Résolution CM/ResDH(2018)17
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018, lors de la 1303e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55066/00+
PARTI CONSERVATEUR RUSSE DES ENTREPRENEURS
11/01/2007
11/04/2007
17864/04+
KRASNOV ET SKURATOV
19/07/2007
31/03/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’Annexe) ;
Rappelant que les décisions du Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention ne préjugent en rien l’examen par la Cour d’autres affaires actuellement pendantes devant elle ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2018)17
Informations sur les mesures adoptées pour se conformer aux arrêts rendus dans le groupe d’affaires Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres contre Fédération de Russie
Résumé des affaires
Ces deux affaires concernent la violation du droit des requérants de se présenter aux législatives fédérales en 1999 et en 2003 (violations de l’article 3 du Protocole no 1).
Dans l’affaire Parti conservateur russe d’entrepreneurs et autres, la Commission électorale centrale a annulé, en vertu de la législation interne, l’enregistrement du parti requérant qui voulait se présenter aux élections, en raison du retrait d’un des trois premiers candidats de sa liste fédérale (§ 52). De ce fait, ni le parti ni ses candidats individuels n’ont pu se présenter aux élections pour des motifs sans rapport avec leur conduite, ce qui n’était pas proportionné au but légitime visé (§ 65) et était contraire au principe nulla poena sine culpa. La Cour a également constaté une violation en raison de l’atteinte abusive aux possessions du parti requérant parce que les autorités avaient refusé de rembourser le dépôt de garantie pour les élections (violation de l’article 1er du Protocole no 1). Elle a constaté, de plus, deux violations liées à la procédure de contrôle en vue d’une révision (« nadzor ») en vigueur au moment des faits en raison de l’absence de sécurité juridique (violation de l’article 6 § 1) et du déni de toute voie de recours effectif (violation de l’article 13).
Dans l’affaire Krasnov et Skuratov, les autorités ont refusé d’enregistrer le second requérant comme candidat aux législatives parce qu’il n’aurait pas soumis d’informations exactes sur son emploi et sur son appartenance au parti (§§ 59 et 63). La Cour a établi que le refus ne satisfaisait pas aux exigences de « légalité » et de prévisibilité parce que la loi ne donnait aucune indication précise de nature à permettre au second requérant de prévoir que l’absence de ces informations pouvait entraîner son inéligibilité (§ 64). En outre, ce refus n’était pas fondé sur des motifs nécessaires et suffisants et ne correspondait pas à des faits incontestés, si bien qu’il n’était pas proportionné au but légitime visé (§ 66).
I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et réf. de la requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payés le
Parti conservateur russe d’entrepreneurs et autres (no 55066/00)
RUB 2 315 520
-
RUB 196 677
RUB 2 512 197
16/07/2007
Krasnov et Skuratov (no 17864/04)
-
EUR 8 000
EUR 12 000
EUR 20 000
14/05/2008
b) Autres mesures individuelles
Aucune mesure spéciale de caractère individuel n’est requise étant donné que le droit des requérants de participer à de futures élections n’est pas affecté par les violations constatées dans les présentes affaires et que la Cour a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel (refus de rembourser le dépôt de garantie pour l’élection) subi par le parti requérant dans l’affaire Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres.
II. Mesures générales
Affaire parti conservateur russe des entrepreneurs et autres (violation des articles 3 et 1er du Protocole no 1) : il ressort de l’arrêt que le 25 avril 2000, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 51(11) de la loi électorale de 1999, qui était à l’origine de la violation, était inconstitutionnel (voir §§ 21 à 26). Par la suite, la loi électorale de 1999 a été remplacée par des lois du même nom de 2002, de 2005 et de 2014. La loi (de 2014) en vigueur ne comprend pas de disposition analogue. En conséquence, la cause de la violation a été éliminée et aucune mesure de caractère général n’est nécessaire à cet égard.
En ce qui concerne les violations (des articles 6 et 13) liées aux problèmes de la procédure de contrôle en vue d’une révision (« nadzor ») en vigueur au moment des faits, le Comité des Ministres a clos la surveillance des mesures de caractère général liées à ces problèmes dans sa Résolution finale CM/ResDH(2017)83, adoptée le 10 mars 2017.
Affaire Krasnov et Skuratov : La cause de cette violation a également été réglée par changements législatifs qui énoncent les conséquences du manquement d’un candidat potentiel à une élection à l’obligation de soumettre des informations exactes concernant son curriculum vitae. Ainsi, le 5 décembre 2006, la loi de 2002 relative aux garanties fondamentales des droits électoraux a été complétée par un article 38 (1.1), en vertu duquel dans de telles circonstances les commissions électorales ont l’obligation de donner à un candidat potentiel la possibilité de corriger ou de soumettre les informations pertinentes. Des dispositions analogues figurent dans la loi électorale de 2014, qui oblige la Commission Électorale Centrale à vérifier l’exactitude des informations et à informer de toute erreur les médias et la commission électorale de district. En conséquence, la législation interne est désormais claire et ne permet pas aux autorités de rejeter ou d’annuler l’enregistrement d’un candidat aux législatives fédérales au motif que les informations concernant le curriculum vitae comprennent des erreurs. En conséquence, aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire à cet égard.
Les deux arrêts ont été traduits en russe, publiés et diffusés aux autorités compétentes.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime que les mesures adoptées ont entièrement remédié aux conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la
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