Résolution CM/ResDH(2012)62[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Paşaoğlu contre Turquie
(Requête no 8932/03, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale due au rejet de sa demande de renouvellement de passeport (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)62
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Paşaoğlu contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en raison du rejet de sa demande de renouvellement de passeport en 1999. Le requérant qui réside en Grèce avec sa femme et sa fille, s’est vu refuser ce renouvellement au motif qu’une fiche de restriction à son nom était enregistrée au Ministère de l’Intérieur.
La Cour européenne a relevé que la mesure imposée au requérant ne découlait pas d’une procédure pénale ou de l’exécution d’un mandat d’arrêt. La mesure de restriction était fondée sur les liens entre la famille du requérant et un certain Georgios Andreadis, interdit de séjour en Turquie, et l’existence d’une « fiche de restriction » à laquelle le requérant n’avait pas accès. La Cour a conclu que le maintien de cette mesure pendant une longue période, en l’absence de toute accusation pénale contre le requérant, était disproportionné et qu’il ne pouvait donc passer pour « nécessaire dans une société démocratique » (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
--
5 000 EUR
267 EUR
5267 EUR
Payé le 06/01/2009
b) Mesures individuelles
La fiche de restriction concernant le passeport du requérant a été annulée et aucune restriction n’est imposée à la liberté de circulation du requérant. Le requérant n’est pas recherché par les autorités en relation avec une quelconque infraction pénale.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en turc, publié sur le site Internet du Ministère de la Justice () et communiqué aux autorités concernées, à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des finances et le Ministère de la Justice. Les autorités turques estiment que le problème soulevé par cet arrêt a un caractère isolé et que la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour constituent des mesures suffisantes pour empêcher des violations similaires à l’avenir.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.
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