Résolution CM/ResDH(2023)279
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Peev contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 2023,
lors de la 1478e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
64209/01
PEEV
26/07/2007
26/10/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant la perquisition illégale, au regard du droit interne, opérée en 2000 dans le bureau d’un fonctionnaire, en dehors du cadre d’une enquête pénale, et la résiliation de son contrat de travail en représailles à une lettre qu’il avait publiée dans la presse, critiquant le Procureur général (violations de l’article 8 et de l’article 10), ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard (violations de l’article 13 pris conjointement avec l’article 8 et l’article 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)737-rev);
Ayant noté que les mesures nécessaires pour prévenir des violations de l’article 8 résultant de perquisitions et de saisies dans le cadre d’une enquête pénale, qui sont disproportionnées ou ne sont pas assorties de garanties suffisantes quant à leur légalité, ainsi que des violations de l’article 13 dues à l’absence d’un recours effectif permettant de contester la légalité de ces mesures de perquisition et de saisie et d’obtenir réparation continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Iliya Stefanov ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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