RĖSOLUTION INTĖRIMAIRE DH (99) 529
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 25 MAI 1998
DANS L’AFFAIRE PARTI SOCIALISTE ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 juillet 1999,
lors de la 677bis réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Parti socialiste et autres contre la Turquie rendu le 25 mai 1998 et la Résolution Intérimaire DH (99) 245 adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 1999 ;
Rappelant que dans sa résolution intérimaire précitée, le Comité des Ministres a insisté sur l’obligation de la Turquie de se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’article 53 de la Convention et d’effacer, sans retard, à travers l'action des autorités turque compétentes, toutes les conséquences résultant de la condamnation pénale du requérant en date du 8 juillet 1998, notamment l’emprisonnement du requérant et l’interdiction d’exercer des activités politiques ;
Rappelant que le Président du Comité des Ministres, dans une lettre du 19 mai 1999 adressée au Ministre des Affaires Etrangères de la Turquie, a en particulier indiqué qu’il comptait sur la coopération du Gouvernement de la Turquie pour donner plein effet à l’arrêt de la Cour européenne et à la résolution intérimaire du Comité des Ministres ;
Ayant noté que dans sa réponse du 5 juillet 1999, le Ministre des Affaires Etrangères de la Turquie a confirmé l’importance grandissante que son gouvernement attachait au Conseil de l’Europe en tant qu’organisation où les questions concernant les Etats membres sont traitées dans un esprit de coopération basé sur une compréhension mutuelle ;
Constatant, cependant, avec regret qu’à ce jour aucune action n’ait été entreprise par la Turquie pour donner plein effet à l’arrêt de la Cour européenne et à la résolution intérimaire du Comité des Ministres ;
Concluant, en conséquence, que la Turquie ne s’est pas acquittée de ses obligations en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme,
Invite instamment la Turquie à prendre, sans retard, toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation de l’ancien Président du parti socialiste, M. Perinçek.
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