AFFAIRE PASSANHA BRAAMCAMP SOBRAL c. PORTUGAL

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PASSANHA BRAAMCAMP SOBRAL c. PORTUGAL

(Requête no 10145/07)

ARRÊT

STRASBOURG

12 avril 2011

DÉFINITIF

12/07/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Passanha Braamcamp Sobral c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Ireneu Cabral Barreto,
David Thór Björgvinsson,
Giorgio Malinverni,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mars 2011,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 10145/07) dirigée contre la République portugaise et dont 7 ressortissants de cet Etat, M. Luís José Passanha Braamcamp Sobral, M. António José Passanha Braamcamp Sobral, Mme Matilde Passanha Braamcamp Sobral, Mme Maria Teresa Passanha Braamcamp Sobral, M. Joaquim Inácio Passanha Braamcamp Sobral, M. Manuel Francisco Passanha Braamcamp Sobral et M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral, (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 février 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Par un courrier du 9 juin 2009, la Cour fut informée du décès de M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral, survenu le 2 mars 2009. En invoquant leur qualité d'héritiers, Mme Cristina Maria Miranda Alves, Mme Maria Luísa Caldeira Passanha Sobral, Mme Maria Ana Caldeira Passanha Sobral Morais Leitão, Mme Maria Inês Caldeira Passanha Sobral Borba, M. Diogo Francisco Carvalho Passanha Sobral et Mme Matilde Carvalho Passanha Sobral ont demandé à être substitués à celui-ci.

3. Les requérants sont représentés par Me J.A. Fernandes de Barros, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») était représenté, jusqu'au 23 février 2010, par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint, et, à partir de cette date, par Mme M. F. Carvalho, également procureur général adjoint.

4. Les requérants alléguaient que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de leurs terrains avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens.

5. Le 25 janvier 2010, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. Les requérants sont les héritiers de Mme Maria Passanha Braamcamp Sobral, décédée le 12 avril 1990, laquelle était propriétaire de plusieurs terrains d'une superficie totale de 4 392, 76 hectares. Ceux-ci firent l'objet d'une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire.

7. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d'y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l'indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir.

8. Le 30 octobre 1990, en qualité d'héritiers de la propriétaire originaire, les requérants exercèrent leur droit de réserve et récupérèrent l'ensemble des terrains, à l'exception de 921 hectares.

9. A une date non indiquée dans le dossier, le ministère de l'Agriculture proposa aux requérants l'attribution d'une somme globale à titre d'indemnisation pour les dommages subis du fait de l'expropriation temporaire de leurs propriétés et l'expropriation définitive d'une de ses parties. Le 7 mars 2003, les requérants contestèrent cette offre.

10. Par une ordonnance du 22 mai 2003, le ministère de l'Agriculture ordonna le traitement séparé des questions d'indemnisation pour expropriation temporaire et définitive.

A. Indemnisation octroyée pour l'expropriation temporaire des terrains

11. Par des arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor en date du 15 août 2003 et du 17 septembre 2003, respectivement, portés à la connaissance des requérants le 14 octobre 2003, une indemnisation définitive fut fixée à 199 995 509 escudos portugais (PTE), soit 997 573,39 euros (EUR). De cette somme devaient être déduits 47 091 067 PTE, soit 234 889,25 EUR qui avaient déjà été payés à la propriétaire originaire des terrains en cause à titre d'indemnisation provisoire en 1985. Les requérants contestèrent le montant qui leur avait été octroyé.

12. Le 9 février 2004, l'indemnisation majorée de 146 792 232,75 PTE, soit 732 196,57 EUR, fut versée aux requérants.

13. Suite à la réclamation des requérants, par des arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor en date des 2 et 27 janvier 2007, respectivement, portés à la connaissance des requérants le 7 février 2007, une indemnisation supplémentaire, de 2 420 513,41 PTE, soit 12 073,47 EUR, fut attribuée aux requérants.

14. Le 4 décembre 2007, cette somme majorée de 2 023 097 PTE, soit 10 091,17 EUR, fut versée aux requérants.

B. Indemnisation octroyée pour l'expropriation définitive d'une partie des terrains

15. Par des arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor en date du 16 décembre 2004 et du 27 janvier 2005, respectivement, portés à la connaissance des requérants le 25 février 2005, une indemnisation de 40 652 765 PTE, soit 202 775,14 EUR, fut attribuée aux requérants à titre compensatoire pour la perte définitive d'une partie de leurs terrains (voir paragraphe 8 ci-dessus).

16. Le 12 août 2005, cette somme majorée de 31 762 810,33 PTE, soit 158 432, 23 EUR à titre d'intérêts leur fut versée.

C. Les recours contentieux introduits par les requérants

1. Recours devant le tribunal administratif de Lisbonne (Procédure interne no 1367/05.0BELSB)

17. En 2005, les requérants saisirent le tribunal administratif de Lisbonne d'un recours contestant le montant de l'indemnisation qui leur avait été octroyée par les trois arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor.

18. Le 19 avril 2006, ils renoncèrent aux griefs portant sur le montant de l'indemnisation pour l'expropriation temporaire de leurs terrains, renouvelant leur réclamation au sujet de l'indemnisation attribuée au titre de l'expropriation définitive d'une partie de leurs propriétés.

19. Le 11 novembre 2009, les requérants présentèrent leurs réquisitions au tribunal lui demandant de revoir le montant qui leur avait été octroyé pour l'expropriation définitive d'une partie de leurs terrains, la procédure étant à ce jour toujours pendante.

2. Recours devant le tribunal administratif et fiscal de Beja (Procédure interne no 170/07.7BEBJA)

20. Le 4 mai 2007, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif et fiscal de Beja un recours en annulation des trois arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor, contestant en l'occurrence le montant qui leur avait été octroyé pour l'expropriation définitive d'une partie de leurs propriétés.

21. Par un jugement du 25 octobre 2009, le tribunal administratif et fiscal de Beja rejeta le recours des requérants pour tardiveté. Considérant que les arrêtés ministériels attaqués constituaient des actes administratifs autonomes, il estima que les requérants n'avaient pas respecté le délai de trois mois qui leur était imparti, conformément à l'article 58 § 2 b) du code de procédure devant les tribunaux administratifs, pour introduire l'action en annulation dans la mesure où ils avaient pris connaissance, le 27 février 2005, des arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor datant du 16 décembre 2004 et du 27 janvier 2005 fixant le montant de l'indemnisation pour l'expropriation définitive d'une partie de leurs terrains.

22. Les requérants interjetèrent appel du jugement devant le tribunal central administratif du Sud. D'après les dernières informations reçues, lesquelles remontent au 2 juillet 2010, le recours devant le tribunal central administratif du Sud était toujours pendant.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

23. L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003).

EN DROIT

I. QUESTION PRELIMINAIRE : Sur le locus standi

24. S'agissant de la demande de Mme Cristina Maria Miranda Alves, Mme Maria Luísa Caldeira Passanha Sobral, Mme Maria Ana Caldeira Passanha Sobral Morais Leitão, Mme Maria Inês Caldeira Passanha Sobral Borba, M. Diogo Francisco Carvalho Passanha Sobral et Mme Matilde Carvalho Passanha Sobra, reconnus au niveau interne comme héritiers de M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral, lequel était l'un des requérants originaires en l'espèce, décédé le 2 mars 2009, la Cour rappelle que, dans plusieurs cas, elle a tenu compte du souhait exprimé par les héritiers d'un requérant décédé en vue de poursuivre la procédure (voir, par exemple, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, §§ 37-38 ; Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A no 206 C, § 2, et Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII). La Cour reconnaît donc aux héritiers de M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral la qualité pour se substituer à celui-ci devant la Cour dans le cadre de la requête précitée.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

25. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive.

26. A l'appui de leurs griefs, les requérants invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

27. Le Gouvernement s'oppose à la thèse des requérants.

A. Sur la recevabilité

28. Faisant valoir que les trois arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor forment des actes administratifs séparés, le Gouvernement soulève deux exceptions.

29. D'une part, il excipe de la tardiveté des griefs portant sur les arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor du 15 août 2003 et 17 septembre 2003, lesquels furent portés à la connaissance des requérants le 14 octobre 2003. Pour appuyer son argument, le Gouvernement se réfère au jugement du tribunal administratif et fiscal de Beja ayant rejeté pour tardiveté l'action en annulation introduite par les requérants.

30. D'autre part, le Gouvernement soulève une exception tirée du non- épuisement des voies de recours internes s'agissant des griefs relatifs aux arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor du 16 décembre 2004 et du 27 janvier 2005 portant sur l'expropriation définitive d'une partie des terrains des requérants, lesquels font actuellement l'objet d'un recours devant le tribunal de Lisbonne.

31. Par conséquent, pour le Gouvernement, seuls les griefs portant sur les arrêtés ministériels des 2 et 27 janvier 2007 sont recevables.

32. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement sur l'autonomie des arrêtés ministériels. Ils soutiennent avoir été victimes d'une violation continue de leur droit au respect de leur propriété jusqu'aux derniers arrêtés ministériels conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor en date des 2 et 27 janvier 2007, lesquels conclurent la procédure administrative d'octroi d'une indemnité d'expropriation.

33. Pour autant que les requérants se plaignent des montants des indemnisations ayant été attribuées au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement liées à la privation de propriété, ni, a fortiori, celles relatives au montant des indemnisations, lesquels se trouvent en dehors de sa compétence ratione temporis. Elle n'examinera ainsi que le grief tiré de la détermination et du paiement tardifs de l'indemnisation définitive.

34. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle doit « être saisie (...) dans un délai de six mois à partir de la décision interne définitive ». En outre, elle souligne que lorsque la violation alléguée constitue une situation continue (arrêt Almeida Garrett, précité, § 43) contre laquelle il n'existe aucun recours en droit interne, le délai de six mois commence à courir à partir du moment où cette situation continue a pris fin (Ülke c. Turquie (déc.), no 39437/98, 1er juin 2004). Ainsi, pour autant que les requérants se plaignent du retard dans la détermination et le paiement des indemnisations définitives, la Cour considère que le délai court à partir de la date à laquelle les requérants ont pris connaissance des arrêtés ministériels fixant l'indemnisation ou, au plus tard, au moment de la mise à disposition du paiement (Calapez Correia et autres c. Portugal (déc.), no 653/06, 27 janvier 2009).

35. En l'espèce, la Cour observe que la procédure administrative d'indemnisation consécutive à l'expropriation a fait l'objet de trois arrêtés conjoints du ministre de l'Agriculture et du secrétaire d'Etat au Trésor en raison des diverses réclamations présentées par les requérants. La Cour considère que la procédure administrative d'indemnisation a été conclue avec les arrêtés ministériels ayant été prononcés les 2 et 27 janvier 2007 et exécutés le 4 décembre 2007 avec le versement de la dernière somme aux requérants. En outre, elle note que les deux recours introduits au niveau interne par les requérants sont toujours pendants. Partant, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement tirée de la tardiveté.

36. S'agissant de la deuxième exception, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. La règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie. Cette règle impose donc aux requérants l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays, dispensant ainsi les Etats de répondre de leurs actes devant la Cour. L'article 35 § 1 de la Convention ne prescrit toutefois l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Cette disposition doit par ailleurs être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34). En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, § 35). Cela signifie que la Cour doit tenir compte de manière réaliste des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requérant ; il faut notamment rechercher si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les requérants ont fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre d'eux pour épuiser les voies de recours internes (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 54).

37. En l'espèce, même si les deux recours introduits devant les juridictions internes sont toujours pendants, la Cour estime qu'on ne saurait exiger des requérants une attente supplémentaire dans la mesure où ils ont déjà subi un préjudice matériel qu'il convient de dédommager. En effet, la somme qui pourra éventuellement être octroyée au terme des deux procédures engagées devant les juridictions administratives internes ne compense pas l'absence de dédommagement pendant une longue période et ne saurait être déterminante eu égard à la durée de l'ensemble des recours déjà engagés par les requérants (voir Guillemin c. France, arrêt du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 56 ; Piron c. France, no 36436/97, § 46, 14 novembre 2000, Silva Barreira Júnior c. Portugal, nos 38317/06 et 38319/06, § 39, 11 janvier 2011). L'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes doit donc également être rejetée.

38. Hormis ce qui précède, la Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

39. La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu Silva Barreira Júnior c. Portugal, nos 38317/06 et 38319/06, 11 janvier 2011). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

40. La Cour n'aperçoit pas de motifs justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans la présente affaire.

41. Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

42. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

43. Les requérants réclament 718 661 euros (EUR) et 36 500 EUR au titre respectif du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi.

44. Le Gouvernement conteste cette demande.

45. La Cour relève, conformément à sa jurisprudence constante en la matière, que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant la période concernée, qui a débuté le 9 novembre 1978, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal, et s'est terminée à la date de mise à disposition des requérants de l'indemnisation en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire était trop faible par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant la période concernée (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).

46. Le calcul précis d'un tel préjudice se heurte toutefois en l'espèce à plusieurs difficultés. Ainsi, comme il est indiqué ci-dessus au § 37, il convient de relever que les recours introduits devant les juridictions administratives internes sont toujours pendants. Le montant final de l'indemnisation en cause n'est donc pas encore définitif, élément qui rend, à lui seul, tout calcul spéculatif, dans la mesure où les sommes déjà reçues par les requérants à titre d'intérêts peuvent encore être modifiées.

47. Deuxièmement, les indemnités fixées tiennent déjà compte, dans une certaine mesure, de l'écoulement du temps, de nouveaux critères pour leur calcul, plus favorables aux intéressés, ayant été introduits par une législation de 1995 (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable) précité, § 22).

48. Enfin, la Cour souligne que les requérants ont la possibilité de recevoir des sommes supplémentaires s'ils obtiennent gain de cause à l'issue de leur recours devant les tribunaux administratifs.

49. Aussi, la Cour décide de calculer le préjudice des requérants en équité comme le permet l'article 41 de la Convention. Il appartiendra ensuite aux juridictions portugaises, le cas échéant, de prendre en considération les sommes reçues à ce titre dans le cadre de la procédure devant la Cour.

50. La Cour alloue ainsi aux requérants, en leur qualité d'héritiers de Mme Maria Passanha Braamcamp Sobral, titulaire originaire du droit d'indemnisation en cause, la somme de 350 000 EUR pour le dommage matériel et 1 000 EUR pour le dommage moral, à distribuer en fonction de leurs quotes-parts dans ladite succession.

B. Frais et dépens

51. Les requérants demandent également 2 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

52. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

53. Conformément à sa pratique dans ce type d'affaires et en tenant compte des documents soumis par le requérant, la Cour décide d'octroyer à titre de frais et dépens la somme forfaitaire de 2 000 EUR.

C. Intérêts moratoires

54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Dit que Mme Cristina Maria Miranda Alves, Mme Maria Luísa Caldeira Passanha Sobral, Mme Maria Ana Caldeira Passanha Sobral Morais Leitão, Mme Maria Inês Caldeira Passanha Sobral Borba, M. Diogo Francisco Carvalho Passanha Sobral et Mme Matilde Carvalho Passanha Sobra, reconnus au niveau interne comme héritiers de M. Diogo Francisco Passanha Braamcamp Sobral, ont qualité pour poursuivre la présente procédure en son lieu et place ;

2. Déclare la requête recevable pour autant qu'elle concerne le retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive, et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit,

a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, en leur qualité d'héritiers de Mme Maria Passanha Braamcamp Sobral, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, en fonction de leurs quotes-parts dans ladite succession, 350 000 EUR (trois cent cinquante mille euros) pour dommage matériel, 1 000 EUR (mille euros) pour dommage moral, et 2 000 (deux mille euros) pour frais et dépens ;

b) qu'aux sommes accordées ci-dessus, il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;

c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté d e trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 avril 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

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