Résolution CM/ResDH(2010)69[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Pavlík et Z. contre République slovaque
(Requête no 74827/01, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007 et
Requête no 5868/02, arrêt du 13 mai 2008, définitif le 13 août 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de procédures pénales diligentées contre les requérants entre 1996 et 2003 (violations de l’Article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe).
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la République Slovaque de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux requérants, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)69
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Pavlík et Z. contre République slovaque
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales intentées contre les requérants entre 1996 et 2003 (violations de l’article 6, paragraphe 1).
L’affaire Pavlik concernait une procédure devant un tribunal de district. La procédure en question a duré du 10/12/1999 au 31/03/2000. Elle a repris le 21/06/2000 et a pris fin le 10/01/2003. Elle a donc duré plus de deux ans et neuf mois pour un seul niveau de juridiction. La Cour européenne a noté que bien que la Cour constitutionnelle ait constaté en 2004 une violation concernant la durée excessive de la procédure en cause, elle n’a pas accordé de réparation.
Dans l’affaire Z., la procédure a duré du 27/04/1996 au 24/12/1996 et du 16/04/1997 au 06/07/2001. Elle a donc duré quatre ans, six mois et 22 jours pour la phase préalable et la procédure judiciaire à deux niveaux de juridictions. La Cour a estimé au vu des faits que les autorités responsables de la phase préalable n’avaient pas fait preuve d’efficacité.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et référence de la requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Pavlik (74827/01)
-
2 400 EUR
-
2 400 EUR
Payés le 18/07/2007
Z. (5868/02)
-
2 800 EUR
100 EUR
2 900 EUR
Payés le 25/09/2008
b) Mesures individuelles
Dans l’affaire Pavlik, la procédure devant le tribunal de district a pris fin le 10/01/2003 et la procédure pénale dans son ensemble, en septembre 2005. Le requérant a été indemnisé par la Cour européenne pour le préjudice moral. Dans ces circonstances aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Dans l’affaire Z., la procédure pénale a pris fin le 06/07/2001. La Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
Des mesures générales ont déjà été adoptées dans le cadre de l’affaire Krumpel et Krumpelová (arrêt du 05/07/2005) concernant la durée excessive d’une procédure pénale dans laquelle les requérants s’étaient constitués partie civile et dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2007)10. En particulier, des dispositions visant à accélérer le traitement des procédures pénales sont entrées en vigueur le 01/01/2006 avec le nouveau Code de procédure pénale.
De surcroît, depuis le 01/01/2002 les particuliers disposent du droit de saisir la Cour constitutionnelle de violations présumées de leur droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Dans un certain nombre d’affaires tranchées par la Cour constitutionnelle entre 2005 et 2007, la Cour constitutionnelle a constaté une violation de la Constitution en raison de la durée excessive des procédures pénales, et elle a octroyé en conséquence une indemnisation pour le préjudice subi ainsi que des frais et dépens, et, le cas échéant, elle a ordonné aux instances compétentes de traiter l’affaire sans retard injustifié[2]. Les indemnisations octroyées par la Cour constitutionnelle semblent être d’un montant analogue à celles que la Cour européenne a octroyées au titre du préjudice moral pour des violations comparables.
De plus, le Ministre de la Justice prépare actuellement un projet de « stabilisation de la justice » qui comprendra des propositions pour l’amélioration du système de l’administration justice en République slovaque.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
[2] Voir les arrêts III.ÚS 183/05 du 29/09/2005 et l'arrêt n° III.ÚS 93/07 du 04/09/2007, l'arrêt II.ÚS. 325/06 du 27.03.2007, l'arrêt JUDr.S.C, dossier IV.ÚS. 289/05 du 29/03/2006, l'arrêt A.A., dossier IV.ÚS 5/06 du 05/04/2006, l'arrêt Ing.M.M, dossier III.ÚS 17/06 du 17/05/2005, l'arrêt M.K, dossier I.ÚS 117/06 du 07/09/2006 et l'arrêt J.P.
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