RÉSOLUTION DH (98) 377
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 19 FÉVRIER 1998
DANS L'AFFAIRE PAULSEN-MEDALEN ET SVENSSON CONTRE LA SUÈDE
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998,
lors de la 640e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 19 février 1998 dans l'affaire Paulsen-Medalen et Svensson et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 16817/90) dirigée contre la Suède, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 7 août 1989 en vertu de l'article 25 de la Convention, par Mme Anne-Marie Paulsen-Medalen et M. Sven-Erik Svensson, ressortissants suédois, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée d’une procédure concernant les restrictions pour une mère de voir ses deux fils placés à l’assistance publique et à l’impossibilité alléguée par le père de l’un d’eux de faire décider par un tribunal de son droit de visite à son fils ;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par les requérants le 25 octobre 1996, en vertu du Protocole n° 9 de la Convention ;
Considérant que dans son arrêt du 19 février 1998, la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention dans le chef de la première requérante ;
- a dit qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, dans le chef du second requérant ;
- a dit qu’il n’y avait pas eu lieu d’examiner le grief du second requérant sous l’angle des articles 8 et 13 de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser à la première requérante, dans les trois mois, 10 000 couronnes suédoises pour dommage moral et 40 000 couronnes suédoises pour frais, moins 3 900 francs français à convertir en couronnes suédoises au taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt, et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 10,5 % l’an à compter de l’expiration de dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 19 février 1998, eu égard à l'obligation qu'a la Suède de s'y conformer selon l'article 53 de la Convention ;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l'annexe à la présente résolution ;
S'étant assuré que le 12 mars 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de la Suède a versé à la première requérante les sommes prévues dans l'arrêt du 19 février ;
Notant que le texte complet du jugement est disponible sur le site internet du Conseil de l’Europe (http ://www.dhcour.coe.fr) ,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (98) 377
Informations fournies par le Gouvernement de la Suède
lors de l'examen de l'affaire Paulsen-Medalen et Svensson
par le Comité des Ministres
Un memorandum résumant l’arrêt a été diffusé notamment auprès de la Cour Suprême et de la Cour Suprême Administrative et publié dans plusieurs périodiques, notamment Svensk Juristtidning (n° 4, 1998). En outre, l’arrêt pourra être consulté sur le Rixlex.
Pour empêcher des violations similaires, des ressources issues des tribunaux de première instance ont été allouées aux tribunaux administratifs. En 1997 et 1998, l’administration nationale judiciaire a mis en place un groupe spécial de juges ayant pour tâche d’achever l’examen des affaires pendantes devant les tribunaux administratifs. Ce groupe spécial de juges doit continuer son travail au moins jusqu’à la fin de 1998.
Selon les statistiques de l’administration nationale judiciaire, le délai moyen pour le traitement d’affaires similaires à la présente affaire traitée par la Cour Suprême administrative, était, en 1996, de l’ordre de 3,2 mois. En 1997, ces affaires étaient traitées dans un délai moyen de 2,3 mois. Ces chiffres montrent que les affaires relatives au placement des jeunes personnes à l’assistance publique sont normalement jugées dans un délai de 5 mois.
Le Gouvernement de la Suède estime que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations et que la Suède a ainsi rempli ses obligations en vertu de l'article 53 de la Convention.
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