RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (96) 676
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 26 MAI 1988
DANS L'AFFAIRE PAUWELS CONTRE LA BELGIQUE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996,
lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 mai 1988 dans l'affaire Pauwels et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une Requête no 10208/82 dirigée contre la Belgique, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 19 novembre 1982 en vertu de l'article 25 de la Convention, par M. Pauwels Willy, ressortissant belge, et que la Commission a déclaré recevable le grief déduit de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention eu égard au rôle assumé par l'auditeur militaire ou l'un de ses substituts;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 13 mars 1987;
Considérant que dans son arrêt du 26 mai 1988 la Cour, à l'unanimité:
– a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention;
– a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 150 000 pour frais et dépens;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 26 mai 1988, eu égard à l'obligation qu'a la Belgique de s'y conformer selon l'article 53 de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du 26 mai 1988,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu'il a rempli provisoirement ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention dans la présente affaire;
Décide de reprendre l'examen de cette affaire en vue de l'adoption de la résolution finale, au plus tard dans deux ans, dès que le projet de loi réformant les juridictions militaires aura été définitivement adopté.
Annexe à la Résolution Intérimaire DH (96) 676
Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique
lors de l'examen de l'affaire Pauwels
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement de la Belgique rappelle que des mesures ont déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, et ce, par voie de circulaires internes des 29 mars 1983, 11 mars 1985 et 28 octobre 1991. Celles-ci empêchent qu'un magistrat militaire qui a exercé des fonctions d'instruction puisse, dans la même affaire, exercer des fonctions de poursuites.
Par ailleurs, compte tenu du retrait des forces belges stationnées en Allemagne, de la multiplication des interventions des troupes belges à l'étranger, de la démilitarisation de la gendarmerie et de la réorganisation des compétences des juridictions militaires, un projet de loi plus général incluant une réforme des tribunaux militaires a été estimée nécessaire. Ce projet a été approuvé par le Conseil des Ministres et a été examiné par le Conseil d'Etat qui a remis son avis le 3 juillet 1996 dans lequel il fait référence à diverses affaires, et en particulier à l'affaire Pauwels, et invite le Gouvernement à revoir certaines dispositions qu'il n'estime pas conformes à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Par conséquent, le Gouvernement de la Belgique est d'avis que le Comité des Ministres pourrait reprendre l'examen de cette affaire, au plus tard dans deux ans, dès que le projet de loi aura été définitivement adopté.
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