Résolution CM/ResDH(2023)440
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023,
lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10374/16
Petre PAUL ET 15 AUTRES REQUÊTES
25/11/2021
1457/15
Lucian Cristian BUJOR ET 3 AUTRES REQUÊTES
13/12/2018
15713/15
Paul-Mihai ANDRADI ET 7 AUTRES REQUÊTES
04/04/2019
17650/17
Carol KALLAI ET 3 AUTRES REQUÊTES
09/12/2021
1949/17
Florin-Marian MAGHIAR ET 8 AUTRES REQUÊTES
21/10/2021
21158/15
Dorian ALEXANDRU ET 27 AUTRES REQUÊTES
29/11/2018
26098/16
Mihail IORDĂCHESCU ET 2 AUTRES REQUÊTES
09/09/2021
26188/06
Gheorghe LASCARACHE ET Elena LASCARACHE
21/03/2019
27451/16
Vinicius-Florentin NECULA ET 10 AUTRES REQUÊTES
24/02/2022
28347/16
Vasile BĂICULESCU ET 25 AUTRES REQUÊTES
25/11/2021
36298/15
Ion Emil BOTEA ET 8 AUTRES REQUÊTES
21/03/2019
41955/16
Gligor BARSONY
23/03/2023
46679/13
PAROISSE ROUMAINE UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE NĂSĂUD
15/11/2018
6536/16
Iulian GIURGIEV ET 7 AUTRES REQUÊTES
25/11/2021
8625/16+
Lucian MANAFU ET Constantin-Dan GANEA ARDELEAN
21/03/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.