Résolution CM/ResDH(2023)179
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2023,
lors de la 1472e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13276/15
Georgios PAPADOPOULOS
10/11/2022
30173/20
Germanos KAPIRIS
10/11/2022
30852/15
Efthymios PERSIDIS
10/11/2022
42861/21
Aristidis KALAÏTZIDIS
10/11/2022
55523/19
Michail POTHITAKIS
10/11/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.