Résolution CM/ResDH(2021)300
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Hüseyin Paşalı et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2021,
lors de la 1416e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
26029/11
Hüseyin PAŞALI ET AUTRES
03/03/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assurée que les termes du règlement amiable ont été exécutés par le gouvernement de l’État défendeur en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable (voir document DH-DD(2021)955),
Ayant noté que la question des mesures générales requises au regard des obligations positives de l’État d’assurer une protection effective contre la violence domestique et des enquêtes effectives continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Opuz (33401/02) et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE de clore son examen de cette affaire.