Résolution CM/ResDH(2013)21[1]
Payet contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 19606/08, arrêt du 20 janvier 2011, définitif le 20 avril 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2013)164F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)164F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Payet contre France (no19606/08)
Arrêt du 20 janvier 2011 devenu définitif le 20 avril 2011
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne d’une part les conditions de détention de M. Payet (article 3 de la Convention) placé en cellule disciplinaire à la suite d’une évasion et l’existence d’un droit à un recours effectif (article 13 de la Convention) contre l’exécution de la sanction disciplinaire, prononcée par l’administration pénitentiaire.
S’agissant du grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention, la Cour a estimé que, même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, les conditions de détention de ce dernier durant son incarcération en cellule disciplinaire pendant 45 jours, en octobre-novembre 2007, étaient de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine. Elle a conclu à la violation de l’article 3 à cet égard.
S’agissant du grief tiré de la violation de l’article 13 de la Convention, la Cour a estimé que le recours prévu par le code de procédure pénale n’était pas suspensif et que le recours en annulation de la sanction devant la juridiction administrative, qui implique un recours administratif préalable auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires n’a pas permis au juge de statuer avant qu’il n’ait quitté la cellule disciplinaire. Elle a jugé par conséquent que l’article 13 de la Convention avait été violé.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable de 9 000 euros au titre du dommage moral et de 6 000 euros au titre des frais et dépens. Ces sommes ont été versées au requérant le 28 octobre 2011. Des intérêts moratoires lui ont été payés le même jour.
2. Les autres mesures individuelles
La détention dans les conditions en cause dans la présente espèce a pris fin en 2007. Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise en exécution de l’arrêt de la Cour au regard des circonstances de l’espèce et de l’octroi par la Cour d’une satisfaction équitable destinée à réparer le dommage moral subi par le requérant.
II.Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
L’arrêt a été publié à l’observatoire du droit européen de la Cour de cassation (bulletin no 36 janvier-février 2011). Il a également été diffusé par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat à destination de l’ensemble des magistrats et greffiers de la juridiction administrative (bulletin de janvier-février 2011).
2.Sur les autres mesures générales
a) S’agissant de l’article 3 de la convention :
Concernant la violation de l’article 3 de la Convention résultant de l’état des cellules disciplinaires de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, ces locaux ont été entièrement rénovés en 2010. Chaque cellule disciplinaire, désormais d’une surface équivalant celle d’une cellule simple, permet de concilier dignité de l’exécution de la sanction disciplinaire et protection du personnel. Un WC-lavabo en matériau inox, un lit, une étagère et un ensemble monobloc table-siège l’équipent et l’accès se fait au travers d’un sas barreaudé qui permet d’isoler le surveillant du détenu. Ce dernier peut communiquer au moyen d’un interphone. Enfin, pour répondre aux règles pénitentiaires européennes, le détenu a libre accès à la commande de son éclairage et le châssis extérieur, en partie ouvrant, permet un bon niveau d’éclairement naturel.
Au-delà des cellules disciplinaires, seules concernées dans cette affaire, le gouvernement français souligne que la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis dans son intégralité fait l’objet d’une rénovation, qui sera achevée en 2017.
Cette rénovation témoigne de façon plus générale des efforts constants menés par le gouvernement français, tendant à l’amélioration des conditions générales de prise en charge des détenus, notamment à la lumière des travaux menés par le comité européen pour la prévention de la torture et par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
b) S’agissant de l’article 13 de la convention :
Concernant le droit au recours effectif, les détenus disposent des référés (référé suspension de l’article L 521-1 du code de justice administrative et référé libertés de L 521-2 de ce même code) devant la juridiction administrative qui leur permettent d’obtenir une décision juridictionnelle très rapidement.
S’agissant du référé suspension, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administrative, tout justiciable peut demander au juge des référés du tribunal administratif compétent d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Ainsi sans attendre le résultat de son recours administratif préalable, tout détenu faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, peut, simultanément au dépôt de son recours en annulation - lequel n’est pas suspensif, saisir le juge des référés afin de faire ordonner la suspension de la mesure.
Sur ce point, il convient de se référer à l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2001, SOCIETE PRODUITS ROCHE, no 237376, par lequel celui-ci avait jugé que la mise en œuvre des dispositions de l’article L.521-1 du Code de justice administrative est ouverte y‑compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Toujours selon le Conseil d’Etat, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée.
En matière pénitentiaire, cette voie de recours est parfaitement effective comme le démontrent les jugement joints rendus de manière définitive, s’agissant des sanctions disciplinaires, par les juges des référés des tribunaux administratifs de Lille, Melun, Pau ou Lyon (TA Lille 13 juillet 2010 Khabat OSMAN ISMAIL no1004031, TA Melun 1er avil 2008 no0802164/6 Cyril KHIDER, TA Pau 19 aout 2005 Peyo ARGAIN no0501583, TA Lyon 2 aout 2004 Sébastien POUCHOY no0405139).
S’agissant du référé libertés, l’article L 521-1 du Code de justice administrative dispose que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
L’institution d’un recours administratif préalable contre la décision de sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline n’interdit pas de saisir directement le juge des référés d’une demande fondée sur l’article L. 521-2 tendant à ce que soit prononcée une des mesures de sauvegarde qui peuvent être ordonnées sur ce fondement (CE. 9 août 2004, Epoux Ylmaz, req. no270860).
Le référé-liberté ainsi défini apparait ainsi comme une voie de droit particulièrement adaptée à la suspension d’une sanction disciplinaire contestée.
La mise en œuvre d’un tel recours permet au requérant de soumettre au juge, dans des délais très brefs (48 h), ses griefs tirés de la violation de l’article 3, le droit de ne pas subir de traitement inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention, constituant une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du CJA (CE, 27 mars 2001, MINISTRE DE L’INTERIEUR c/ M. Ahmed Djalout, no 231735).
Ce type de recours est effectif s’agissant de décisions pénitentiaires affectant les droits fondamentaux des détenus (TA Grenoble, 13 novembre 2009, no 0910150 Thomas COUMONT ; CE 10 février 2004 no264182 ; CE, 4 décembre 2002 Abdelhal LAGBOURI no252164 ; CE, 14 novembre 2008, Philippe EL SHENNAWY no315622). La Cour européenne a elle-même admis que le référé liberté constitue un recours effectif pour se plaindre de fouilles (arrêt El Shennawy c. France, no 51246/08, 20 janvier 2011 ; voir aussi la résolution finale ResDH(2012)81 dans l’affaire Frérot).
Ces recours, qui permettent à un détenu d’obtenir une décision juridictionnelle avant que ce dernier n’ait effectué la sanction qu’il conteste, remplissent la condition d’effectivité posée par l’article 13 de la Convention.
Le Gouvernement considère, dans ces conditions, que l’arrêt a été exécuté.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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