Résolution finale CM/ResDH(2016)94
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Papazoglou et autres et 31 affaires de durée de procédure devant la Cour des Comptes contre Grèce
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2016,
lors de la 1255e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne les mesures individuelles et le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)1349) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe – liste des affaires
Requête no.
Affaire
Arrêt du
Définitif le
73840/01
PAPAZOGLOU ET AUTRES
13/11/2003
13/02/2004
47008/12
ALEXIOU
16/07/2015
16/07/2015
66296/01
BELAOUSOF ET AUTRES
27/05/2004
10/11/2004
44795/11+
DIPLA ET POTOUPNI
19/06/2014
19/06/2014
33983/13+
DOTAS ET AUTRES
11/12/2014
11/12/2014
44132/06
EXAMILIOTIS No. 3
04/12/2008
06/07/2009
51847/12
FILIPPOU
24/07/2014
24/07/2014
11536/05
GEORGIOS PAPADOPOULOS
11/10/2007
11/01/2008
28627/08
GLENTZES
13/01/2011
13/01/2011
12767/02
HOURMIDIS
19/05/2004
19/08/2004
51640/08
IOANNIS AGGELAKIS
18/10/2011
18/10/2011
951/10
KALATZI-KANATA
22/01/2013
22/01/2013
12879/08
KARANIKOLAS
01/04/2010
01/07/2010
66808/01
LAZAROU
08/07/2004
08/10/2004
62771/00
LITOSELITIS
05/02/2004
05/05/2004
9893/08
MAGEIRAS
07/01/2010
07/04/2010
4310/11+
MANTZAVA ET AUTRES
02/10/2014
02/10/2014
10966/10
MAVREDAKI
24/10/2013
24/10/2013
74144/10+
MINTELIS ET BOURNAKAS
16/07/2015
16/07/2015
75226/12+
MOULAKAKIS ET AUTRES
24/07/2014
24/07/2014
37690/13+
MOURIKI ET AUTRES
24/07/2014
24/07/2014
33296/13+
MOUTSATSOS ET AUTRES
30/10/2014
30/10/2014
27844/11+
NIKOU ET AUTRES
24/07/2014
24/07/2014
23108/13+
PAPADOPOULOU-NIKOLAIDOU ET AUTRES
24/07/2014
24/07/2014
53351/07
PETRIDIS
22/07/2010
22/10/2010
16463/09
PITSARIS
10/05/2011
10/05/2011
27809/11+
PRAMANTIOTIS ET AUTRES
18/09/2014
18/09/2014
63548/10+
SKAFIDAS ET AUTRES
19/06/2014
19/06/2014
75685/13+
THALASSINOU ET POLITIS
02/04/2015
02/04/2015
45185/12+
TRAGGALOS ET AUTRES
24/07/2014
24/07/2014
12286/08
TSOUKALAS
22/07/2010
22/10/2010
31174/13+
VAKIRTZI ET AUTRES
02/04/2015
02/04/2015
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