Résolution ResDH(2003)94
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 21 mai 2002 (définitif le 21 août 2002)
dans l’affaire Peltier contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2003,
lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mai 2002 dans l’affaire Peltier et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 32872/96) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 juillet 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Jean Peltier, ressortissant français, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant, d’une part une violation du droit d’accès à un tribunal pour contester la réalité d’une contravention pour excès de vitesse, l’officier du ministère public ayant rejeté, pour des motifs non prévus par les textes, la réclamation du requérant formée à l’encontre de l’amende et tendant à la saisine d’un tribunal ; d’autre part une violation du principe de la présomption d’innocence ;
Considérant que dans son arrêt du 21 mai 2002 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit qu’aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention ;
- a dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 381,12 euros pour préjudice matériel ; 3 500 euros au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4,26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 21 mai 2002, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 7 novembre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 21 mai 2002,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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