Résolution CM/ResDH(2016)350
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Onze affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
11188/14
Adrian PASCU ET 15 AUTRES REQUETES
28/04/2016
1439/15
Dumitru CHIRIAC ET 6 AUTRES REQUETES
28/04/2016
26916/06
Mircea Liviu Laurențiu TILENSCHI
29/03/2016
49260/14
Imelda Laria ANTONESCU
28/04/2016
53015/13
Constantin CHIRILĂ ET 4 AUTRES REQUETES
28/04/2016
54582/14
Maria SÂNCRĂIAN ET 4 AUTRES REQUETES
28/04/2016
62783/13
Daniel MUNTEANU ET 8 AUTRES REQUETES
28/04/2016
26676/14+
Antonio CIOFFI ET Ioan Daniel STAICU
03/03/2016
42743/13
Dorel Pavel TEREAN
29/09/2015
69060/13
Cristian-Nicolae CEOARĂ ET 2 AUTRES REQUETES
17/03/2016
77049/12
Murat KONCAVAR
02/02/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2016, lors de la 1273e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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