Résolution ResDH(2001)6
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 1er juillet 1997
dans l'affaire Pammel contre l'Allemagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 1er juillet 1997 dans l'affaire Pammel et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 54 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 17820/91) dirigée contre l'Allemagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 août 1990 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Friedrich Wilhelm Pammel, ressortissant allemand, et que la Commission a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour Constitutionnelle ;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le requérant le 21 mars 1996 et par le Gouvernement de l'Etat défendeur le 27 mars 1996 ;
Considérant que dans son arrêt du 1er juillet 1997 la Cour, à l'unanimité :
- a dit que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention s'appliquait en l'espèce ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 15 000 marks allemands pour préjudice matériel, 10 000 marks allemands, plus la TVA éventuelle, au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 4% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant pour le surplus ;
Vu les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'ancien article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 1er juillet 1997, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'ancien article 53 de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt (ces informations sont résumées dans l'annexe à la présente résolution) ;
S'étant assuré qu'en octobre 1997, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du 1er juillet 1997,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2001)6
Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne
lors de l'examen de l'affaire Pammel
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement de l'Allemagne fait tout d'abord remarquer qu'une nette amélioration est intervenue ces dernières années en ce qui concerne la charge de travail de la Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), les retards accumulés suite aux problèmes d'ordre constitutionnel engendrés par l'unification allemande ayant été résorbés.
Le nombre de nouvelles affaires portées devant la Cour constitutionnelle fédérale a ainsi progressivement diminué: de 5 911 en 1995 (année où il avait atteint son point culminant du fait des problèmes liés à l'unification), il est tombé à 4 885 en 1999. En outre, le volume de travail de la Cour constitutionnelle fédérale s'est soldé par un bilan positif tant en 1998 qu'en 1999, dans la mesure où le nombre de dossiers qu'elle a pu clore (4 999 au total en 1998 et 5 208 en 1999) a été supérieur (216 et 323 respectivement) à celui des nouvelles affaires dont elle a été saisie.
Sur le plan des effectifs, le nombre de juristes affectés à la Cour constitutionnelle fédérale est passé de 50 à 55 en 2000. Une nouvelle augmentation de ces effectifs est à l'étude.
Le Gouvernement estime par ailleurs que, compte tenu de l'effet direct qu'a dans le droit allemand la Convention européenne des Droits de l'Homme telle qu'interprétée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, la Cour constitutionnelle fédérale adaptera sa pratique s'agissant de la jonction des affaires portant sur des points similaires, de façon à éviter tout retard injustifié dans l'examen d'un quelconque de ces dossiers.
Il rappelle à cet égard que, le 16 juillet 1997 et le 3 septembre 1997 respectivement, le ministère fédéral de la Justice a informé par courrier la Bundesverfassungsgericht des arrêts de la Cour européenne dans les affaires Probstmeier et Pammel, arrêts dont elle lui a joint à chaque fois copie en allemand.
De surcroît, la traduction allemande des deux arrêts a été publiée dans l'Europäische Grundrechtezeitschrift (volume 14-16 du 17 septembre 1997, page 310, pour l'affaire Pammel, et volume 17-18 du 22 septembre 1997, page 405, pour l'affaire Probstmeier) ainsi que dans le Neue Juristische Wochenschrift, volume 42 du 15 octobre 1997, pages 2809-2811.
Le Gouvernement de l'Allemagne considère avoir, à travers ces mesures, rempli les obligations lui incombant au regard de l'ancien article 53 de la Convention.
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