Résolution CM/ResDH(2007)165[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ioannis Papadopoulos contre la Grèce et quatre autres arrêts
(voir détails en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les arrêts concernent des violations du droit des requérants à un procès équitable dans un délai raisonnable dues à des durées excessives de procédures pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Grèce de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts, excepté dans l’affaire Gerogiannakis (voir détails dans l’Annexe),
S’étant également assuré que dans l’affaire Gerogiannakis, à la date indiquée dans l’Annexe et après le délai imparti, le gouvernement a payé la somme octroyée dans l’arrêt aux requérants, et ayant pris note du fait que les requérants se sont désistés de leur droit à percevoir des intérêts moratoires du fait de leur modicité ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
DECLARE, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)165
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts rendus dans l’affaire Ioannis Papadopoulos contre la Grèce
et dans quatre autres affaires
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent des violations du droit des requérants à un procès équitable dans un délai raisonnable dues à des durées excessives de procédures pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention)
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Ioannis Papadopoulos, arrêt du 09/01/03, définitif le 21/05/03
52848/99
-
4000 €
-
4000 €
16/07/2003
Rodopoulos, arrêt du 14/10/04, définitif le 14/01/05
11800/02
-
3000 €
1000 €
4000 €
15/03/2005
Arvanitis,
arrêt du 16/06/05, définitif le 16/09/05
35450/02
-
4500 €
-
4500 €
05/12/2005
Amassoglou,
arrêt du 21/07/05, définitif le 21/10/05
40775/02
-
3000 €
-
3000 €
11/01/2006
Gerogiannakis,
arrêt du 10/08/06, définitif le 10/11/06
30173/03
-
2000 €
-
2000 €
23/02/2007
b) Mesures individuelles
Les procédures internes en question dans ces affaires, excepté dans l’affaire Ioannis Papadopoulos, étaient closes au moment où les arrêts de la Cour européenne ont été rendus. La procédure dans l’affaire Ioannis Papadopoulos s’est également terminée après que l’arrêt de la Cour européenne avait été rendu.
II.Mesures générales
Suite à ces affaires, la Grèce a adopté un certain nombre de mesures législatives et autres en vue d’accélérer les procédures devant les juridictions pénales (voir Résolution finale ResDH(2005)66 concernant l’affaire Tarighi Wageh Dashti et d’autres affaires).
De plus, conformément à la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des recours internes, la Grèce prépare actuellement un projet de loi prévoyant un recours interne sous forme de compensation en cas de durée excessive des procédures devant tous les tribunaux nationaux (voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres
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