesure jusqu’à l’audience du 17 mars 1999.

29. A l’audience du 16 juin 1999, elle constata que Mustafa Çatal n’avait pas pu être identifié de sorte qu’il n’avait pas été arrêté et que Bekir Özdemir était décédé le 7 août 1997 dans un accident de la route en ex-Yougoslavie.

30. Au cours des audiences tenues entre le 8 septembre 1999 et le 12 décembre 2002, la cour d’assises renouvela son mandat d’arrêt à l’encontre de Mustafa Çatal ainsi que sa demande d’extrait du registre d’état civil en vue d’une confirmation du décès de Bekir Özdemir.

31. Au cours des audiences tenues entre le 15 janvier 2003 et le 30 novembre 2004, la cour d’assises réitéra ses précédentes demandes relatives à l’extrait du registre d’état civil.

32. Par un arrêt du 28 décembre 2004, procédure à laquelle Hamdullah Uyar était partie plaignante et à laquelle les requérants n’étaient pas « parties intervenantes », la cour d’assises de Çorum constata que les actions publiques intentées contre Duran Güven, Abdullah Kapıçı et Ömer Polat, se trouvaient éteintes pour cause de prescription des faits dénoncés. Ensuite, elle acquitta Nurettin Koçak, Mustafa Cins et Mehmet Polat pour absence de preuve.

33. Cet arrêt fut prononcé en présence du procureur de la République et en l’absence de la partie plaignante. D’après les éléments du dossier, il n’a pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation et a acquis force de chose jugée.

2. La procédure pénale engagée contre Ömer Polat, Osman Celt, Şeref Tekin et İsmail Selçuk

34. Entre-temps, le 8 mars 1989, le procureur militaire d’Erzincan avait demandé au procureur de la République de Çorum d’intenter une action pénale contre Ömer Polat, Osman Celt, Şeref Tekin et İsmail Selçuk pour le meurtre d’Ali et Veysel au motif qu’il y avait de solides indices contre eux.

35. Par un acte d’accusation du 10 mai 1989, le procureur de la République de Çorum intenta contre ces personnes une action pénale pour meurtre.

36. Par un arrêt du 5 juillet 1989, la cour d’assises de Çorum acquitta Ömer Polat, Osman Celt, Şeref Tekin et İsmail Selçuk pour insuffisance de preuves.

37. D’après les éléments du dossier, cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation et a acquis force de chose jugée.

3. La procédure pénale engagée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan

38. Selon les informations données par le Gouvernement, il ressort de l’attestation donnée par le ministère de la Défense qu’un dénommé Bekir Özdemir, incorporé sous les drapeaux, avait terminé son service militaire fin février 1981 et qu’il résidait à une adresse située à Eyüp (İstanbul).

39. Par un acte d’accusation du 18 janvier 1986, une action pénale fut intentée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan.

40. A l’audience du 28 décembre 2004, la cour d’assises de Çorum scinda la procédure de jugement engagée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan.

41. Selon les informations données à une date non précisée par la direction de la sûreté de Çorum, section antiterroriste, Bekir Özdemir habitait, depuis le 27 novembre 1995, à une adresse précise à Çorum, dans le quartier de Karakeçili, et n’était pas parti à l’étranger. D’après la direction de la sûreté, une recherche dans les archives avait permis de constater que l’enquête préliminaire menée au sujet de Bekir Özdemir avait été envoyée le 25 novembre 1981 au commandant de la garnison de Çorum. Toujours selon la direction de la sûreté, Mustafa Çatal habitait à Osmancık (Çorum), dans le quartier de Cumhuriyet, ne possédait pas de passeport et n’était pas parti à l’étranger. Enfin, l’identité complète et l’adresse du dénommé İlhan n’auraient pas pu être établies.

42. Le 30 mai 2000, la direction de la sûreté de Çorum informa la cour d’assises de Çorum qu’elle continuait à rechercher Mustafa Çatal.

43. A l’audience du 1er février 2005, la cour d’assises de Çorum demanda au procureur de la République de faire la lumière sur l’identité de ces personnes et de l’en informer. Selon les éléments du dossier, l’identité des accusés n’était pas déterminée et ils avaient des homonymes. La cour d’assises demanda également que les mandats d’arrêt délivrés contre Mustafa Çatal et Bekir Özdemir soient levés.

44. Par un arrêt du 17 mai 2005, la cour d’assises de Çorum, se fondant sur l’ancien article 253 § 4 du code de procédure pénale, prononça, bien que les faits n’eussent pas encore été prescrits, l’arrêt de la procédure pénale engagée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan dans la mesure où leur identité n’avait pas pu être établie. Elle précisa toutefois dans ses attendus que Bekir Özdemir se trouvait en Arabie Saoudite comme travailleur migrant.

45. Le 17 août 2005, le procureur de la République de Çorum émit un avis de recherche permanent jusqu’à la prescription des faits – soit jusqu’au 12 mars 2006 – contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan. Il y précisait que, d’une part, l’action publique intentée contre Ömer Polat s’était éteinte pour cause de prescription des faits et que, d’autre part, Nurettin Koçak, Mustafa Cins et Mehmet Polat avaient été acquittés le 28 décembre 2004.

46. Le 18 mai 2006, il entendit Sündüs Paçacı, qui déclara que son mari et son fils avaient été tués dans les événements dits de « Çorum » alors qu’ils se rendaient en tracteur à leur village.

47. Le 23 mai 2005, le procureur de la République de Çorum contesta l’arrêt du 17 mai 2005 devant la cour d’assises de Sungurlu et demanda la reprise de la procédure de jugement. A l’appui de son recours, il se référa à une jurisprudence de la sixième chambre de la Cour de cassation du 16 octobre 2001 (E 2001-11854, K 2001/12306).

48. Par un arrêt du 13 juillet 2005, la cour d’assises de Sungurlu confirma l’arrêt attaqué.

49. Le 22 mai 2006, constatant que l’identité et l’adresse des accusés n’avaient pas pu être déterminées et qu’aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription n’avait été accompli, le procureur de la République de Çorum, se fondant sur l’article 102 § 1 de l’ancien code pénal, rendit une ordonnance de non-lieu pour prescription des faits.

50. Le 2 juin 2006, la requérante Sündüs Paçacı s’opposa à cette ordonnance devant la cour d’assises de Sungurlu au motif que cette décision avait été rendue à la suite d’une enquête insuffisante. Elle contesta également la manière dont la règle de la prescription des faits avait été appliquée.

51. Le 25 septembre 2006, la cour d’assises de Sungurlu, constatant que la décision du 22 mai 2006 avait été rendue conformément au code de procédure pénale et à la loi, confirma l’ordonnance de non-lieu attaquée.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

52. L’article 102 §§ 1 et 2 de l’ancien code pénal était ainsi libellé :

« La prescription, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, éteint l’action publique :

1. après vingt ans, si la personne physique est poursuivie pour un crime puni par la peine de mort ou la réclusion criminelle à perpétuité ;

2. après quinze ans, si la personne physique est poursuivie pour un crime puni par une réclusion criminelle de vingt ans au minimum ; (...) »

53. L’article 450 de l’ancien code pénal disposait :

« La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis : (...)

4. avec préméditation ; (...) »

54. L’article 253 § 4 de l’ancien code de procédure pénale disposait :

« Lorsque la conduite de l’enquête pénale et par conséquent la poursuite de la procédure de jugement dépendent de la réalisation d’une condition et s’il est constaté que cette condition n’est pas réalisée, une décision de surseoir à la procédure de jugement est rendue en attendant la réalisation de cette condition. »

55. L’article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution dispose :

« Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel.

(...)

L’administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures. »

Ces dispositions consacrent une responsabilité objective de l’Etat, qui entre en jeu dès lors qu’il a été établi que, dans les circonstances d’un cas donné, l’Etat a manqué à son obligation de maintenir l’ordre et la sécurité publics ou de protéger la vie et les biens des personnes, et ce sans qu’il faille établir l’existence d’une faute délictuelle imputable à l’administration. Sous ce régime, l’administration peut donc se voir contrainte d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’un acte commis par des personnes non identifiées (İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 42, CEDH 2000-VII).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 3, 6 ET 13 DE LA CONVENTION

56. Les requérants allèguent que le décès de leurs proches, survenu en marge des événements violents de Çorum, est le résultat d’une négligence de l’Etat dans la protection de la vie de ses ressortissants prévue par l’article 2 de la Convention.

Les requérants allèguent ensuite, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, avoir souffert des circonstances dans lesquelles leurs proches ont perdu la vie.

Ils se plaignent en outre d’une absence de voie de recours interne effective qui leur aurait permis de faire valoir leur grief fondé sur l’article 2 de la Convention. Ils soutiennent qu’en raison de la prescription des faits il leur a été impossible d’engager une action en dommages et intérêts.

Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, ils dénoncent enfin la durée des procédures suivies devant les juridictions internes et se plaignent de n’avoir pas toujours été informés des développements de la procédure devant la cour d’assises de Çorum.

57. Eu égard à la manière dont les requérants présentent leurs griefs, la Cour estime opportun d’examiner ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article 2 de la Convention (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 57, CEDH 2007-X, Balcı c. Turquie, no 31079/02, § 26, 17 février 2009, et Seyfettin Acar et autres c. Turquie, no 30742/03, § 21, 6 octobre 2009). Cette disposition est ainsi libellée :

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »

58. Le Gouvernement combat les thèses des requérants.

A. Sur la recevabilité

1. Exception du Gouvernement tirée de la compétence ratione temporis

59. Le Gouvernement soutient que la Cour ne peut pas examiner la partie des faits antérieurs au 28 janvier 1987 pour incompatibilité ratione temporis.

60. Les requérants ne se prononcent pas.

61. La Cour rappelle que la déclaration par laquelle la Turquie a reconnu le droit de recours individuel a pris effet le 28 janvier 1987. Par conséquent, la compétence ratione temporis à l’égard de la Turquie débute à cette date (Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, § 25, 20 février 2001, Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (déc.), no 50147/99 et 51207/99, 14 juin 2005, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 55, 19 janvier 2010).

62. Par conséquent, la Cour n’a pas compétence pour connaître des griefs qui comportent des allégations de violations fondées sur des faits survenus avant la date du 28 janvier 1987 (Teren Aksakal, précité, §§ 61‑62).

63. A la lumière de ces constatations, la Cour note que, dans la mesure où les proches des requérants ont été tués le 4 juillet 1980, elle n’est pas, pour cause d’incompatibilité ratione temporis, compétente pour examiner le volet matériel du grief des requérants présenté sous l’angle de l’article 2 de la Convention. Elle n’est pas non plus compétente pour examiner le volet procédural du grief des requérants tiré de l’article 2 de la Convention sauf pour ce qui concerne des actions pénales engagées devant les différentes juridictions militaires ou civiles (paragraphes 17, 25, 32, 36 et 51 ci-dessus) uniquement pour la période postérieure à la date du 28 janvier 1987.

64. En revanche, concernant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, la Cour réitère les principes qui se dégagent de sa jurisprudence relative à la « détachabilité » des obligations procédurales découlant de l’article 2 (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 161-163, 9 avril 2009). Elle en déduit qu’elle est compétente pour examiner le grief procédural des requérants pour autant qu’il porte sur les procédures judiciaires qui ont été menées après la date de la déclaration de reconnaissance par la Turquie du droit de recours individuel et dont l’objet était précisément d’établir les circonstances du décès des proches des requérants et toute responsabilité éventuelle des présumés auteurs.

65. C’est pourquoi la Cour s’estime compétente ratione temporis en ce qui concerne l’action pénale engagée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan. En effet, elle constate que la cour d’assises de Çorum a, par un arrêt du 17 mai 2005, prononcé l’arrêt de la procédure pénale (paragraphe 44 ci-dessus), et elle note ensuite que le procureur de la République de Çorum a rendu une ordonnance de non-lieu pour prescription, qui a été confirmée le 25 septembre 2006 par la cour d’assises de Sungurlu (paragraphe 51 ci-dessus).

66. A la lumière de ces considérations, la Cour se déclare donc compétente ratione temporis pour connaître des allégations des requérants tirées de l’article 2 de la Convention dans son volet procédural, pour autant qu’ils concernent des éléments de faits postérieurs au 28 janvier 1987, date de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie (Šilih, précité, § 167).

2. Exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

67. Se référant à l’article 125 de la Constitution, le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n’ont pas utilisé la possibilité qu’ils avaient d’intenter une action en dommages et intérêts. A cet égard, il indique que l’administration est tenue d’indemniser tout dommage quand il y a un lien de causalité entre le dommage et ses actes ou décisions, mais qu’il existe une exception à cette règle, le principe du risque social. En vertu de ce principe, l’administration serait tenue d’indemniser le dommage des citoyens même en l’absence de lien de causalité entre le dommage et ses actes ou ses décisions, par exemple en cas de dommages causés en raison d’activités terroristes ou d’événements sociaux de grande ampleur.

68. Les requérants ne se prononcent pas sur ce point.

69. La Cour rappelle avoir déjà jugé, quant à l’action de droit administratif fondée sur la responsabilité objective de l’administration, que l’obligation que les articles 2 et 13 de la Convention font peser sur les Etats contractants d’effectuer une enquête propre à mener à l’identification et à la punition des responsables en cas d’agression mortelle pourrait être rendue illusoire si, pour les griefs formulés sur le terrain de ces articles, un requérant devait être censé avoir exercé une action de droit administratif ne pouvant déboucher que sur l’octroi d’une indemnité (voir, entres autres, İlhan c. Turquie [GC], précité, §§ 61-64). En conséquence, la Cour estime qu’en l’espèce les requérants n’avaient pas l’obligation d’intenter une procédure administrative et que cette exception préliminaire du Gouvernement est dépourvue de fondement (Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 33, 15 janvier 2008). Il convient donc de la rejeter.

3. Autre motif d’irrecevabilité

70. La Cour relève d’abord que l’action pénale engagée devant le tribunal de l’état de siège d’Erzincan – à laquelle a été jointe celle engagée devant la cour d’assises de Çorum à l’encontre d’Ömer Polat, de Nurettin Koçak, de Mustafa Cins, de Mehmet Polat, de Mustafa Çatak, de Bekir Özdemir et d’İlhan pour le meurtre d’Ali et de Veysel (paragraphe 25 ci‑dessus) –s’est terminée par un arrêt de la cour de cassation militaire du 1er novembre 1989 (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour constate ensuite que l’action pénale engagée contre Duran Güven, Mustafa Bozkurt, Hüseyin Arar, Ömer Akbaş, Arif Ceylan, Abdullah Kapıçı, Halil Cilaz, Kadir Ziyan, Hüseyin Rahmi Buğdaylı et Mehmet Çakıcı s’est terminée par un arrêt de la cour d’assises de Çorum du 28 décembre 2004 (paragraphe 32 ci-dessus).

71. Dans ses observations, le Gouvernement n’a présenté aucune exception d’irrecevabilité de la requête tirée du non-respect du délai de six mois. Toutefois, la Cour rappelle qu’il s’agit d’une règle d’ordre public et qu’elle est compétente pour l’appliquer d’office (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, 25 novembre 2003).

72. En l’espèce, la Cour note que plus de six mois séparent la date de l’arrêt de la cour de cassation militaire du 1er novembre 1989 (paragraphe 17 ci-dessus) et celle de l’arrêt de la cour d’assises de Çorum du 28 décembre 2004 (paragraphe 32 ci-dessus) de la date d’introduction de la requête, le 5 janvier 2007. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-respect du délai de six mois, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

B. Sur le fond

73. Le Gouvernement explique que le jour de l’incident, le 4 juillet 1980, à la suite d’une rumeur selon laquelle une bombe aurait été lancée sur une mosquée à Çorum, un rassemblement s’était formé et que des affrontements avaient éclaté entre des personnes d’opinions et de confessions différentes. Selon le Gouvernement, la préfecture avait immédiatement décrété le couvre-feu du 4 juillet 1980, à 15 heures, au 6 juillet 1980, à 11 heures. Des enquêtes auraient été menées contre les personnes qui avaient enfreint cette interdiction et les autorités auraient pris sans retard toutes les mesures nécessaires pour réprimer les affrontements. Les proches des requérants auraient été tués au commencement de ces troubles. Des enquêtes auraient été menées contre les responsables de ceux-ci.

74. Le Gouvernement soutient que l’Etat a rempli ses obligations en identifiant et punissant les responsables du meurtre d’Ali et de Veysel. Il rappelle que les autres accusés ont été acquittés par la cour d’assises de Çorum et que, en ce qui concerne les trois derniers accusés, le procureur de la République de Çorum a rendu une décision de non-lieu pour prescription.

75. Le Gouvernement ajoute que, à la différence des autres requérants, Ali Ekber Paçacı, Selman Paçacı et Suade Paçacı ne s’étaient pas constitués « parties intervenantes » dans la procédure pénale engagée devant le tribunal de l’état de siège d’Erzincan, et qu’aucun des requérants ne s’était constitué « partie intervenante » dans la procédure pénale engagée devant la cour d’assises de Çorum. Malgré cela, le procureur de la République de Çorum aurait entendu Sündüs Paçacı le 18 mai 2006. Par ailleurs, le Gouvernement est d’avis que l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention, dans la mesure où le procureur de la République de l’état de siège aurait engagé d’office une enquête préliminaire après l’assassinat d’Ali et de Veysel, et où le tribunal de l’état de siège aurait condamné les responsables de ce meurtre. A cet égard, il estime que la voie pénale était en l’espèce une voie de recours effective.

76. Les requérants allèguent que l’enquête menée sur le décès de leurs proches n’était pas suffisante pour éclaircir les circonstances du décès de ceux-ci. Tout d’abord, selon eux, l’arme du policier Hamdullah Uyar, dont ils ont déclaré qu’elle avait été volée par le groupe de personnes ayant arrêté et tué leurs proches, n’a pas été retrouvée et aucune expertise n’a pu en être faite. Ils reprochent ensuite aux autorités de ne pas avoir entendu le policier ni sa famille et de ne pas avoir arrêté une partie des auteurs présumés du meurtre. Enfin, ils se plaignent de l’extinction des actions publiques intentées contre trois des auteurs du meurtre de leurs proches pour cause de prescription.

77. La Cour rappelle d’abord que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », requiert, par implication, que soit menée une forme d’enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l’Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité. Quant au type d’enquête devant permettre d’atteindre ces objectifs, il peut varier selon les circonstances. Toutefois, quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office, dès que l’affaire est portée à leur attention. Elles ne peuvent laisser aux proches du défunt l’initiative de déposer une plainte formelle ou d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête (Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004‑IX, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001‑III). Pareille enquête doit avoir lieu dans chaque cas où il y a eu mort d’homme à la suite du recours à la force, que les auteurs allégués soient des agents de l’Etat ou des tiers (Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458/03, § 73, 8 juin 2010).

78. La Cour rappelle ensuite que l’Etat a l’obligation de conduire une « enquête officielle et effective » de nature à permettre d’établir les causes de la mort, d’identifier les éventuels responsables de celle-ci et d’aboutir à leur punition. Les exigences procédurales des articles 2 et 3 s’étendent au-delà du stade de l’instruction préliminaire lorsque, comme en l’espèce, celle-ci a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase du jugement, qui doit satisfaire aux impératifs posés par ces dispositions (Teren Aksakal c. Turquie, précité, § 85).

79. En outre, la Cour réaffirme que les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à la vie et/ou à l’intégrité physique ou morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Tuna c. Turquie, précité, § 71).

80. En l’espèce, la Cour relève que, par un acte d’accusation du 18 janvier 1986, une action pénale a été intentée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan au motif qu’il existait de solides indices selon lesquels ils avaient participé au meurtre d’Ali et de Veysel. En décembre 2004, la cour d’assises de Çorum a décidé d’examiner séparément l’action pénale engagée contre eux. Toutefois, la Cour relève que la procédure en jugement engagée devant cette cour d’assises a été arrêtée au motif que l’identité des accusés n’avait pas pu être établie (paragraphe 44 ci-dessus). Par la suite, en application du code de procédure pénale, l’action publique a été éteinte pour prescription des faits (paragraphe 51 ci-dessus).

81. A la lumière des informations données par les parties, la Cour n’est pas convaincue par les conclusions de l’action publique engagée contre ces trois participants auteurs présumés du meurtre d’Ali et de Veysel. En effet, elle relève d’abord que deux des personnes poursuivies étaient clairement identifiées par leurs noms et prénoms tandis que seule la dernière n’était identifiée que par son prénom. Elle note aussi que tant les autorités chargées de l’enquête préliminaire que la cour d’assises chargée de juger ces trois personnes ont omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier ces personnes. Ainsi, elle relève que, dans sa déposition du 26 septembre 1985, Mehmet Polat, poursuivi lui aussi pour le même meurtre, avait déclaré que ces trois personnes habitaient le même quartier que lui (paragraphe 11 ci-dessus). S’il est vrai que la direction de la sûreté a identifié avec précision l’adresse de Mustafa Çatal, il ressort des informations données par les parties que le procureur de la République chargé de déterminer l’identité de ces suspects n’a mandaté personne aux adresses données pour prendre, par exemple, la déposition de l’intéressé ou bien l’identifier en recueillant la déposition des voisins (paragraphe 41 ci-dessus).

82. Ensuite, il ressort des éléments versés au dossier que Bekir Özdemir semble avoir des homonymes. Cela étant, la Cour observe que la cour d’assises n’a pas poussé plus avant son examen factuel des éléments qui lui ont été présentés pour découvrir lequel des différents Bekir Özdemir était l’auteur présumé du meurtre en question. En effet, un certain Bekir Özdemir serait mort dans un accident de la route en ex-Yougoslavie, le 7 août 1997 (paragraphe 29 ci-dessus). Or les demandes de la cour d’assises relatives à l’extrait du registre d’état civil pour confirmer la mort de ce dernier sont restées sans réponse. Ensuite, un autre Bekir Özdemir, qui n’était plus sous les drapeaux à l’époque des faits litigieux, ne semble pas avoir été entendu. Enfin, la cour d’assises, en prononçant l’arrêt de la procédure de jugement, a déclaré dans ses attendus qu’un certain Bekir Özdemir se trouvait en Arabie Saoudite comme travailleur migrant. Or, la Cour relève que ce constat contredit les informations données par la direction de la sûreté, selon lesquelles Bekir Özdemir habitait depuis le 27 novembre 1995 à Çorum et qu’il n’était pas parti à l’étranger.

83. Enfin, la Cour note que ni le procureur de la République chargé de l’enquête préliminaire ni la cour d’assises n’ont estimé utile de faire un rapprochement entre les dépositions des accusés condamnés par le tribunal de l’état de siège d’Erzincan pour le meurtre d’Ali et de Veysel et les faits reprochés à Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan. En tout état de cause, l’audition des personnes condamnées pour meurtre par le tribunal de l’état de siège d’Erzincan aurait pu permettre d’infirmer ou de confirmer la participation au meurtre de Mustafa Çatal, de Bekir Özdemir et du dénommé İlhan. Dans ce contexte, la Cour relève que la cour d’assises a fait le choix de lever les mandats d’arrêt délivrés contre Mustafa Çatal et Bekir Özdemir pour ensuite prononcer l’arrêt de la procédure pénale.

84. La Cour déduit des manquements qui viennent d’être relevés que les autorités nationales compétentes pour juger ces trois personnes n’ont pas mené toutes les investigations nécessaires pour, en particulier, déterminer les identités de ces personnes. Par ailleurs, elle note que les atermoiements des autorités judiciaires compétentes ont eu pour conséquence l’ineffectivité de l’enquête, ce qui a entaché la procédure de jugement. Dans ce contexte, la Cour souligne que l’action pénale a été engagée contre ces trois personnes, le 18 janvier 1986, et qu’elle a été close pour prescription des faits par la cour d’assises de Sungurlu, le 25 septembre 2006, soit après plus de vingt ans.

85. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

86. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

87. Les avocats des requérants n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre (voir, mutatis mutandis, Andrea Corsi c. Italie (révision), no 42210/98, § 14, 2 octobre 2003, et Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 71, 20 novembre 2007).

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief tiré du volet procédural de l’article 2 de la Convention concernant la procédure pénale engagée contre Mustafa Çatal, Bekir Özdemir et le dénommé İlhan et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 novembre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge A. Sajó.

F.T.
S.H.N.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE SAJÓ

(Traduction)

A mon grand regret, je ne peux souscrire au point de vue de la majorité en l’espèce. Dans le contexte d’affrontements à caractère sectaire, deux personnes furent tuées par des villageois en 1980. Pour la Turquie, la Convention est applicable aux requêtes individuelles à partir du 28 janvier 1987. A cette date, beaucoup des personnes impliquées dans ces meurtres avaient déjà été condamnées, au moins en première instance, et d’autres faisaient l’objet de poursuites. Quant aux trois personnes restantes, dont le sort nous intéresse en l’espèce, des enquêtes avaient été ouvertes à leur encontre et des mesures spécifiques avaient été prises pour les trouver.

Certainement, l’Etat a certaines responsabilités au regard du volet procédural de l’article 2 quant aux événements qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la Convention. Toutefois, en l’espèce, s’il y a eu des négligences décisives au cours de l’enquête, elles sont survenues dans la période antérieure à 1987, à savoir en 1985 et 1986 (voir les paragraphes 81 et 80, respectivement). Les meurtriers présumés en fuite et non identifiés ne sont pas des fonctionnaires, et rien n’indique qu’on ait tenté d’assurer une impunité de l’Etat. A mon avis, dans les circonstances de l’espèce, le fait que certains auteurs n’ont pu être trouvés ou que leur identité n’a jamais été établie de manière certaine ne fait pas entrer en jeu la responsabilité de l’Etat au regard du droit international.

Annexe

1.Sündüs PAÇACI, née en 1928, épouse d’Ali et mère de Veysel ;

2.Nesimi PAÇACI, né en 1959, fils d’Ali et frère de Veysel ;

3.Bektaş PAÇACI, né en 1961, fils d’Ali et frère de Veysel ;

4.Ali Ekber PAÇACI, né le 24 janvier 1967, fils d’Ali et frère de Veysel ;

5.Selman PAÇACI, née le 23 octobre 1971, fille d’Ali et sœur de Veysel ;

6.Şenel PAÇACI, née en 1957, fille d’Ali et sœur de Veysel ;

7.Cemalettin PAÇACI, né le 10 janvier 1975, fils d’Ali et frère de Veysel ;

8.Suade KAYA, née PAÇACI en 1979, fille d’Ali et sœur de Veysel

[1]. Voir l’arrêt Hasan et Eylem Zengin c. Turquie, no 1448/04, §§ 8-9, CEDH 2007‑XI, pour une présentation des sunnites et des alévis.

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