Résolution CM/ResDH(2017)410
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017, lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
28793/02
PARTI POPULAIRE DÉMOCRATE-CHRÉTIEN (CDPP)
14/02/2006
14/05/2006
25230/02+
ROŞCA, SECĂREANU ET AUTRES
27/03/2008
27/06/2008
6991/08+
HYDE PRK ET AUTRES (Nos 5 et 6)
14/09/2010
14/12/2010
42878/05
ŞOLARI
28/03/2017
28/06/2017
33482/06
HYDE PARK ET AUTRES
31/03/2009
30/06/2009
45094/06
HYDE PARK ET AUTRES (No. 2)
31/03/2009
30/06/2009
45095/06
HYDE PARK ET AUTRES (No. 3)
31/03/2009
30/06/2009
18491/07
Hyde HYDE PARK ET AUTRES (No. 4)
07/04/2009
07/07/2009
25196/04
PARTI POPULAIRE DÉMOCRATE-CHRÉTIEN (No. 2)
02/02/2010
02/05/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1109) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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